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NOus sommes en litige avec une société d'HLm concernant des charges de chauffage.
Nous avons quitté le logement en juillet 2005 et avons provisionné tous les mois avec notre loyer 45 € de charges de chauffage. A ce jour ils nous demandent 263 € de forfait pour la période du 01/01/05 au 31/07/05 car je les cite "les charges de chauffage sont forfaitisées au départ de chaque locataire, nous considérons donc que les provisions sont égales aux dépenses".
Mes questions : sont ils dans leur droit et ne doivent ils pas me communiquer la régularisation des charges 2005 avant de me réclamer quoi que ce soit ? Sachant en plus que l'appartement a été reloué (ils vont percevoir double charges !)
Lisez d'autres contributions de ce forum mais le bailleur doit faire une régul annuelle. si elle n'est pas faite à votre départ, il doit la faire plus tard, lors de la cloture des comptes. Réclamez donc par LRAR la régul annuelle (comme celle recue les autres années).
fraulape bonsoir, Avec les Ste HLM il faut être très ferme et engager une action en envoyant une lettre recommandée avec AR.
type: Monsieur, bien que je vous aie demandé conformément à l'article 23 de la loi du 6/07/89 les justificatifs des charges de l'exercice passé,je n'ai pas obtenu ces documents et je suis donc dans l'impossibilité de contrôler ces charges.
Vous comprendrez donc que dans l'attente de ces documents,je ne règle pas le solde des charges demandé.
Souhaitant que vous aurez à coeur de régler rapidement ce problème, je vous prie de recevoir, Monsieur mes salutations distinguées.
Et vous attendez la réaction, si il y a une association de défense de locataires informer la.
forfait charge chauffage
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2006 : 14:51:37
