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yayon
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 26 avr. 2006 : 18:47:45
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Je n'arrive pas à trouver de reponse précise à la question suivante :
Quels sont les risques de vendre un bien qui était loué et dont le locataire à reçu un congés pour reprise personnelle?
Le congés à été donné en janvier 2005, le locataire est parti en juillet 2005.
La vente viens d'avoir lieu.
Le reprise ne c'est pas faite suite à une modification de mutation.
Merci de vos reponses.
yayon
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 19:01:56
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si le bailleur peut prouver qu'il y a eu modification dans sa situation, ce qui l'a empêché de reprendre son logement et qu'il a en consdéquence vendu ce logement, alors oui c'est possible (jurisprudence éxiste, que je n'ai pas hélas le temps de chercher maintenant).
vous dites ici qu'il y a eu "modification de mutation": plus d'infos SVP. |
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yayon
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 12:03:50
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La reprise était pour le fils qui en fait n'avait que le projet de se faire muter.
Et qui finalement n'a pas eu de proposition officielle de poste.
yayon |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 12:08:33
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est-ce que le congé mentionnait bien que la reprise pour habiter était pour le fils, en donnant son nom et son adresse et touti-quanti selon art 15 de la loi de 89 ???
si oui, alors raison plausible. |
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yayon
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 16:35:47
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Le congé mentionnait les coordonnés du fils et la raions de la reprise.
Mais lorsqu'on a appris qu'il ne serait pas muté et que la decision de vendre à été prise n'aurrait il pas été judicieux de proposer le bien à l'ancienne locataire?
yayon |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 19:18:13
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Citation :
Initialement entré par yayon
Le congé mentionnait les coordonnés du fils et la raions de la reprise.
Mais lorsqu'on a appris qu'il ne serait pas muté et que la decision de vendre à été prise n'aurrait il pas été judicieux de proposer le bien à l'ancienne locataire?
yayon
NON ... car ce n'était pas un congé poru vente donc le locataire n'a aucune préemption. IL aurait très bien pu vous attaquer pour faux motif (reprise pour reprise "déguisée") car il n'a (peut-être) pas les moyens d'acheter le bien !?!?! cela aurait été une occasion en or pour lui.
Il y a jurisprudence sur le sujet ce qui ne devrait pas poser de problème. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 12:28:20
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Citation :
Initialement entré par yayon
La reprise était pour le fils qui en fait n'avait que le projet de se faire muter.
Et qui finalement n'a pas eu de proposition officielle de poste.
yayon
Il n'a pas eu tromperie et vous êtes de bonne foi,cela peut arriver.
Comme je suppose,vous pouvez le prouver,si cela va en justice,le juge appréciera! |
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Vendre un bien dont le loc à reçu un congés?
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