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pepimmo
Contributeur senior
92 réponses |
 Posté - 26 avr. 2006 : 23:45:31
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Je posséde en 1 seul lot 2 bureaux avec une entrée commune , loués à
2 locataires avec bail professionnel de 6 ans . Une des locataires
quittant son bureau au bout de 3 ans , je souhaiterais le relouer
avec une durée de 3 ans ; est-ce légal de faire un bail libre
( professionnel ) de 3 ans , de façon à avoir les 2 bureaux en fin de bail dans 3 ans ?
Ou alors peut-on envisager une cession de bail entre locataire entrant et locataire sortant , aux mêmes conditions , dont le loyer
serait augmenté d'un droit de cession de bail ?
Merci d'avance à tous les Uinautes
Pepimmo
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 15:11:57
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Bonjour,
Vous pouvez en qualité de bailleur accepter toute cession de bail et ce même si une disopsition du contrat l'interdit.
Par contre vous pouvez fort bien établir un bail précaire d'une durée de trois ans (bail précaire et pas bail commercial dérogatoire) en jsutifiant de la précarité par votre souhait de récupérer les deux locaux à l'expiration du second contrat. |
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pepimmo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 16:11:28
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Bonjour et merci de votre réponse .
Je croyais qu'un bail précaire avait une durée maximum
de 2 ans .Quelle est la différence avec une Convention
d'occupation précaire , qui pourrait apparemment aller
jusqu'à 3 ans ?
Pepimmo |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 21:08:44
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Bonsoir,
Non, un bail précaire peut avoir un durée supérieure à deux ans. Ce n'est pas le cas du bail dérogatoire qui lui doit avoir une durée supérieure (ou égale) à deux ans.
L'essentiel est que l'élément de précarité soit réel. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 21:44:14
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| en matière de bail professionnel, le bail de 6 ans est d'ordre public. il n'y a pas de bail précaire...... pour quelque raisonn que ce soit, sauf dans un cas trés particulier qui est la location par les collectivités de leur domaine privé acquis en vue d'une opération foncière précise.... |
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pepimmo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 23:56:38
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Dobaimmo , vous voulez dire ainsi que si je signe une Convention
d'occupation précaire de 3ans ( précarité justifiée par la reprise des 2 locaux au terme du contrat du 1er bureau ) avec une profession libérale ou une société non commerciale , je prends le risque d'une requalification en bail professionnel de 6 ans ?
Si c'est le cas , je ne pourrais donc jamais récupérer en même temps
les 2 bureaux alors qu'ils sont configurés pour être utilisés par un
seul exploitant ( entrée-réception commune , 1 seul lot de copropriété .....). A moins qu'il existe une autre possibilité ?
Merci à tous
Pepimmo |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 22:20:30
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Bonsoir,
Si je puis me permettre de revenir sur la notion de précarité du bail, qu'il soit professionnel ou commercial, d'une durée de 6 ou 9 ans, que la loi soit d'ordre publique de protection ou de direction, le contrat que vous pouvez établir peut être précaire dès lors que vous êtes en mesure de justifier des motifs de la précarité.
Il est cependant vrai que la notion de précarité est analysée avec beaucoup de circonspection par les juges. Mais cela reste possible....
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Bail professionnel 3 ans
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