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chapochic
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2 réponses |
 Posté - 27 avr. 2006 : 16:31:11
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je suis propriétaire d une maison depuis 5 ans. A coté de mon jardin il y a un petit espace vert de 60 m2 qui appartient au 18 propriétaires dont j'en fait parti .il y a 3ans et demi en novembre 2005 j'ai demandé à obtenir la jouissance de ce terrain en fesant signé un papier à chaque propriétaires qui été d'accord pour que je clôtûre et entretienne ce petit terrain qui étais pas du tout entretenu.L' accord à été accepter par tous les propriétaire moyénant une simple signature , je ne l'ai pas fait noter lors d'une assemblé dans un procés verbal car je ne savait pas.La mairie m'a envoyé un papier signé m'autorisant aussi de m'occuper de ce terrain inculte.il y a 1 semaines l'asl s'est réuni et à décider de remettre les espaces vert et la voirie à la mairie et m'on envoyer une lettre recommandé m'obligeant de démonter ma clôture et déplanter mes thyas de bientôt 4 ans pour 1.8m de hauteur.Je doit prendre une décicion mais je ne s'est pas laquelles ...pui-je acheter le terrain à l'asl ????.l'asl est elle obligeait comme me le dit le président de remettre en état les espaces vert comme au début pour rétrocéder à la mairie???
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 18:16:55
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Une petite précision pour permettre une réponse correcte:
A qui appartient ce terrain de 60m2 ?
A l'indivision des 18 propriétaires ou à l'A.S.L.?
Cela changera la procédure de cession et d'arrangement possible.
L'A.S.L. ,si elle a reçue délégation pour procéder au transfert peut parfaitement préciser que cet espace clôt dont vous assuriez l'entretien sera cédé en l'état.
Vous n'aurez ainsi aucun frais d'arrachement de thuyas et de démontage de clôture. C'est vraiment le minimum que les syndicataires peuvent faire pour vous.
Il y a aussi la possibilité de vous donner ce terrain qui doit avoir un parcellaire cadastré en dehors de la voirie.
Il pourrait être plus intéressant pour la tranquillité des riverains de vous laisser le terrain afin de ne pas voir installer des bacs de tri d'ordures sélectif ou dépôt de verre.
Il doit y avoir des solutions , surtout que les syndicataires n'ont pas eu à prendre en charge l'entretien de cette parcelle.
De toute façon il faudra une délibération du conseil municipal pour accepter la prise en charge de cette parcelle dans le domaine public . Vous pourrez aussi intervenir près du maire lors d'une permanence d'élu pour exposer votre souci.
Reste toujours les jalousies , car votre parcellaire serait modifié et vous pourriez bénéficier d'une autorisation d'agrandissement éventuelle de votre habitation , ce que les autres syndicataires ne pourront pas suivant la surface des lots. Mais 60 m2 ...
A+ |
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chapochic
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 18:30:40
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bonjour,
suite à votre reponse, le terrain appartient à l'indivision des 18 maisons et non a l'ASL. donc moi j'ai le 1/18ème de ce terrain.
dois je répondre à cette lettre recommandé?
car ils insinuent qu'ils ne se souviennent plus de m'avoir signer une autorisation de jouissance de ce terrain.Cependant cette dernière n'est pas validée auprès de l'assemblée générale.
Ce document est il quand meme valable puisqu'ils ont tous signés?
De plus comment peut évaluer financièrement 60m2 de terrain bordant ma cloture?
en vous remerciant d'avance pour vos précieux conseils
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 20:14:06
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Cela devrait donc pouvoir s'arranger , car vous disposez d'un droit de veto pour le transfert de ce terrain.
En effet vous ne pouvez pas être dépossédé.
l'A.S.L. n'a aucun droit de cession de ce terrain qui a été vendu par le lotisseur avec acte notarié en 1/18 ième. 
La loi modifiant la levée d'une indivision à partir de l'accord des 2/3 de propriétaires n'est pas entrée en application.
Il faut donc l'unanimité des 18 propriétaires pour céder pour l' € symbolique ce terrain à la commune , car cela m'étonnerait qu'elle paye un quelconque prix d'achat.
Aucune obligation ne peut vous être faite : vous êtes propriétaire et cette parcelle ne se divise pas en 18 parts des 60 m2.
La clôture , les thuyas , le tréfond ( sous sol et contenu)appartiennent à l'indivision
Il aurait fallu 18 lettres recommandées aux propriétaires pour demander une remise en état , mais de quel droit?
Une A.S.L. n'a pas à décider d'une cession et ne peut empêcher un propriétaire d'embellir ou de clôturer son bien propre.
Vous aviez un accord signé par les 17 autres copropriétaires de cette parcelle pour l'entretien , de plus rien ne vous interdisait de planter une haie à vos frais car la valorisation profitait à tous en revenant à l'indivision au titre du droit de propriété des arbres ( dessus et dessous du terrain privatif).
L'A.S.L. gestionnaire sans doute de la voirie et des parties communes ,même si elle représente les syndicataires ,n'a aucun droit de propriété et n'a pas à prendre de décision en cession de biens propriété privé , cela n'entre pas dans ses attributions.
Juridiquement aucun droit en ce sens.
Reprenez mes arguments concernant la mise en place de bacs...Voyez les 17 autres copropriétaires syndicataires et plaidez votre cause.Vous pouvez faire une proposition de prix de rachat , surtout ne vous référez pas au prix du m2 constructible de votre commune , car rien ne dit que vous ferez une extension.
Négociez au mieux pour vous , vous connaissez le contexte et ce que pensent les autres propriétaires.
Quand au Président de l'A.S.l. ne vous le mettez pas à dos si vous voulez son appui. Allez le voir et expliquez lui que s'il n'y a pas accord de cession à votre profit , il faudra que les propriétaires entament une procédure pour lever l'indivision ,avec des frais de notaire, de tribunal , de vente en licitation ..etc... 
Pourquoi ne pas laisser les choses en l'état avec le statut quo.
Le terrain est clôt , vous en faite l'entretien, vous êtes parmi les propriétaires. L'A.S.L. sera certainement dissoute après le transfert de la voirie ( plus d'objet social) .Renouvelez votre accord écrit d'entretien et laisser ce terrain comme il est. Cela évitera bien des soucis à tous ( il n'y a rien à faire ).
Rien ne presse , vous êtes chez vous pour 1 /18 ieme et vous pouvez bloquer la situation pour longtemps.
Rajout : Au titre de l'indivision forcée vous avez un droit de préemption ( priorité ou préférence avant proposition - cession à un autre acquéreur ) en cas de vente de ce terrain suite à la levée de l'indivision après procédure menée à terme par un des propriétaires. |
Edité par - champagne le 30 avr. 2006 13:18:21 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 18:45:59
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Champagne, mon propos n'est pas une contestation mais bien au contraire une question.
L'article 1873-12 C civ ne s'applique pas ici puisqu'il n'y a pas, semble-t-il de convention d'indivision
On revient donc à l'article 815 14 qui imposerait aux 17 autres indivisaires, en présence d'une cession à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision, de notifier par acte extra judiciaire de se notifier " mutuellement " le projet !
On peut faire le calcul approximatif des frais pour 3 mètres carrés chacun
Cette seule obligation de les inciterait-elle pas à une solution amiable comme celle que vous suggérez ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 20:55:57
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Tout cela semble bien confus.
Comment une ASL qui n'est pas propriétaire du bien (qui appartient en indivision à 18 colotis) peut-elle en disposer pour le "transférer" à la commune?
Ou ce bien est réellement en indivision, et il le reste.
Ou il appartient à l'ASL à qui le lotisseur l'avait transféré.
chapochic n'a aucun droit ni titre à revendiquer ce bien, même s'il l'entretient depuis 5 ans. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 10:20:03
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Mout : chapochic est propriétaire du bien comme les autres 17 colotis.A ce titre il peut revendiquer .... Lire ma réponse.
en effet l'A.S.L. n'a rien à décider , sauf à faire entretenir la parcelle ( ce qui est fait bénévolement ).
J.P.M. : mon notaire m'a précisé que lors d'un achat de lot destiné à la construction si celui -ci est assorti d'un acte notarié comportant indivision sur des parties privatives cet acte de propriété était considéré comme une indivision forçée puisque c'était une décision du lotisseur acté dans le cahier des charges. C'est pourquoi j'ai fait le rajout car il me semble que Chapochic pourrait être dans ce cas, puisque l'A.S.L. n'est pas propriétaire de cette parcelle.Pour le reste c'est bien ce que je lui conseille :accord amiable de cession à son profit( compte tenu des frais et procédure connexe...) ou rester dans la situation présente qui juridiquement ne présente aucune anomalie.
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Edité par - champagne le 01 mai 2006 10:25:41 |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 10:29:46
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Question: Pourquoi dite vous: et il le reste ?
"Ou ce bien est réellement en indivision, et il le reste"
Si l'unanimité des co-indivisaires décident de s'en séparer, il ne le restera pas ? |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 10:41:21
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N'ajoutons pas à la confusion sur ce cas simple.
1. Chapochic est propriétaire dans une indivision .
- En l'état actuel de la loi , il peut à lui tout seul décider de rester dans le contexte exposé ( il entretien , il est propriétaire pour 1 / 18 ième : il peut bloquer la situation ).
- Un ou des indivis peuvent demander la levée de cette indivision.Dans ce cas il faut une procédure juridique au Tribunal , + acte notarié ,+ vente par licitation...
voir le coût de cette solution ( propos de J.P.M. et possible préemption de Chapochic).
Mon avis : NE RIEN FAIRE et Chapochic précise la situation aux autres propriétaires et à l'A.S.L.
C'est le 1 MAI  REPOS SUR LE SUJET POUR MOI. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 11:00:42
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"Ou ce bien est réellement en indivision, et il le reste"
Oui, c'est peut-être un peu rapide!
Mais, comme il s'agit d'un terrain issu des divisions opérées par le lotisseur qui a créé des lots en laissant des zones communes...
Imaginez qu'il y ait des servitudes (de lotissement en tant que zones vertes communes, ou d'accès occasionnel, ou de tréfond)?
Cela ne change pas fondamentalement le problème posé de "la remise des espaces verts et de la voirie" à la mairie par une ASL dont on ne connait pas l'OBJET et dont on ignore les motivations
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 19:44:03
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Plus de nouvelles.
Je remonte ce post car il pourrait servir à d'autres.
En rajout , il est utile de préciser:
1.Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage et il n'est pas fait de distinction, ni selon que les dépenses ont été faites dans l'intérêt des indivisaires ou d'un seul, ni selon que le bien est, ou n'est pas, attribué à cet indivisaire.
2.La nouvelle loi concernant la levée d'indivision et entrant en vigueur au 1.2007 précise que la majorité des 2/3 requise pour permettre la levée de l'indivision ne concerne que les actes de gestion et de location de l'indivision.En cas de vente il faudra toujours l'unanimité des copropriétaires compte tenu que personne ne peut être dépossédé par un vote fut il majoritaire.
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