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xxryyyy
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 Posté - 28 avr. 2006 : 07:13:24
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Bonjour: Bon je vais reformuler ma demande d'une autre maniére:Dans un lotissement Privé avec un POS caduc, on me dit maintenant avoir le PLU ???? or,il n'y a jamais eu de concertation et PV de notre Syndic,de réunion public,de l'annulation d'un juge,abrogé par le conseil municipal ou tant que sa révision n'a pas été approuvée par ce conseil.Avec pour effet de le transformer en PLU......Sans ces documents qui peut me dire ce qui s'applique:POS,PLU,ou les régles d'urbanisme Nationnale. Merçi.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 08:00:13
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Toujours assez difficile à vous lire, et à vous comprendre !
UN document d'urbanisme n'est caduc que lorsqu'il a été abrogé.
En l'occurence, le POS, s'il a fait l'objet d'une révision "valant PLU" ne sera abrogé que lors de la délibération du conseil municipal approuvant le PLU. (deux délibérations prises lors du même CM afin d'éviter l'absence de règles spécifiques à la commune)
Maintenant si le POS a été abrogé sans que le PLU ne soit approuvé, effectivement ce sont les règles générales d'urbanisme qui s'appliquent.
Quant aux règles du lotissement, elles ne changent pas.
Ai-je été assez clair ?
Par ailleurs votre lotissement n'a pas à approuver ou non le PLU, en tant qu'individus vous avez (aviez!) toutes possibilités de faire des observations sur le registre d'enquête lors de l'enquête publique de révision du POS.
Christophe |
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xxryyyy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 17:02:56
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Toujours assez difficile à vous lire, et à vous comprendre !
UN document d'urbanisme n'est caduc que lorsqu'il a été abrogé.
En l'occurence, le POS, s'il a fait l'objet d'une révision "valant PLU" ne sera abrogé que lors de la délibération du conseil municipal approuvant le PLU. (deux délibérations prises lors du même CM afin d'éviter l'absence de règles spécifiques à la commune)
Maintenant si le POS a été abrogé sans que le PLU ne soit approuvé, effectivement ce sont les règles générales d'urbanisme qui s'appliquent.
Quant aux règles du lotissement, elles ne changent pas.
Ai-je été assez clair ?
Par ailleurs votre lotissement n'a pas à approuver ou non le PLU, en tant qu'individus vous avez (aviez!) toutes possibilités de faire des observations sur le registre d'enquête lors de l'enquête publique de révision du POS.
Christophe
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xxryyyy
Contributeur débutant
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Posté - 01 mai 2006 : 17:28:40
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Je vous prie de m'excuser, mais je suis un particulier qui a du mal a vous suivre dans votre jargon, et vous remercie pour l'effort.
La Mairie aurait adoptée le PLU dernierement, qu'elle refuse de montrer,et comme je suis un citoyen aimant comprendre, comment se fait-il que: sans concertation de notre Association,sans connaissance de l'enquéte public, sans Procés-verbaux du Juge et du conseil municipale, comment se fait-il,que pareil chose puisse se produire????
Je ne conteste pas le PLU mais le fichier immobilier (enregistrement)m'affirme n'avoir jamais eu de document ou arrété, pour modifier notre cahier des charges.
Alors qui peut m'apporter des conseils,au pauvre ignorant que je suis.
Merci |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 17:59:01
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Vous êtes propriétaire d'un lot de lotissement.
De quand date ce lotissement?
C'est une question importante car s'il date de plus de 10 ans, ses règles d'urbanisme sont caduques.
Elles sont remplacées de facto par les règles contenues dans le POS de la commune OU le PLU (PLU destinés à se substituer aux POS partout en France, selon procédure légale, après enquête publique)
C'est peut-être ce qui vous trouble?
Si vous désirez construire, vous êtes:
-ou bien soumis aux règles de votre lotissement (datant de moins de 10 ans, ou bien si + ancien, dont les règles ont été prolongées à la demande des colotis)
-ou bien soumis aux règles applicables dans votre commune
Sur ce forum, il n'y a que des gens de bonne volonté qui donnent leur avis et partagent leurs connaissances et leurs données d'expérience (voir votre post sur le livre d'or).
Il est vrai que l'écart de connaissances est parfois grand, même si nul n'est sensé ignorer la loi...c'est l'appliquer au cas par cas qui n'est pas facile! |
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xxryyyy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 08:27:07
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Bonjour,Quelboulot et Mout
Je vous remercie pour votre réponse, clair et précise.C'est donc le PLU qui s'applique, mais ou trouvez ces régles d'urbanisme en lotissement,lorsque la Mairie refuse(surprenant)Qu'elles sont les art: de loi.
Merci à vous deux
Etre de bonne volonté est formidable mais etre insolent est tout autre chose, car d'autres personnes n'ont pas votre patience pour répondre,je n'ai fait que répondre croyant au dialogue courtois sur ce Site.Vous etes des PRO. de l'urbanisme, moi pas et vous prie de m'excuser. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 09:03:44
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Je ne suis "un pro" de l'urbanisme.
Il se trouve que les aléas du choix d'un logement ont éveillé ma curiosité, puis ont imposé que je me documente et que je comprenne ma situation.
Je préside le conseil syndical d'une copropriété située dans le périmètre d'un grand lotissement où je posséde aussi un lot...
Cela date de nombreuses années, et l'expérience instruit!
Mais il reste toujours des zones obscures que je cherche à éclairer dans les échanges de ce forum.
Voilà. Bon courage à vous et merci à tous |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 09:15:21
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Je ne suis pas plus PRo que Mout,
Concernant la communicabilité des documents Citation :
CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-10
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 83-8 du 9 janvier 1983 art. 75 I 7 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées.
Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Pour en savoir pllus allez sur Légifrance et Code de l'Urbanisme, vous aurez toutes les Lois, Décrets et Arrêtés sur le sujet...
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CURBAN&code=&h0=CURBANIL.rcv&h1=1&h3=9
Christophe |
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xxryyyy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 08:36:45
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Le PLU approuvé par la Mairie pose quand méme un probléme de taille, à savoir:
Dans la mise en place du plan, dans les textes et Juridiquement,tant que ce PLU en remplacement de POS caduc,................Entre en vigueur uniquement au jour de son inscription au Fichier Immobilier..
Maintenant, est de savoir,quel plan appliquer, alors là les problémes commencent.PLU local approuvé,PLU nationnal approuvé,ou POS approuvé méme caduc,car d'aprés les Hypothéques, tant qu'un plan n'est pas abrogé( chez eux)le plus important,& (Textes,cahier des charges)le POS caduc continu a s'appliqué..........
Qui croire? L'application devient un combat juridique.
J'attends vos avis, car il est bien précisé, que l'urbanisme,donne uniquement des Avis, sans valeurs juridique.
Cordialement
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 08:46:11
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Esssayez de (re) lire les textes afférents aux documents d'urbanisme ou de vous faire expliquer ces derniers par un ami/voisin ou tout simplement un personnel de la DDE quitte à vous déplacer dans leurs locaux !!!
Le PLU n'a pas a être Citation :
Dans la mise en place du plan, dans les textes et Juridiquement,tant que ce PLU en remplacement de POS caduc,................Entre en vigueur uniquement au jour de son inscription au Fichier Immobilier..
inscrit au fichier immobilier qui n'a strictement rien à voir dans ce cadre.
je vous rappelle l'article Article L123-10 du Code de l'Urbanisme précédemment cité Citation :
Article L123-10
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 83-8 du 9 janvier 1983 art. 75 I 7 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées.
Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal. Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Citation :
Maintenant, est de savoir,quel plan appliquer, alors là les problémes commencent.PLU local approuvé,PLU nationnal approuvé,ou POS approuvé méme caduc,car d'aprés les Hypothéques, tant qu'un plan n'est pas abrogé( chez eux)le plus important,& (Textes,cahier des charges)le POS caduc continu a s'appliqué..........
Il n'y a pas de PLU national, il existe des règles d'urbanisme nationales, mais le PLU est lié au territoire commmunal comme son intitulé l'indique (Plan LOCAL d'Urbanisme).
Christophe |
Edité par - quelboulot le 04 mai 2006 09:37:17 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 11:17:29
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"Bon je vais reformuler ma demande d'une autre maniére:Dans un lotissement Privé avec un POS caduc,"
Je devine ceci:
--> vous êtes dans un lotissement autorisé il y a plus de 10 ans et ses REGLES PROPRES sont caduques
--> les REGLES d'urbanisme qui s'y appliquent désormais sont celles en vigueur dans la commune (et bien sûr les dispositions génrales du code de l'urbanisme)
Ne vous laissez pas embrouiller. Si les règles propres du lotissement sont caduques, les règles communes les remplacent.
Si vous voulez construire, votre dossier sera instruit en fonction de ces règles communes qui ne tarderont pas à s'appeler P.L.U si elles s'appellent encore P.O.S (peu importe pour vous : vous demandez le POS, si on vous répond qu'il n'existe plus, on doit vous fournir le PLU "PUISQUE" celui-ci doit remplacer celui-là, obligatoirement)
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 11:28:42
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Juste une précision après votre participation très clair Mout.
Vous indiquez Citation :
on doit vous fournir le PLU "PUISQUE" celui-ci doit remplacer celui-là, obligatoirement
Depuis la Loi SRU de décembre 2000 ((Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 14 décembre 2000) un document d'urbanisme peut fort bien être abrogé sans être remplacé par un autre ! (rien ne l'interdit)
Une commune peut fort bien passer d'un POS aux règles générales d'Urbanisme, ou encore d'un POS à une Carte Communale ce qui est une "régression" en matière d'urbanisme.
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 11:46:43
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N'étant pas "pro de l'urbanisme", j'appliquais par transfert intellectuel l'acception générale que je résume par :
"tant qu'une loi qui doit en remplacer une autre n'est pas applicable, c'est l'ancienne qui s'applique"
C'est ainsi avec l'ordonnance de 2004 qui abroge les lois du XIXème siècle sur les associations syndicales mais dont les décrets d'application ne sont publiés : ce sont les lois du XIXème siècle qui doivent être prises en considération en attendant... |
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xxryyyy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 08:08:40
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Bonjour
Comme j'aime aller aux fonds des choses,il y a malheureusement ce probléme qui reste le plus important,peu importe POS ou PLU ou régles d'urbanisme.
Deux Administrations s'opposent:
D'un coté l'Equipement avec ses lois, .....que personnes contestent.
De l'autre le Bureau des Hypothéques, qui est trés clair,& dit,tant qu'une modification, arrété,PLU en remplacement de notre POS caduc,....... n'est pas enregistrer dans notre cahier des charges, celui-ci continu de s'appliquer dans son intégralité, & que c'est une loi au méme titre que les autres, juridiquement il y a un énorme probléme sur l'application & l'interpretation des lois ????
Alors j'attends vos avis, juridiques, cordialement
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 14:57:39
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Je ne comprends pas vraiment ce que vient faire le bureau des hypothèques dans cette affaire.
En dehors d'une vente, d'une "prise " d'hypothèque ou de tout autre transfert ou modification de propriété, je ne crois pas savoir que le bureau des hypothèques possède une compétence particulière dans le cadre des permis de construire, autorisations de travaux ou tout autre adaptation d'un bâtiment ?
Service de la DGI, la conservation des hypothèques Citation :
http://www.finances.gouv.fr/directions_services/sircom/etudiants/1-leminefietmoi_a.html
La Direction Générale des Impôts (DGI)
Administration à ne pas confondre avec le Trésor Public, la DGI fixe l’assiette (le calcul, la détermination de l’impôt) de la plupart des impôts d’État, qu’ils concernent la fiscalité personnelle (impôt sur le revenu), la fiscalité professionnelle (impôt sur les sociétés, TVA) ou la fiscalité patrimoniale (droits d’enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune).
La DGI établit également les impôts locaux : taxe d’habitation, taxes foncières, taxe professionnelle.
Elle est chargée d’une mission de contrôle (de l’erreur et de la fraude) pour les impôts et taxes cités plus haut.
Au titre de la mission foncière et domaniale, la DGI est chargée de la conservation des hypothèques, de la tenue du plan cadastral, du fichier des propriétaires et des parcelles, de la fixation des valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis.
n'a en effet aucun rôle autre que celui précisé ci-dessus.
Christophe |
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xxryyyy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 06:28:44
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Bonjour: QUELBOULOT
Je parle du bureau des hypothéques pour la bonne raison, qu'un CAHIER DES CHARGES d'un lotissement Privé est consultable auprés de l'agent de constatation uniquement.Ce cahier des charges est un document contractuel privé, coutant trés chére que seul les Colotis peuvent consulter, changer ou modifier.
La loi est trés clair à ce sujet: art:L315-3 & R 315-9 code de l'urbanisme, dit que, quels que soient son contenu et son ancienneté, fait la loi entre les parties qui peuvent s'en prévaloir devant les tribunaux judiciaires.
Le cahier des charges d'un lotissement définit toutes les régles internes du lotissement, y compris les régles précises d'urbanisme.
Il suffit d'aller au bureau des Hypothéques,demander le bon service, Agent de Constatation, CONSULTER, (ce qui est un droit ), voir, si votre document n'a pas été modifié à votre insu ,(que je conseille)????
Attention, ne pas confondre, l'Agent est là pour vous montrez votre documents,dire que c'est un document contractuel Privé, vous signalez le cas échéant si un avenant est en attente d'enregistrement, pas pour donner des conseils.
Maintenant il faut savoir interpreter la loi sur ( ANCIENNETE )pour modification de POS par PLU......
cordialement
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 08:09:14
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l'acte de vente doit obligatoirement mentionner l'existence d'un cahier des charges et le notaire DOIT le produire à l'acquéreur qui lui demande.
sinon le notaire mentionne à l'acte que l'acquéreur en a pris connaissance et qu'il le dispense de le reproduire.
tous les colotis devraient en avoir un exemplaire chez eux et le relire à chaque insomnie, pour éviter de faire des contresens, ou de "l'interpréter" en prenant leurs désirs pour des réalités. |
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xxryyyy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 17:53:59
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Bonjour MOUT
Tous les propriétaires de notre lotissement Privé ont un cahier des charges, mais c'est toujours pareil,personne ne prend la peine de le lire. Ils ne savent pas faire la différence entre communal et Privé.
Méme notre président ASL ne le sait pas(grave,non)
Comme notre POS est caduc depuis plusieurs années, moi je penchenrai plutot maintenant, pour les régles communes......
Ce que je veux bien faire comprendre, si c'est un PLU ou autre que la commune a adoptée, elle doit nous le signalée par écrit et nous l'imposée...... à nous de le faire enregistrer par Notaire pour qu'il devienne effectif.Ce qui n'est pas le cas actuellement.
Mais remarques vous paraissent bizares,mais, dans tout les renseignements que j'obtiens, ils sont tous différents
Seul les Tribunaux sont d'accord, un cahier des charges est un document purement PRIVE,qui prime sur les autorités compétentes.......
cordialement |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 08:17:50
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et alors, où celà vous mène t'il pour votre projet de construction?
comment pensez-vous le faire aboutir?
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