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Bonjour Les réponses d'urbanisme étant toujours les mémes, un cahier des charges d'un lotissement reste bien un document contractuel Privé: art:R 315-9 ET L 315-3(c.Urb...)dont la teneur est parfaitement clair,(en archives DDE, MAIRIE, PREFECT...? TGI, LOTISSEUR, .....) L'équipement trés récalcitrant à l'application de ces lois,pour preuves le RAPPORT GOUVERNEMENTAL SUR L' urbanisme, ou ils sont épinglés sévérement sur le manque de respects des lois,conduites,..... Un cahier des charges reste bien le seul rempart judiciaire sur l'irrespect à l'application de ces lois, malheureusement fort nombreuses. Pas les voir est encore plus grave, ne jamais oublier, les avis de la DDE n'ont aucune valeur juridique. SEUL LE MAIRE EST RESPONSABLE.