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 Sujet  |
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strumpan
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 28 avr. 2006 : 10:23:02
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Bonjour à tous
Voici ma question: mon bail se termine le 30 avril et le propriétaire vient de m’indiquer (par courrier en AR) qu’il ne souhaitait pas faire l’edl de sortie à la fin du bail. Est-il dans son droit ?
Puis-je garder les clés jusque-là (alors que j’habite désormais ailleurs) ou dois-je lui envoyer ses clés à son adresse / remettre les clés à la gardienne ?
Dans ce cas, le délai de deux mois, à partir duquel j’aurai le droit d’exiger le retour de mon DG, court-il à partir de la date de remise des clés, ce qui est normalement le cas je crois ou de la date d’établissement de l’EDL ?
Merci pour vos réponses avisées...
Strumpan
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 10:05:10
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Si il vous a écrit qu'il ne veut pas faire d'EDL c'est trop cool pour vous. Cela revient en fait à dire que l'appartement est en bon état et que vous devrez récupérer obligatoirement votre DG. ET vous avez une preuve écrite.
Si vous pouvez rendre les clés avant la fin du préavis faites-le, cela vous exonérera de tout souci à venir. Ecrivez lui en recommandé que sans avis contraire de sa part avant 8 jours, vous déposerez les clés chez la gardienne le XX mai 2006. Il devra vous rendre le DG au maxi 2 mois après la remise des clés. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 12:41:07
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j'aurai plutôt remis les clefs via un huissier...
Lo |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 14:22:41
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| oui si c'est possible c'est plus sûr mais plus couteux également |
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strumpan
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 15:34:03
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Le bailleur a fini par proposer un RV pour l’EDL de sortie 48 heures après la fin du bail.
J’ai finalement opté pour une solution ‘médiane’ : j’ai laissé les clés à la gardienne en partant le 30 au soir (je les ai mises sou s enveloppe avec date et heure de mon départ) et ai signifié par courrier en A/R à mon propriétaire que les clés avaient été remises à cette dame à mon départ.
Pas facile de trouver un huissier un WE prolongé…
Merci !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 15:42:11
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si vous comptez être présent à cet EDL de sortie, vous auriez du garder les clés.
en effet, qu'adviendra t il si des dégradations sont commises dans les lieux avant cet EDL?
Le fait d'avoir laissé vos clés à une tierce personne ne vous dégagera pas de votre responsabilité.
Si vous les aviez remises à un huissier, il n'en aurait pas été de même.
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strumpan
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 16:00:23
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Je pâlis à la lecture de votre message. Je pensais bien faire en ne gardant pas les clés au-délà de la date de fin de bail, pour ne pas, par exemple, que le propriétaire puisse me demander des jours de loyer en plus.
Je lui avais proposé un RV qu'il a refusé, j'essaie d'être le plus réglo possible et vous pensez que cela peut se retourner contre moi ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 16:14:48
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| pour l'EDL il vous suffisait de préciser, par écrit, à votre bailleur, que vous aviez pris bonne note de son impossibilité à être présent pour l4EDL de sortie le....dernier jour de votre préavis et qu'en conséquence aucun loyer ne serait du pour son retard. |
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 19:46:09
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Si votre propriétaire vous a contacté oralement pour le rendez-vous tardif, il n'a aucune preuve à fournir pour ce rendez-vous, mais vous vous avez son courrier. L'état des lieux doit être fait "contradictoirement" donc il ne vaut rien s'il le fait tout seul. S'il le fait faire par huissier, vous devez être convoqués tous les deux (et vous en paierez la moitié). Vous gardez bien la lettre RAR comme preuve de votre bonne volonté et s'il ne vous a pas rendu le dépôt de garantie deux mois après la remise des clés, qui correspond à la fin du préavis, il n'y a plus que le tribunal ...
Les bons conseils après coup du genre "y-avait qu'à" ou "fallait pas" ne servent à rien. Quand le mal est fait, il faut envisager ce qu'on peut faire pour s'en sortir.
A priori, rien ne dit que votre propriétaire ne vous rendra pas le dépôt de garantie, s'il a réalisé qu'il s'était mis dans son tort en écrivant qu'il ne voulait pas faire d'edl, il préfèrera peut-être qu'il n'y ai pas de suites.
Surtout, ne signez pas un exemplaire d'edl qu'il vous enverrait (à moins qu'il soit parfaitement conforme à la réalité et que vous n'ayez pas de réparations à faire ...)et dans ce cas faites faire une copie certifiée conforme (à la mairie). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 22:01:37
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| LA POIRE: il y a longtemps que la mairie ne certifie plus conforme n'importe quoi.......... |
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Arnaud Puiravaud
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 17:29:32
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Citation :
Initialement entré par nefer
LA POIRE: il y a longtemps que la mairie ne certifie plus conforme n'importe quoi..........
En décembre dernier elle l'a fait pour moi pour des documents de succession. |
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bailleur traîne pr edl de sortie : quid des clés
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