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bermath
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 05 juil. 2006 : 16:13:41
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Bonjour
Voici ma situation.
Il y a 2 mois j'ai emménagé dans le studio des parents d'une amie.
Ce studio était en vente, les propriétaires voulant, je cite, "s'en débarasser". Ils ont accepté de me prendre en locataire en attendant de boucler leur vente.
Moi ça faisait mes affaires, car j'avais besoin de me loger, même temporairement. Je pensais pouvoir leur faire une offre d'achat mais je n'ai pas pu hélas.
Nous avons échangé par mail et nous sommes tombés d'accord pour une date d'emménagement et un loyer mensuel à régler par chèque. Je prends une assurance habitation à mon nom, par contre EDF reste au nom des propriétaires et je ne prends pas d'abonnement France Télecom, n'en ayant pas besoin.
L'engagement pris entre nous stipule que je pars quand l'appart est vendu, donc c'est un bail à durée indéterminée au départ.
En début de semaine, le propriétaire m'appelle pour me signaler qu'il a signé une promesse de vente et qu'il va falloir que je parte, d'autant plus que les acheteurs veulent faire des travaux avant de signer chez le notaire.
J'explique au propriétaire que rien ne peut être fait avant les 2 mois de délai de préemption par la mairie, et surtout avant qu'il ait confirmation que l'acheteur a obtenu son prêt. L'acheteur devra aussi faire assurer l'appart à son nom avant tout travaux. Il me dit qu'il est très peu informé. Je lui conseille de prendre un notaire et de se faire expliquer les démarches par son agent immobilier dont c'est le rôle...
Bref mes questions sont les suivantes :
- qu'est-ce ça donne en termes de préavis pour mon départ ? dois-je m'aligner sur la date de signature de la vente chez le notaire ?
- l'acheteur achète un logement occupé, qu'est-ce que ça implique pour lui en termes de droit sur le logement ?
- peut-on m'obliger à partir avant les délais réglementaires (droit de préemption de la ville, obtention du prêt de l'acheteur, délai légal du congé pour vente...)
merci à tous les conseils que vous voudrez bien me donner.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 18:57:09
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Citation :
Bref mes questions sont les suivantes :
- qu'est-ce ça donne en termes de préavis pour mon départ ? dois-je m'aligner sur la date de signature de la vente chez le notaire ?
- l'acheteur achète un logement occupé, qu'est-ce que ça implique pour lui en termes de droit sur le logement ?
- peut-on m'obliger à partir avant les délais réglementaires (droit de préemption de la ville, obtention du prêt de l'acheteur, délai légal du congé pour vente...)
merci à tous les conseils que vous voudrez bien me donner.
Citation :
L'engagement pris entre nous stipule que je pars quand l'appart est vendu, donc c'est un bail à durée indéterminée au départ.
euh ... cet arrangement est totalement bancal et illégal ! car ce n'est pas un bail ... 
ou bien vous avez un bail, meublé si je comprends bien l'histoire et chacune des parties se réfèrent à la loi,
ou bien (en étant honnête et voulant respecter la parole donnée aux parents de cette amie), vous respectez l'accord pris, accord tout à fait superficiel s'il en est.
c'est l'un ou l'autre, mais ne mélangeons pas les 2. Entendons-nous bien: vous êtes locataire de fait d'un logement meublé (? - a confirmer), qu'il y ait un bail ou non.
Les mails échangés ne sont pas un bail .... et les parents peuvent être "mal" dans la mesure où ils n'ont pas la certitude que vous partiez pour la vente.
donc si vous n'avez pas convenu d'un préavis, vous partez quand vous voulez ! et si vous voulez rester, vous pourriez tout à fait légalement puisque locataire en titre, avec paiement d'un loyer !
je vous donne à tout hasard les réf légales pour les baux meublés (si meublé c'est): http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N289.xhtml?&n=Logement&l=N15
Mais les parents de votre amie sont vraiment naifs !
on ne donne pas disposition aux futurs acheteurs sans que l'acte soit signé : c'est aller au devant de nombreux ennuis surtout si travaux commnencés et que la vente capote pour une raison ou une autre ! 
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 01:04:52
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| et en tant qu'occupant, je vous suggère de ne pas intervenir dans cette vente!!!!!!!!! |
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 10:07:54
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deux solutions :
- soit vous respecter votre engagement verbale avec les parents de votre amie et vous restez en très bon terme avec eux et elle en partant comme vous l'aviez convenu...
- soit vous la jouez "légal" et à ce titre, vous êtes titulaire d'un bail et là, cela rentre dans le cadre de la loi, vous pouvez rester dans les lieux etc, etc....
C'est à vous de voir. Comme l'a dit joulia, l'arrangement que vous avez est bancal : vous parlez de "délais réglementaires" comme s'ils pouvaient vous permettre de rester dans votre studio... hors, ces délais n'ont rien à voir avec votre bail.
Vous parlez de l'acheteur : celui-ci achète-t-il en libre ou occupé ? vu l'arrangement avec les parents de votre amie, je pense qu'ils ont vendu le studio en libre, pensant que vous alliez respecter votre engagement verbal...
Si le vendeur l'a acheté occupé, il pourra vous donné congé pour reprendre l'appartement à la fin du bail (si on considère que vous en avez un)...
Bref, deux solutions, pas de demi mesure. Soit vous partez comme prévu, soit vous estimez être titulaire d'un bail et là, vous restez, cf loi 89
A voir si vous voulez conserver de bonne relations avec votre amie...
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bermath
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 14:57:27
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merci pour toutes vos réponses.
l'appartement était vide, sauf un frigo et un lit que cette amie avait laissé pour me dépanner.
un ami juriste me dit que les échanges de mails sont un début de preuve écrite, mais que c'est limite - et je suis bien d'accord, j'ai accepté cet arrangement en connaissance de cause parce que ça me dépannait.
je n'ai aucune information sur l'acheteur et s'il achète en libre ou occupé.
j'ai la nette impression en tout cas qu'il est en train de "bourrer le mou" de mes propriétaires sur ce qu'ils ont le droit de faire avant signature ! de leur côté mes propriétaires sont tellement pressés d'avoir leur chèque qu'ils sont prêts à tout accepter ! or comme vous le dites bien, une vente peut capoter pour toutes sortes de raisons.
sinon oui en effet je m'étais engagée à partir, mais je n'avais pas envisagé l'achat pour location du futur propriétaire et donc la possibilité de rester dans le studio.
je pensais en fait appeler l'agent immobilier pour savoir si l'acheteur faisait un achat libre ou occupé, et dans le cas d'un achat occupé, s'il acceptait de me garder comme locataire après ses travaux - en régularisant le bail, bien entendu.
qu'en pensez-vous ?
quand je parle de délais réglementaires, ce n'est pas tant par rapport à mon "vrai-faux" bail que par rapport aux délais qui ont cours dans ce genre d'affaires.
ça me permettrait de savoir combien de temps il me reste pour me reloger si je dois vraiment partir.
de toute façon, tant que mon proprio ne m'aura pas donné de date de signature, rien ne se passera de mon côté.
dois-je d'ailleurs lui demander un congé par écrit ?
pour info, je suis propriétaire d'un appart en indivision mais je ne peux plus l'habiter suite à rupture avec mon ami et copropriétaire, et comme il refuse de vendre ou de m'acheter ma part, je dois cumuler remboursement de l'emprunt + loyer, ça fait beaucoup ! alors me reloger va être un grand moment de bonheur... pour ma banque 
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 15:35:49
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Vous êtes-vous renseigné sur les moyens de sortir de votre indivision?
Je crois que si votre ex vous refuse la sortie, vous devez passez devant le TGI pour demander cette sortie. |
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 16:03:13
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| L'acheteur ne bourre peut être pas le mou à votre proprio.... Je connais plusieurs personnes dans mon entourage qui ont pu faire des travaux avant la signature définitive de l'acte. C'est un arrangement avec le proprio et l'acheteur. Reste à voir les modalités mais c'est assez fréquent comme pratique. |
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bermath
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 16:25:30
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"Bourrer le mou" est un peu fort... "Forcer la main" dans ce cas ?
Ils sont sans doute d'accord pour une "jouissance anticipée" mais tant que l'acheteur n'a pas son prêt, mes propriétaires ne donneront pas les clés, c'est évident...
Reste à savoir si l'acheteur veut habiter ou mettre en location, qq coups de fil devraient me permettre d'être fixée là-dessus.
Le tout pour moi est de savoir si je dois partir pour de bon, et quand.
Qu'en est-il des 2 mois de délai de préemption par la ville ? est-ce que cela veut dire que pendant cette période il ne peut pas y avoir prise de possession du logement par son futur propriétaire, même s'il a obtenu son prêt immobilier ?
C'est juste histoire que je sois tranquille jusqu'à fin août pour refaire mes valises et déménager... !!!! 
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Bail par mail dans appart en vente
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