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Habitant un lgt de type hlm, le service d'entretien me fait payer une facture de réparation de chgt de crémone(système d'ouverture sur 1 fenêtre,environ 75,00€). Je suis ds ce lgt depuis 14 ans. J'ai eu le même problème sur ma porte d'entrée 3 points ou le système d'ouverture a été changé, et la je n'ai pas eu de facture sur cette réparation, à part la participation forfaitaire de 26,00€ prévue par intervention. Pour moi n'étant que locataire, je n'ai pas à payer cette réparation de fenêtres. Pourriez-vous me dire si je suis dans mon bon droit ou non ? Et comment puis-je me faire rembourser, car cette réparation est directement prélevée sur mon compte avec le loyer mensuel. Pour moi, d'après le décret 87-713 du 26/08/1987, afférant aux charges locatives, cette une dépense non locative....
Il vous faut regarder le décret 87-712 (réparations locatives) qui précise entre autre
Citation :Article 1 Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
je ne peux pas dire si le chgt de crémone rentre dans ce critère ou non.
Petit complément sur ce que vous dites dans votre post:
Il est dit en introduction du décret 87-713 que (je cite) : Ce décret ne concerne pas le secteur HLM qui a fait l'objet d'un décret spécifique : le décret n°82-955 du 9 novembre 1982. Ceci étant, le texte de ce dernier décret a été aligné mot pour mot sur le décret n°87-713
je vous suggère de bien faire réf au décret mentionné en gras pour toute lettre de réclamation de charges locatives en HLM
****
et puis ... j'arrête le prélèvement automatique pour le changer pour un VIREMENT mensuel automatique.
paiement réparation charge non locative
Forum fermé
Posté - 28 avr. 2006 : 11:38:16
