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 Sujet  |
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pierrequiroule
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 28 avr. 2006 : 15:17:48
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Bonjour,
Quand des travaux de réfection de peinture dans les parties communes sont votés et que l'appartement en copropriété est vendu, alors que ces travaux ne sont pas encore commencés, qui payent ces travaux ?
L'acheteur qui en profitera sans avoir été présent à l'assemblée puisque pas encore copropriétaire ou le vendeur qui était présent, même s'il a voté contre ?
Merci.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 18:32:40
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Non, ce n'est pas le vendeur qui paye
Pour les rapports entre le syndicat et le propriétaire : tous les appels de fonds effectués par le syndic après réception de la notification de transfert de propriété doivent être payés par celui qui est propriétaire du lot à la date d'exigibilité de l'appel de fonds. En l'espèce ce sera l'acquéreur pierrequiroule.
Mais pierrequiroule aura peut être la possibilité de se faire rembourser par le vendeur si une clause le permettant a été insérée dans l'acte de vente.
Ces travaux votés ont été portés à la connaissance du notaire par le syndic. Du moins on peut l'espérer. Le notaire devait donc inviter les parties à ce mettre d'accord entre elles pour la prise en charge des travaux.
Eastpak ne devrait pas l'ignorer puisqu'il a déjà fait la même erreur dans le post dont il donne le lien !!!!!
Quelles que soient les conventions entre les parties, quelle que soit la date de l'assemblée générale, c'est le propriétaire à la date de l'appel de fonds qui paie. S'il s'agit de l'acquéreur, il relit son acte d'achat.
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Edité par - JPM le 28 avr. 2006 18:37:45 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 19:09:34
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Zut encore une boulette  !......
Pierrequiroule, comme le dit à juste titre JPM, il suffit pour vous de savoir à quelle date ces dépenses sont exigibles.
L’article 14- 2 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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louna06
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 18:59:50
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Toujours pensé que des travaux votés antérieuremetn à la vente du bien, c'était le vendeur qui payait.
Donc, si j'ai bien compris : travaux votés, sans appel de fond, antérieuremetn à la vente, les travaux sont pour le vendeur.
Travaux votés sans appel de fond antérieurement à la vente c'est pour l'acheteur.
Ai-je bien tout compris ?
merci pour l'élève apprentie |
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louna06
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 19:02:20
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Bon pourtatn ai pas encore bu.
correctif :Travaux votés avec appel de fond antérieurement à la vente, c'est le vendeur qui paye |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 21:15:25
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Je suis grandement surprise et un peu déçue de voir qu'à ce jour une partie de copropriétaires ne sait pas encore à qui incombe les frais  . De plus, le rôle d'un agent immobilier est de le rappeler  . Mais pourquoi pas s'en informer au plus vite? Ce site est une mine de bons renseignements. Merci UI (Universimmo)  |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 21:22:19
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Louna,
des travaux votés sans échéancier d'appel de fonds ne sont pas des travaux votés, tout au plus des travaux envisagés. Le nouveau réglement veut que le syndic détienne tous les fonds avant de pouvoir faire exécuter les travaux. On voit encore que certains arrangements existent mais.. Donc, l'échéancier des dates doit être voté à l'AG puisque c'est elle qui décide (et qui paie). Le Syndic n'a qu'un rôle de conseil - CE QUE BEAUCOUP DE COPROPIETAIRES ONT TENDANCE A OUBLIER . D'où cette importance, cet appel de fond sera demandé au propriétaire présent à la date de l'échéancier 
Logique, non?
Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 122 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 21:57:38
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Je rappelle que Pierrequiroule, ne nous a toujours pas dit à quelle date ces dépenses sont exigibles, juste pour savoir si JPM a vue juste où pas.
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Eltasia
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 22:42:03
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Si des travaux sont votés sans echéancier c'est entierement pour le vendeur.
Si, donnons une date vous devenez propriétaire le 15/08/06 et que les travaux sont votés comme ceci
30% 01/04/06
30% 01/06/06
20% 01/08/06
20% 01/11/06
dans ce cas les travaux seront ventillés de la sorte :
30% 01/04/06 VENDEUR
30% 01/06/06 VENDEUR
20% 01/08/06 VENDEUR
20% 01/11/06 Acquéreur
E. |
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travaux votés, qui paye
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