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je reviens vers vous car la personne voulant passer dans mon chemin fait valoir le fait qu'elle y passe depuis 30 ans et m'a envoyé un huissier qui me fait sommation de le laisser passer dans les 8 jours au quel cas il ira au tribunal Je précise que son terrain est enclavé par d'autres patures mais que mon chemin n'est pas le trajet le plus court j'avais lu que la possession trentenaire n'était pas valable quel est votre avis ?
1. Un droit de passage ne peut s'acquérir par prescription trentenaire. En effet, un droit de passage est une servitude discontinue est non apparente:
Citation :Article 688 Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Article 689 Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Article 691 Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
2. S'il est enclavé, votre voisin doit invoquer l'art 682 du code civil:
Citation :Article 682 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
et, dans le cadre de l'application de l'art 682, il doit respecter l'art 683:
Citation :Article 683 Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Donc, faites le point sur la situation exacte de votre voisin, et, le cas échéant, rédigez donc une belle lettre RAR à l'huissier avec copie au voisin en reprenant les informations ci-dessus. De plus, si vous constatez qu'il peut accéder à la voie publique en passant autre part, alors mettez votre portail et dites-lui qu'il vous fasse un procès si il n'est pas content. A mon avis, vous n'en entendrez plus parler.
SERVITUDE par possession trentenaire
Forum fermé
Posté - 28 avr. 2006 : 19:26:49
