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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
 Posté - 28 avr. 2006 : 20:52:11
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Bonsoir
Notre AG est prévue fin mai. Le C.S. a voté à l'hunanimité le contrôle des comptes par l'association ARC.
Petit problème, les comptes vont être controlés à quelques jours de l'AG car impossibilité de l'association avant.
Cette association nous propose de ne pas approuver les comptes sous réserve du résultat du controle des comptes et ne
pas donner quitus syndic.
Cette pratique est-elle légale? existe t-il un texte de loi qui la justifie??
Merci de votre aide
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 21:44:33
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Chacun est libre de voter ce qu'il veut sur un point de l'ordre du jour ,donc voter contre l'approbation des comptes n'a rien d'ilehal.
De plus lefait que le CS passe par l'ARC est une note de sa relle implication dans la gestion de l'immeuble, et laisse egalement supposer que le CS met en doute la gestion financiere de votre copropriété par votre syndic.
Faites confiance a votre CS ou questionner le. Le controle des comptes par l'ARc aura t il lieu avant l'AG ou après ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 22:59:31
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Ni la personnalité de l'assistant ni l'opportunité de son intervention, qu'il s'agisse de l'ARC ou de X ou Y, ne sont ici en cause.
Le contrôle des comptes est dévolu au conseil syndical et à personne d'autre.
On pourra toujours avancer que le conseil a été défaillant. De toute manière il y a faute à ne pas avoir saisi l'ARC en temps utile.
Reste enfin le problème de savoir si le syndic était informé de la demande d'assistance et surtout si l'ARC ou un autre assistant était intervenu les années précédentes.
Le refus d'approuver des comptes pour le seul motif qu'on ne les a pas contrôlé est fort contestable. Il entraîne le report de l'exigibilité des soldes de fin d'exercice. Il peut avoir pour conséquence l'impossibilité d'adopter le budget prévisionnel du prochain exercice.
Un point intéressant serait de savoir combien il y a de copropriétaires.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 23:21:41
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Citation :
Le refus d'approuver des comptes pour le seul motif qu'on ne les a pas contrôlé est fort contestable. Il entraîne le report de l'exigibilité des soldes de fin d'exercice. Il peut avoir pour conséquence l'impossibilité d'adopter le budget prévisionnel du prochain exercice.
JPM, approuvé les comptes de" l'exercice passé, et voté le budget previsionnel sont 2 choses bien distinctes, certes voté contre l'approbation de scomptes au seul motif que le controle des comptes par le conseil syndical "et les coproprietaires" n'a pas été efectué en temps utile est contestable.
A chacun de se faire son idée sur les depenses a approuvées. |
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 29 avr. 2006 : 00:21:36
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Le contrôle des comptes aura lieu avant l'AG, par contre impossible de vous dire si ce contrôle sera transmis à chaque copropriétaire.
Nous aurons je pense la convocation sans le rapport de l'ARC.
Dans notre résidence nous sommes 200 COPRO |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 29 avr. 2006 : 00:33:40
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Rick2965
Si votre CS a décidé d'être adhérent à l'ARC et de lui demander de faire un contrôle des comptes, c'est qu'il a des raisons bien fondées pour avoir fait cette adhésion et cette demande.
L'approbation des comptes et le quitus sont 2 votes de portées différentes ; les 2 doivent faire l'objet de 2 projet de résolutions séparés.
Le quitus n'existant nulle part dans les textes. Il n'est même pas besoin de le porter à l'OJ puisqu'il ne sert qu'à dégager toute responsabilité de gestion du syndic pour les actes portés à la connaissance des copropriétaires (quid des autres ?).
D'une façon générale, il est déconseillé de voter le quitus ; ce non vote sera "l'assurance-vie" de la copropriété.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34752 (4 pages) 2 jurisprudences
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37323
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38232 mon post du 16 Apr 2006 : 02:17:59 avec 1 jurisprudence
Vous pouvez donc informer les copropriétaires en faisant un compte rendu d'activité annuel.
Vous y expliquerez la porté du quitus que SEUL le syndic porte à l'OJ d'une part, et que l'approbation des comptes ne peut se faire en connaissance de cause (si vous avez eu des difficultés à contrôler les comptes pour X raisons), et qu'elle est subordonnée au contrôle qui sera fait en présence des contrôleurs de l'ARC. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 avr. 2006 : 10:05:14
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Remarque à Mathi : il n'y a pas un mot dans vote message sur la question posée. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 avr. 2006 : 12:39:56
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Si, il a même plus d'un mot, mais ils ne sont sans doute pas plus éclairant pour Rick....
Sur la question du "quitus" et de l'approbation des comptes :
"Il s’agit ici de se prononcer sur deux questions de nature totalement différente, l’une comptable l’autre juridique. Le vote bloqué étant interdit en copropriété (un seul vote sur deux questions différentes), il doit obligatoirement y avoir deux votes distincts sur ces questions.
"L'assemblée générale a l'obligation d'émettre un vote séparé sur chacune des questions figurant à l'ordre du jour; un seul vote bloqué sur plusieurs des questions inscrites est nul, en vertu du principe de l'autonomie des décisions et de la spécificité des majorités " (CA Paris, 23e ch., 9 oct. 1985 n° 026980. – CA Orléans, 11 mars 1987 n° 040521).
D’autre part, les effets du quitus sont plus étendus que l'approbation des comptes.
"Il vaut reconnaissance que le syndic a correctement assumé la gestion d'ensemble de la copropriété au cours de l'exercice considéré, que ce soit dans le domaine comptable et financier ou dans tous les autres domaines où il a pu intervenir : contrats, recouvrement des créances du syndicat, litiges avec les tiers, etc. ( Cass. 3e civ., 6 févr. 1973 – 18 déc. 1996 n° 005075. entre autres).
Pour ce qui concerne les comptes, JPM a précisé ce qu'il en est vis à cis du syndicat : le controle incombe au CS ! C'est au CS de rendre compte à l'AG de ce controle.
Ceci étant, aucun texte ne précise la forme du CR d'activité du CS (D.art.22) hormis le réglement du CS. En particulier s'il doit être joint à la convocation à l'AG.
De ce fait, tant le CR d'activité du CR que le CR du controle des comptes par l'assistant du CS, peuvent tout à fait être distribué en séance, voire être fait oralement !!
C'est tout particulièrement vrai pour le CR du controle des comptes, qui n'est mentionné par aucun texte.
Pour ce qui vous concerne, je ne vois aucune difficulté !! Il suffit tout de même que vous ayez un CR de ce controle la veille de l'AG, afin que le CS fasse son propre CR qui sera présenté par écrit ou oralement à l'AG.
C'est sur ce CR de l'assistant du CS et sur l'avis du CS qui en découle que l'AG prendra les décisions qui conviennent.
Vous savez ce qu'il en est de l'approbation des comptes.
Pour le quitus, pas besoin de rappeler qu'il n'y a aucun interet à le donner ...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 avr. 2006 : 14:19:00
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| Avez vous un devis de cette association pour le contrôle des comptes ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 avr. 2006 : 16:42:01
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Nefer !!
Que RIck (le CS) ait un devis ou pas de "l'assistant du CS" ne regarde que Rick et son CS.
Cela ne change rien à la question qu'il (nous) pose et au fait que l'absence de CR de l'assistant lors de la convoc de l'AG ne change rien au fait que c'est au CS, lors de la question "approbation des comptes", de rendre compte du controle et de donner son avis à l'AG.
De ce fait, un CR la veille de l'AG est suffisant... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 avr. 2006 : 17:13:10
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EASTPAK,
Merci pour la mention de ces liens.
Chacun est libre d'avoir ou non son opinion sur telle ou telle association !.
Notre hôte UNIVERSIMMO devrait être le premier , pour ne pas dire le seul, à pouvoir et même à devoir préciser ce qu'il estime ne pas vouloir voir figurer sur son site ,plaisant et gratuit, comme beaucoup le savent et le reconnaissent publiquement,
off course !
François
oldman24
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 29 avr. 2006 17:14:31 |
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Approbation des comptes et quitus
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