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Bonjour à tous, J’ai atterri un peu par hasard sur ce forum et en lisant le sujet de thx2000 et les réponses de Gédehem, je me suis lancée.
Voilà mon problème : 1) Je reçois la convocation pour AG 2005 avec cette résolution : Mise en conformité du garde corps des deux appartements en rez de chaussée dont les terrasses sont situées au dessus des garages. En effet, la hauteur réglementaire doit être de 1030 mm et l’entière terrasse doit être sécurisée afin que les occupants ne puissent tomber par-dessus la rambarde. La situation existante ne remplit nullement les deux conditions précitées et il est donc impératif que le syndicat de copropriétaires procède à la mise en conformité pour la sécurité des occupants des lots concernés. Conformément à l’article 11 du décret du 17 Mars 1967, veuillez trouver ci-joint les devis de 2 entreprises. Proposition de résolution à adopter à la majorité de l’article 24 de la Loi du 10.07.1965 “L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis, marchés et contrats notifiés, et avis du Conseil Syndical, décide d’effectuer les travaux suivants Mise en conformité du garde corps des deux appartements en rez de chaussée dont les terrasses sont situées au dessus des garages. Fixe un budget de E et autorise le syndic à passer commande en conséquence Le démarrage des travaux est prévue à la date du Prend acte que le coût des travaux ainsi que les frais, honoraires et assurances y afférents seront répartis selon les millièmes attachés aux lots concernés par la dépense Prend acte que les honoraires du syndic seront calculés selon le contrat de syndic signé. Autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires suivant les modalités ainsi définies De telle manière que le syndic soit toujours en mesure de régler les situations de l’entreprise aux dates convenues dans le marché.”
2) Je ne suis pas trop contente du syndic qui ne m’a pas prévenue de cette demande des copropriétaires du RCH. Aussi, je lui écris ceci juste après l’AG (sans attendre le compte rendu où il ne mentionne pas ma demande faite lors de l'AG) : Monsieur, Lors de l’assemblée générale de date 2005, j’ai eu connaissance de la résolution x. Il aurait été souhaitable que la teneur de cette résolution soit communiquée au préalable à l’ensemble des copropriétaires. Cela m’aurait permis de vous informer que le lot x m’appartenant est également concerné. En effet, j’ai la jouissance exclusive et particulière de la terrasse au dessus de mon appartement, comme noté page x du règlement de copropriété. Elle ne possède pas de garde-corps. Suite à la résolution votée par la majorité des copropriétaires pour les lots du RCH, je demande que ma terrasse soit également sécurisée, par les mêmes matériaux et en respectant les normes imposées par les assurances. Dans l’attente de vous lire,…
Il me répond qu’il m’enverra une entreprise pour établir un devis. Je n’ai rien vu venir…
3) Et je reçois la convocation pour AG 2006 avec cette résolution : Demande de Vivi Proposition de résolution à adopter à la majorité de l’article 25 de la Loi du 10.07.1965 L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance des dispositions de l’article 18, alinéa 5 de la loi du 10 Juillet1965 : décide de mettre en sécurité la terrasse de l’appartement de Vivi située au-dessus de son appartement.
Et joint à la convocation ma lettre ci-dessus !
Je voudrai avoir votre avis. Pourquoi le syndic n’énonce-t-il pas ma demande comme celle des autres ? Plus : pourquoi l’an dernier c’est l’article 24 qui est invoqué et cette année le 25 ? Comme il n’a pas joint de devis, les travaux seront-ils faits cette année ou faudra-t-il voter un devis l’an prochain ? Et donc les entreprendre dans un an ?
Merci d’avance pour votre aide, elle sera bienvenue surtout si elle est rapide : AG dans 1 semaine…
La majorité art 24 est utilisée dans le premier cas parce qu'il s'agissait de mettre en conformité des existants.
La majorité de l'article 25 est utilisée pour votre cas parce qu'il n'y avait rien jusqu'à présent. Il s'agit donc d'une amélioration imposée par la réglementation d'ordre public.
La résolution proposée par le syndic pour les premiers travaux est fort bien établie et très complète. Manquent pourtant le montant et la date de l'appel de fonds à effectuer pour le préfinancement des travaux. Pour le reste c'est parfait.
Je suppose que le libellé de la résolution vous concernant a pour but de prévenir une contestation éventuelle relative à la prise en charge des travaux par le syndicat. Certains peuvent prétendre que le bénéficiaire du droit d'usage exclusif doit en supporter le coût.
A priori l'imputation au syndicat est justifiée par le fait que l'obligation concerne le syndicat notamment pour les ouvriers allant en terrasse pour différents travaux. Mais il faut voir ce que dit le règlement de copropriété à ce sujet.
Globalement votre syndic parait avoir bien géré ces différentes questions. Il a par ailleurs tenu compte de votre demande. S'il détient des devis, il aurait peut être aussi bien fait de les notifier
La majorité art 24 est utilisée dans le premier cas parce qu'il s'agissait de mettre en conformité des existants.
La majorité de l'article 25 est utilisée pour votre cas parce qu'il n'y avait rien jusqu'à présent. Il s'agit donc d'une amélioration imposée par la réglementation d'ordre public.
La résolution proposée par le syndic pour les premiers travaux est fort bien établie et très complète. Manquent pourtant le montant et la date de l'appel de fonds à effectuer pour le préfinancement des travaux. Pour le reste c'est parfait.
Je suppose que le libellé de la résolution vous concernant a pour but de prévenir une contestation éventuelle relative à la prise en charge des travaux par le syndicat. Certains peuvent prétendre que le bénéficiaire du droit d'usage exclusif doit en supporter le coût.
A priori l'imputation au syndicat est justifiée par le fait que l'obligation concerne le syndicat notamment pour les ouvriers allant en terrasse pour différents travaux. Mais il faut voir ce que dit le règlement de copropriété à ce sujet.
Globalement votre syndic parait avoir bien géré ces différentes questions. Il a par ailleurs tenu compte de votre demande. S'il détient des devis, il aurait peut être aussi bien fait de les notifier
Si le syndic détient ces devis la question peut se poser de savoir pourquoi ils n'ont^pas fait l'objet d'une résolution à l'ordre du jour de la prochaine AGO. Ainsi la mise en conformité de votre balcon sera retardée d'un an , alors qu'un syndic qui connait bien les immeubles qu'il gère aurait même du le faire avant, semble-il
« Je suppose que le libellé de la résolution vous concernant a pour but de prévenir une contestation éventuelle relative à la prise en charge des travaux par le syndicat. Certains peuvent prétendre que le bénéficiaire du droit d'usage exclusif doit en supporter le coût. »
Je comprends, mais pour les deux autres lots, le libellé dans l’acte de vente et le règlement de copropriété est le même que pour mon lot : « avec attachée audit lot la jouissance exclusive et particulière d’une terrasse d’une superficie x ». Sauf que la mienne est sur le toit de l’immeuble (au lieu de celui des garages) et que j’attends qu’elle soit sécurisée pour y accéder. Si eux n'ont pas supporté les frais de mise en sécurité, pourquoi moi oui ?
Quand au devis je regrette qu'il n'en ait pas fait faire et j'essaie de contacter l'entreprise qui a fait les travaux sur les autres terrasses. Mais est-ce qu'il sera utilisé lors de l'assemblée de cette année ?
J'oubliais : autour de leur terrasse il n'y avait qu'un grillage placé par leurs soins. Et c'est parce qu'un mauvais coucheur a voulu le leur faire enlever que la demande de mise en sécurité a été lancée. Est-ce que ce grillage peut être considéré comme un existant ?
besoin d'aide pour comprendre des énoncés d'AG
Forum fermé
Posté - 28 avr. 2006 : 23:43:33
