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Après un an de location d'un appartement avec mon conjoint nous avons décidé de déménager et avons donné notre préavis pour le 15 mai. Notre propriétaire est assez difficile et depuis un an nous cause de nombreux soucis. Début juillet de l'année dernière elle nous avait donné rendez-vous pour l'état des lieux d'entrée. Mais ce dernier s'est révélé être un état des lieux de sortie de l'ancien locataire, en présence d'un huissier. Nous avons assisté à cet acte, et lorsque l'huissier a terminé son état des lieux, la propriétaire nous a remis les clefs et a considéré que notre état des lieux d'entrée avait été fait. Elle nous a dit qu'elle nous ferait parvenir une copie du constat dressé par l'huissier pour que cela nous "serve d'état des lieux d'entrée" mais nous n'avons rien signé et sur ledit constat notre nom n'apparaît en aucun cas. Il s'agit donc juste de l'état des lieux de sortie du précédent locataire. Nous considérons donc qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué. Avons-nous raison ?
Deuxième problème, à l'approche de la fin de notre bail, la propriétaire prévoit notre état des lieux de sortie en présence d'un huissier alors que nous sommes d'accord pour un état des lieux contradictoire avec elle. Ma question est donc la suivante : comment peut-on effectuer un état des lieux de sortie alors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué légalement ? Ensuite, si seule la propriétaire désire la présence d'un huissier ce jour-là, devrons-nous quand même partager les frais avec elle ?
Dernier problème, depuis notre emménagement, elle nous réclame la moitié des frais d'huissier qui était présent pour la sortie du précédent locataire (l'autre moitié étant réglée par ledit précédent locataire) alors que tous les textes de loi stipulent que les frais d'huissier sont partagés par moitié entre le locataire sortant et le bailleur. Elle considère qu'on lui doit la somme sous prétexte qu'elle nous a fait parvenir la copie du constat de l'huissier. Et, la connaissant, nous pensons qu'elle est capable de retenir sur notre caution ladite somme.
Excusez-moi pour la longueur de ce message mais je ne sais plus que faire...
effectivement vous n'avez pas demandé d'EDL d'entrée par huissier.
Votre logement était il "impeccable" à l'entrée?
Le problème, c'est que, n'ayant pas établi d'EDL contradictoire à l'entrée, si vous avancez le fait qu'il n'y a pas d'EDL, vous êtes supposé avoir les lieux en bon état.
Il vaut donc mieux contester uniquement l'imputation de ces frais d'huissier.
Quant à l'EDL de sortie, envoyez un courrier RAR à votre bailleur, en lui donnant un rendez vous le... (dernier jour de votre préavis) à ....heures pour l'établissement de l'EDL de sortie contradictoire et la remise des clés: vous pourrez ainsi prouver que vous n'avez pas fait obstacle à cet EDL contradictoire.
Si le bailleur désire se faire représenter par un mandataire (personne physique ou morale ou huissier): c'est son choix, mais la facture ne pourra pas vous être imputée.
Merci pour vos réponses. J'ai eu ma propriétaire au tél hier et je lui ai dit que j'étais d'accord pour un état des lieux contradictoire avec elle mais elle a dit qu'il y aurait quand même un huissier car il y en "avait un à l'entrée". Je n'ai pas insisté car toute discussion sensée est impossible avec elle. Mais vous confirmez donc bien ce que je pensais pour m'être renseignée sur divers sites de droit : je ne dois pas payer la moitié des frais d'huissier si seule la propriétaire désire sa présence pour la sortie.
Citation :Initialement entré par jess27 je ne dois pas payer la moitié des frais d'huissier si seule la propriétaire désire sa présence pour la sortie.
Que celui ou celle qui n'est pas d'accord,qu'il le disse maintenant ou qu'il se taise à tout jamais.
Conditions de paiment d'un huissier
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2006 : 01:03:46
