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jean70
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 avr. 2006 :  19:47:40  Voir le profil
Bonjour,
La societe apres de la quelle nous etions locataire ne nous a toujours pas restitue notre depot de garantie alors que nous avons quitte notre appartement il y a presque 4 mois (au terme du preavis convenu) et que l'etat des lieux etait impeccable.
Malgre un courrier, des emails et plusieurs appels telephonique (et messages laisses), rien ne bouge.
Que pouvons nous faire ?
Merci de votre aide,
Jean
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 29 avr. 2006 :  10:55:13  Voir le profil
envoyez AU PROPRIETAIRE un courrier de mise en demeure (par RAR) de restitution du dépot de garantie avecapplication des interets au taux légal(puisque le délai de 2 mois est dépassé) en lui précisnat qu'à défaut de réception de cette somme sous 8 jours, vous saisirez la juridiction de proximité.
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jean70
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 29 avr. 2006 :  16:11:46  Voir le profil
Bonjour,
En fait, nous sommes maintenant a l'etranger, d'ou le peu d'emressement a nous rembourser la caution, sans doute.
Dans ce cas, la "juridiction de proximite", est-ce le tribunal du lieu de notre ancien logement ou le consulat d'ici, ou autre chose ?
Jean
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 29 avr. 2006 :  16:21:46  Voir le profil  Voir la page de Joulia
c'est tjs le tribunal du lieu du logement.
vous pourriez aussi vous faire représenter.
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