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so-
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 avr. 2006 : 13:01:35
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Bonjour,
Nous sommes proprietaires d'un appartement situé au RDC dans un immeuble neuf (moins d'1 an). Nous avons un probleme concernant les charges d'ascenseur. Nous payons evidemment les charges relatives aux milliemes correspondant à notre cave ainsi qu'a notre 2 parking, jusque là c'est normal. En revanche nous nous sommes aperçus que l'ascenseur ne possédait pas de compteur electrique séparé du compteur electrique des parties communes... ce qui veut dire que nous allons payer à hauteur de nos milliemes charges générales pour l'electricité de l'ascenseur alors que dans le principe nous sommes exonérés de charge d'ascenseur. Ceci est-il normal ?? Ne devrit-il pas y avoir un compteur éléctrique différent ? merci de vos réponses.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 13:20:37
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Citation :
pour l'electricité de l'ascenseur alors que dans le principe nous sommes exonérés de charge d'ascenseur. Ceci est-il normal ??
so- que dit votre RC ? Précise t-il que les charges de l'ascenseur ne sont pas imputables sur les lots du RDC ?
car vous mentionnez cave et parking: si ascenceur descend au sous-sol, les appartements du RDC participent aux charges ... voir votre RC. |
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so-
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 13:38:24
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| mon reglement distingue charges ascenseur et charges générales , j'ai 9 millieme au titre des charges ascenseur et 270 milliemes au titre des charges générales lesquelles incluent l'électricité des parties communes, nous allons donc payer l electricté de l ascenseur ds les charges générales ... |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 14:29:19
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Si il n'y a pas de compteur divisionnaire sur l'alimentation électrique de l'ascenseur et si rien de spécial n'est prévu au RC, pas grand chose à faire pour être exonéré de cette consommation.
Contrairement aux idées reçues ,ou toutes faites,en dehors de l'appel de puissance de démarrage un ascenseur n'a pas une consommation électricité importante
Qu'avez vous comme consommation électrique des parties communes,
< ascenseurs,éclairage,VMC,répartiteur TV ou autres?????>
Très souvent ,suivant les RC les charges ascenseurs se résument à l'entretien,la maintance ou mise en conformité |
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mespres
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1281 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 15:52:15
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Votre problème est bien connu. Le RC ne tient pas compte de la technique : absence de compteur dédié aux ascenseurs. Il pourrait être voté un compteur ascenseur, mais les millièmes de cette résolution étant les millièmes ascenseur... Autant ne pas en parler!
Le plus raisonnable est d'en rester là : payer l'électricité ascenseur sur une répartition illégale certes, mais seule possible.
De toute façon cela engendre pour vous un surcoût tout à fait marginal. Votre seul espoir : qu'une loi impose la pose d'un compteur dédié aux ascenseurs, ce n'est pas d'actualité aujourd'hui. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 16:55:51
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La remarque de Félix est très pertinente : Avez-vous une idée de la consommation électrique d'un ascenseur ??
Ellle est très marginale ! Si la puissance demandée au démarrage peut être importante, elle l'est durant 2 secondes maxi pour ensuite être très faible ....
Le cout d'un abonnement à un compteur spécifique n'a, sur le fond, aucun interet.
Pour connaitre la consommation éléctrique d'un ascenseur il suffit de demander à l'ascensoriste d'effectuer un relevé. Vous aurez ainsi la puissance nécessaire au démarrage, sa durée (en gros 2 secondes) et la consommation sur 24 ou 48 heures, en semaine.
C'est sur cette base que vous pourrez calculer en % la consommation électrique de l'ascenseur par rapport à la conso EDF générale du compteur unique.
REste que la grille qui exonère les lots du RdeCh des charges ascenseur ne me semble pas licite.
En effet, votre lot RdeCH a toujours objectivement, potentiellement "utilité" dans le sens de L.art.10 de cet équipement ascenseur.
Le fait que votre cave ait aussi 'utilité' de l'ascenseur, ce qui est le cas par l'attribution de tantièmes spécifiques, ne change rien à l'utilité pour votre propre lot.
Ce qui me gène ce n'est pas que votre lot a des charges EDF générale.
Ce qui est curieux c'est que vos lots RdeCh soient "exonérés" de charges ascenseur dont ils ont objectivement 'utilité'.
(Votre lot RdeCh a 'utilité de l'ascenseur pour descendre au ssol, comme la cave à utilité de l'ascenseur pour accéder au RdeCh ...)
Il vout faut creuser ce point, car il y a là un truc qui cloche, voire qui serait illicite. |
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so-
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 20:03:18
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merci pour vos réponses je vais étudier tout ça.
Mais gedehem je ne suis pas totalement exonérée des charges ascenseur puisque j'en paie pour les milliemes correspondant à ma cave et à mes 2 places de parking , ce qui est logique. mais cela fait partie d'un compte de charge différent des charges générales (ce qui est justement la source de mon pb !!) .. là ou je suis un peu "enervée" c'est qu'ayant le plus grand appartement et donc le plus gd nombre de millieme nous allons payer quasiment 30% de l'electricité de l ascenseur au titre des charges générales alors que nous devrions ne les payer qu'au titre des charges ascenseurs (descente au cave et parking !) suis je claire ?!!!
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 23:06:04
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Ce qui est clair c'est que pour descendre du RdeCh à la cave et/ou au parking, vous avez TOUJOURS potentiellement 'utilité' de l'ascenseur, quand bien même vous ne faites'usage' que de l'escalier.
Ce qui est clair, c'est que vous devriez avoir des tantièmes ascenseur pour votre lot en RdeCh.
Si vous n'en avait pas, c'est que votre grille n'est pas conforme !!
Que vous ayez en plus des tantièmes ascenseur pour cave et parking n'a rien d'extraordinaire, puisque vous avez toujours potentiellement "utilité" de l'ascenseur pour monter au RdeCh.
Notez que les lots dans les étages ont des tantièmes cave/parking ET lot 'apparte'.
Il faut comprendre que le niveau 0 de l'ascenseur c'est le s/sol. Donc le RdCh c'est le 1er niveau, le 1er c'est le 2ème, le second le 3ème ...
Si la cave en niveau 0 a 9/1000, vous ne pouvez avoir 0/1000 étant au 1er niveau 'RdeCh' !!!
"L.art.10 : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot."
Ne pas confondre ici "utilité", qui est potentielle, avec un 'usage' effectif.
Les lots en RdeCh n'ayant objectivement, potentiellement aucune "utilité" d'un ascensueur en raison du fait qu'il ne dessert QUE le RdCh ou qu'il n'y a pas de s/sol sont eux, et eux seuls, exonérés de charges sur cet équipement ascenseur.
Pas ceux qui en ont "utilité", ce qui est votre cas !!
Si la répartition 'consommation ascenseur' en charge générale n'est pas du tout conforme, une grille "ascenseur" qui vous exonère ne l'est pas non plus !
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Edité par - gédehem le 30 avr. 2006 23:12:51 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 23:43:55
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So, voyez également cette jurisprudence, elle correspond exactement à votre cas et confirme l’analyse de Gédehem.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 20 mars 1991 Rejet
N° de pourvoi : 89-17336
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne, Simone Coudurier, demeurant anciennement rue Jean Bart et actuellement avenue de Pioche, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambre), au profit : 1°) du syndicat de la copropriété de la résidence Les Hauts de Biarritz, dont le siège social se trouve avenue de Pioche, à Biarritz, pris en la personne de son syndic la SNC Chabagno et cie dont le siège social est 4, place du Château Vieux, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 2°) de la SCI Les Hauts de Biarritz, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 23, rue de l'Arcade, à Paris (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Coudurier, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat de la copropriété de la résidence Les Hauts de Biarritz, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Les Hauts de Biarritz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des stipulations du règlement de copropriété en retenant que l'ascenseur desservant les caves situées en sous-sol, lequel forme également le rez-de-jardin, Mme Coudurier, propriétaire à la fois d'un appartement au rez-de-chaussée et d'une cave en sous-sol, avec possibilité d'accès par le sous-sol au parking et à la piscine, devait participer aux charges entraînées par cet équipement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société civile immobilière "Les Hauts de Biarritz" la totalité des frais exposés par elle non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Coudurier, à payer à la SCI les Hauts de Biarritz une somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne envers le syndicat de la copropriété de la résidence Les Hauts de Biarritz et la SCI Les Hauts de Biarritz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambre) 1989-04-17
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 00:59:08
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EASTPAK
Dans l'arrêt que vous reportez il est fait état de :
Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des stipulations du règlement de copropriété en retenant que l'ascenseur desservant les caves situées en sous-sol,... .
Alors que dans le cas de so- il y a justement problème au niveau du règlement de copropriété qui exonèrerait la répartion sur le lot rez-de-chaussée. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 15:40:27
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C'est bien pourquoi le RDC de so- n'est pas conforme, sa grille ascenseur illicite, car contraire au principe de l'utilité prescrit par L.art.10...
S'agissant d'un "équipement ascenseur commun", il doit en assumer la charge en fonction de l'utilité de cet équipement pour son lot.
L'imputation de l'EDF ascenseur dans les charges générale est illicite, car il ne peut s'agir ici de "charges générales".
La grille 'Ascenseur' qui exonère les lots en RdeCh de la charge "Ascenseurs" (qui comprend outre l'EDF, le contrat d'entretien, les réparations..), alors qu'ils en ont potentiellement utilité pour accéder au s/sol, est également illicite.
Qu'est-ce qui est conforme, chez vous ?? .... |
Edité par - gédehem le 01 mai 2006 15:48:16 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 16:41:40
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Tout est un problème d’interprétation, la jurisprudence que je montre précise bien le critère d’utilité définit par l’article 10 de la loi, concernant les charges de l’ascenseur.
Ce qui répond à la question initiale de So.
Le reste est problème d’adaptation des charges du règlement de copropriété  .
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so-
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 20:26:55
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Soit il y un malentendu soit je ne comprends rien, vous dites que mon RC est illicite car il m'exonère des charges d'ascenseur mais pas du tout j'ai bien des charges d'ascenseur pour ma cave et mes parking.
mon RC distingue entre 2 types de charges :
- les charges générales communes où là j'ai 270 MLLIEMES
- les charges spéciales ascenseur où là j'ai 21 MILLIEMES
et je ne comprends pas pourquoi l'electricité de l'ascenseur ne dépend pas des charges ascenseurs et non des chaurges générales ce qui serait tout à fait juste pour moi et je paierai en fonction de l'utilité reelle. Vous comprenez ce que je veux dire ? je n'ai jamais dit que je ne voulais rien payer , mais payer 21 milliemes d electricté pour l'ascenseur et non 270 !! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 22:18:34
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So, comme je vous l’ai déjà indiqué, c’est parce que vous n’avez pas de compteur EDF spécifique à l’ascenseur, est-ce une erreur ou un oubli, demandez à l’architecte de votre immeuble si le pouvez, lui seul pourra vous donnez l’explication  .
http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-1-2.htm
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 08:57:39
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so-, en relisant vos interventions, il me semble que vous faites des confusions pour ce qui concerne votre lot en RdeCh.
Sur l'EDF de l'ascenseur, il est évident qu'elle doit être imputé au titre de "charges ascenseur" et répartie suivant la grille spécifique "ascenseur".
Pour des raisons sans doute pratique, ou de coût, l'EDF ascenseur est prise sur un compteur global "EDF communs". Il manque donc l'estimation de la quote-part 'EDF' ascenseur qui devrait être retranchée de ce compteur global. Un comptage fait par l'ascensoriste permet de savoit ce qu'il en est.
Conclusion sur ce 1er point : une grille de répartition de charges ascenseur (même si ce n'est que l'EDF ici) qui ne tient pas compte du principe d'utilité de L.art.10 est illicite.
Du moins c'est l'imputation de l'EDF sur "tantièmes généraux" qui est illicite.
Reste que votre lot en RdeCh est dit "exonéré" de charges ascenseur. (les 21/1000° concernent semble t-il cave et parking en s/sol).
Conclusion sur ce 2ème point : C'est cette 'exonération' qui est illicite, votre lot en RdeCh ayant toujours potentiellement utilité de l'équipement ascenseur pour accéder au s/sol. La grille de répartition "charges ascenseur" n'est pas licite.
Vous vous plaignez de payer l'EDF ascenseur aux tantièmes généraux !
Vous avez raison ! Il faut la régler suivant la grille spécifique 'ascenseur'.
Mais les autres copropriétaires seraient fondés à se plaindre que vous en soyez exonéré, que vous ne régliez rien pour votre lot principal sur la part EDF, sur le contrat d'entretien et les réparations de l'ascenseur, équipement dont vous avez utilité !... |
Edité par - gédehem le 02 mai 2006 09:01:17 |
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