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je loue un appartement à une personne sous tutelle. j'ai lu dans les conditions générales du contrat de location que je ne peux que résilier que dans trois cas l'un des cas est la reprise par le bailleur. ma question : apres la reprise de l'appartement pour y habiter combien de temps je dois y rester ? dois je fournir des preuves à l'organisme de tutelle qui risque de m'en demander (il y a quelques tension entre nous). je vous explique je viens de racheter une maison qui sera ma future habitation principale avec beaucoup de travaux je ne peux y habiter pour le moment, cette maison sera habitable fin d'année (si tout se passe bien mais plus tard en février). si je fais un préavis maintenant à mon locataire pour lui reprendre mon appartement je lui fais un préavi de 6 mois on arrivera au mois d'octobre et je n'habiterais donc dans cet appartement deux mois au plus 4 mois. Y a t'il donc une durée minimale. et sinon la reprise pour motif réel et serieux peux t'il etre pris en compte dans ce cas là (je vais devoir payer un double loyer et je ne pourrais plus assumer les dépenses )
Citation :si je fais un préavis maintenant à mon locataire pour lui reprendre mon appartement je lui fais un préavi de 6 mois on arrivera au mois d'octobre et je n'habiterais donc dans cet appartement deux mois au plus 4 mois.
Il faut deja voir quand finit le bail signé : est-ce en oct 2006 ? car il ne suffit pas que vous donniez 6 mois de préavis n'importe quand , c'est ... 6 mois avant l'échéance du bail !!!!!
et il vous faut rééllement habiter le logement pdt plusieurs mois (jurisprudence ont jugé + de 10 mois) pour que votre congé soit reconnu valable.
je suis donc coincé le bail n'est pas meme pas en fin de la premiere année. la seule solution qu'il me reste c'est de le vendre pour m'apporter des liquidités et je perd tout ce que j'ai investi.
reprise d'un appartement par le bailleur
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2006 : 13:49:20
, c'est ... 6 mois avant l'échéance du bail !!!!!
