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pimky
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 30 avr. 2006 :  18:42:31  Voir le profil
ayant loué un appartement sans bail comment faire pour le récupérer et y loger un enfant?
ya t-il un délais ?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 avr. 2006 :  20:21:32  Voir le profil
vous n'avez pas signé de bail écrit, mais votre locataire peut se prévaloir d'un bail verbal.

Il vous faudra donc suivre les conditions de congé pour reprise.

quel est le début de cette location ??
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pimky
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 30 avr. 2006 :  20:27:05  Voir le profil
le début de cette location était avril 2002.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 avr. 2006 :  21:27:42  Voir le profil
donc le bail court jusqu'en avril 2008.


il vous faudra donner congé minimum 6 mois avant: de préférence par huissier, que ce soit un congé pour vente ou pour reprise.
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pimky
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 01 mai 2006 :  11:02:26  Voir le profil
encore une question peut on rompre un bail orale pour loyer impayé?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 01 mai 2006 :  11:35:32  Voir le profil
il vous faut suivre la même procédure que pour un bail écrit.

RAR, mise en demeure, commandement de payer par huisier, assignation.....


vous ne pouvez pas résilier, sans décision judiciaire, un bail.
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