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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
 Posté - 30 avr. 2006 : 21:29:57
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Je sais que le délai de préavis pour vente à donner au locataire est de six mois mais il est souvent répété dans ce site qu'il ne peut être donné que 6 mois avant l'échéance du bail, ce qui voudrait dire qu'on n'a l'opportunité de mettre en vente son bien loué que tous les trois ans ? Or il peut se passer beaucoup de choses en trois ans.
Je n'ai pas trouvé référence à cela dans l'article 15 de la loi 89-462, qui peut me donner un texte auquel se référer ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 23:04:35
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vous pouvez vendre aussi pendant le bail: cela ne necessite pas de congé, mais vous vendez le bien en "occupé".
avez vous fait un tour sur les forums de ce site ???? |
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 23:52:42
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Merci Nefer, je ne fais que cela depuis quelques jours, parcourir le site, et la réponse est toujours : à échéance du bail mais pour autant je ne trouve aucun texte qui le précise et pourtant je ratisse Légifrance et les sites "officiels" mais n'en trouve pas mention, voilà pourquoi je pose la question.
Non, je ne peux pas vendre occupé, je n'ai pas de bons locataires. Ils ont pourri l'appartement et ne payent plus leur loyer, ils sont invendables.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 09:31:40
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La poire: voir article 10 de la loi.
Citation :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 16:09:52
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N'y a-t'il pas de dérogations prévues pour cas de force majeure : je viens de fermer mon commerce exercé dans l'immeuble que je souhaite vendre parceque je n'ai plus aucunes ressources (mais quelques dettes) et c'est tout ce qui me reste, d'autant que les locataires ne payent plus leur loyer.
Faudra-t-il que pendant deux ans je sois RMiste-propriétaire ? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 18:58:54
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les locataires aussi ont des droits.
s'il suffisait d'être RMiste pour déroger à l'article 15 de la loi de 89....pensez aux abus que cela engendrerait.
vous pouvez aussi envisager un dédommagement à vos locataires, si cela leur permet de trouver un nouveau logement et donc de donner congé. |
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 18:10:54
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Oui, les locataires ont des droits, mais aussi des devoirs, dont celui de payer le loyer et d'entretenir le logement, ce qui n'est pas le cas. Je connais les procédures pour résiliation de bail mais ce n'est pas l'objet, famille protégée.
Je suis actuellement sans ressources, avec un capital que je ne peux réaliser avant plus de deux ans et encore ce n'est pas gagné.
Je me suis renseignée à la CAF, sans l'accord des locataires je ne peux pas percevoir leurs allocations (qui couvrent 80 % de leur loyer, la CAF m'a donné le montant) et elle n'est pas près de leur sucrer d'après ce que j'ai compris.
Bref, propriétaire pauvre dont les devoirs excèdent largement les droits.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 18:48:12
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Citation :
Initialement entré par LA POIRE
... dont celui de payer le loyer et d'entretenir le logement, ce qui n'est pas le cas. Je connais les procédures pour résiliation de bail mais ce n'est pas l'objet, famille protégée...
Je ne veux pas vous faire peur, mais je pense que vous suivez une fausse piste.
Si ils ne payent pas alors qu'ils ont une aide de la caf, je ne vois pas pourquoi ils partiraient juste en recevant un acte d'un huissier disant qu'ils doivent quitter le logement à la fin du bail.
Vous n'avez guère d'autre solution que d'engager plutot une réelle action d'expulsion, laquelle a au bout du compte plus de chance de se matérialiser que un acte normal de gestion (ne pas renouveler à l'issu du bail).
Faites faire un acte d'huissier pour commandement de payer, si ils n'acceptent pas les RAR, puis un autre pour les convoquer au tribunal, allez au tribunal vous meme pour éviter les frais, puis vous allez encore payer un dernier exploit d'huissier pour faire saisir leur compte bancaire s'ils en ont un.
Je ne vois pas comment faire autrement.
Sinon, vérifier si vous ne pouvez pas les priver de la CAF pour le logement en déclarant que vous n'êtes plsu payé depuis xx mois. Dans ce cas, renseignez vous d'abord, puis allez les voir en disant que vous pouvez fort bien leur faire sucrer l'indemnité caf, et que vous leur donnez un mois pour partir. Je sais que ca fonctionne dans le cas ou l'indemnité est viré directement au propriétaire, mais je ne sais pas si ca marche dans le cas contraire.
Bon courage.
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 mai 2006 19:00:53 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 21:04:48
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La Poire:
en présnce de loyers imlpayés, le bailleur est en droit de demander le versement direct des allocations: c'est une obligation pour la CAF de les verser au bailleur dans ce cas et il n'est pas besoin de l'autorisation des locataires.
Faites un courrier en RAR à la CAF en les informant que le loyer n'est pas versé depuis.... et joignez y votre RIB.
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Vendre à l'échéance du bail
Forum fermé
