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 Sujet  |
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tilt
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 30 avr. 2006 : 22:44:01
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Qui doit signer un mandat de vente : le/les propriétaires seuls ? ceux dont le bien immobilier objet de la vente constitue la résidence principale, quel que soit leur lien de parenté avec le/les propriétaires ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 23:08:45
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les propriétaires.
ou la personne qui reçoit une procuration, en bonne et due forme, pour accomplir cette formalité |
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tilt
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 10:57:25
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Pour que le mandat soit valide, il m'a été dit que toute personne majeure, avec ou sans lien de parenté avec le propriétaire, ayant pour résidence principale le bien immobilier objet de la vente, devait être signataire du mandat !
Autrement dit, si un de mes enfants ou une personne quelconque vit avec moi sans être à ma charge, elle doit signer le mandat pour que celui-ci soit valide.
2 agences m'ont spontanément énoncé cela.
D'où ces informations sont-elle tirées ?
Qui peut valider ces dires avec certitude ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 11:42:27
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l'occupant, qu'il soit locataire ou occupant à titre gratuit, ne peut pas donner un mandat de vente pour un bien qui ne lui appartient pas
n'avez vous pas confondu avec les formalités à respecter dans le cadre d'un congé pour vente ????? |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 12:32:32
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Tilt,
Dès lors que cette personne n'est pas mariée sous le régime de la séparation de biens ou pacsé ou en concubinage, elle n'a pas à aposer sa signature au mandat de vente.
Peux tu nous éclairer sur la situation?
Qui est cette personne? Un "squatter" ?
Cette personne est-elle d'accord pour la vente? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 12:36:58
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mimolette: l'occupant n'est titulaire d'aucun droit pour signer un mandat de vente |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 14:53:54
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nefer (?) ,
quitte à me répéter, j'ai bien dit que :
"Dès lors que cette personne n'est pas mariée sous le régime de la séparation de biens ou pacsé ou en concubinage, elle n'a pas à aposer sa signature au mandat de vente." |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 15:06:12
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| mimolette: si sous le vocable "cette personne" vous entendez l'occupant des lieux, "cette personne" n' a aucune qualité pour signer un mandat de vente. |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 15:54:46
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| oui ben c'est bien ce que je dis |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 16:11:24
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L'art. 215 CC précise que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Quel que soit le régime matrimonial dans le cas de vente de la résidence principale il faut l'accord de l'époux non propriétaire.
jcm |
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tilt
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 13:04:15
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Bonjour et merci de vos réponse.
Je suis propriétaire d'une maison qui se trouve être ma résidence principale. J'habite cette maison avec une personne qui elle aussi en a fait sa résidence principale (elle fait sa propre déclaration d'impots). Cette personne et moi ne sommes ni mariés, ni pacsés, ni concubin ou autre.
L'agent immobilier préconise que cette personne signe aussi le mandat de vente sous peine de nullité.
Je voulais avoir votre avis, voire, savoir à quel article de loi cet agent fait référence. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 13:47:40
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Si vous nous aviez exliqué clairement la situation au début, cela eut été plus simple...
cette personne n'a aucune qualité pour signer le mandat de vente.
si elle n'est pas titulaire d'un bail écrit, elle est titulaire d'un bail oral.
le mieux serait qu'elle vous donne par écrit un congé, si vous souhaitez vendre en libre.
sinon, vous devrez lui faire délivrer un congé pour vente dans le cadre de l'article 15 de la loi de 89 (si vous lui avez fourni des locaux en "vide") |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 20:56:39
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Non, elle n'a pas de bail, pour cela il faudrait qu'il y ait un loyer, ce qui n'est à priori pas le cas. Elle n'a pas à signer le mandat. Elle n'a aucun droit au maintien dans les lieux.
jcm |
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tilt
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 21:02:51
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merci de vos réponses.
je pensais que mon premier post était clair !
La personne qui vit avec moi n'a ni bail écrit, ni bail oral. Elle vit avec moi, l'a déclaré au fisc et à la caf. Nous n'avons aucun lien de parenté ou autre. Je ne peux même pas dire que je l'héberge à titre gracieux car pour que cela soit possible, il faudrait qu'il bénéficie d'un espace privatif, ce qui n'est pas le cas.
Donc l'agent immobilier se couvre probablement, mais à partir de quoi il sait que faire signer la personne qui vit avec moi, rend son mandat valide ? là est la question ...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 22:09:44
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| cette personne est hebergée à titre gratuit. |
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tilt
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 23:42:07
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Non.
Les services des impots ne l'entendent pas ainsi.
Je sors un peu du cadre de mon premier post :
Pour ceux qui ne le savent pas, lors de la déclaration des revenus, il faut cocher la case "hébergé à titre gracieux" seulement si vous êtes considérés comme "locataire" à titre gracieux. Et les services des impôts précisent que vous êtes considérés comme "locataire" seulement si vous disposez d'un "espace privatif", c'est à dire un espace où vous seul avez accès.
Mais là n'était pas ma question.
Je vois que lors de transactions immobilières, certains points restent obscurs, certains agents immobiliers préconisent des choses, d'autres font autrement ... j'ai l'impression que personnes ne sait vraiment ce qu'il faut faire.
Pour moi les choses sont simples : il y a la loi et malheureusement, on la découvre bien souvent lorsqu'on est contrevenant ; là tout devient clair et on vous trouve tous les articles qui démontrent que vous êtes hors la loi !! |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 11:40:24
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| Les impôts ne se préoccupent pas du tout des signatures sur les mandats de vente |
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Mandat de vente
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