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Bonjour à tous, une amie vient de me dire de me méfier lors de la signature d'achat de ma maison chez le notaire, d'un certain "article 4" apparement, cette clause pourrait faire bénéficier d'une "ralonge" d'honoraires non prévus, pour le notaire.... et qu'on a tout a fait le droit de barrer sur l'acte, cette clause.... c'est pourquoi j'en appelle à votre expérience et à vos connaissances en droit pour vérifier ces dires. merci à tous bonne soirée Tine
Article 4 Modifié par Décret n° 86-358 du 11 mars 1986 art. 3 (JORF 14 mars 1986).
Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.
Sont notamment rémunérées, conformément à l'alinéa précédent, les consultations données par les notaires.
Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Article 4 .....
Forum fermé
Posté - 05 mai 2006 : 18:55:10
