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Maurice89
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 01 mai 2006 : 08:44:36
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En qualité d'un conseil syndical, je me pose la question suivante.
Un huissier de justice a-t-ill le droit de pénettrer dans les partie commune avec un pass PTT ou doit-il se faire accompagner par un représentant de police ou de la gendarmerie comme il en a été voté en AG.
Merci
Maurice 89
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 10:27:47
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Pourquoi voudriez vous qu'un huissier ait moins de possibilité qu'un simple démarcheur, un distributeur de prospectus.... ????
Comptez vous déposé plainte (plainte dénomée)en tant que témoin direct, pour détention non autorisée d'une clé ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 15:05:05
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C'est un point bien connu de tout huissier de justice : Il ne peut en aucun cas pénétrer dans un domaine privé pour dresser un constat sans y avoir été autorisé !
Les parties communes d'un immeuble en copropriété sont "domaine privé" du syndicat.
Un tel constat, fait en fraude par "violation de domicile", n'est fait que pour faire peur, éventuellement ...
Devant un juge il ne vaut pas grand chose, voire rien du tout ..car il ne peut être présenté ! |
Edité par - gédehem le 01 mai 2006 15:09:37 |
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Maurice89
Contributeur actif
45 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 10:13:44
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L'indication donnée par service-public est totalement inexacte dans la mesure ou elle ne comporte aucune nuance.
Il est vrai que les constatations n'ont aux termes des dispositions légales qu'une valeur de simples renseignements.
Mais les conditions dans lesquelles le constat a été établi ont par contre un caractère authentique (Date et heure des constatations, présence des parties, déroulement des opérations), car elles sont rapportées par l'huissier de justice sous le sceau de la force probante attachée aux actes solennels et font foi jusqu'à inscription de faux.
Par ailleurs la jurisprudence montre la valeur que les Juges reconnaissent aux constats d'huissier quand les conditions d'établissement ont été strictement respectées.
Sinon, pourquoi la loi elle-m^me exigerait-elle l'établissement de constats par huissier dans certaines circonstances.
Quand un huissier constate le 2 mai à 11 h du matin qu'on lui présente un véhicule dont il donne les caractéristiques et qu'il constate, photos à l'appui, que tout l'arrière est enfoncé, il y a preuve de l'état du véhicule à cette date et à cette heure.
Bien entendu il ne s'agit pas d'un acte authentique et le Juge peut toujours relever une mention qui prouverait que l'huissier a été abusé.
Quand il ajoute que le requérant lui indique que c'est le tracteur de son voisin Dupont qui a enfoncé hier le dit arrière, c'est un simple renseignement puisqu'il ne s'agit pas d'une constatation.
La question a le mérite d'évoquer ce problème de la force probante d'un constat d'huissier.
A noter qu'il existe sur ce point une importante jurisprudence relative ux infractions commises dans les forums informatiques. Suivez mon regard 
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Edité par - JPM le 02 mai 2006 10:28:48 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 11:29:52
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| Maurice: quelle était l'objet du constat ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 16:42:37
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Pour revenir à la question posée : accès de l'huissier.
L'huissier a été requis par quelqu'un. Qui est cette personne ?
Si c'est un occupant régulier de l'immeuble, copropriétaire ou pas, il peut faire entrer l'huissier dans les parties communes.
Vous ne donnez pas beaucoup de précisions.
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Maurice89
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 07:50:22
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Personne (du conseil syndical) n'a invité ce huissier a entrer dans les parties communes qui a eu quelque dificulté à se présenter "Je suis Huissier" si c'est cela de se présenter!
Ma question est la suivante: un huissier a-t-il le droit de rentrer chez vous (les parties communes)en violant votre intimité, avec le Pass PTT?
Nous n'avons pas a savoir si il vient pour X ou Y, là n'est pas le sujet!
Nous n'avons pas voté en AG ce genre de pratique, pour nous nous pensons que si il doit pénétrer dans notre résidence (parties communes) il aurait du être accompagné d'un representant de la force de l'ordre (autorisé en AG de pénéntrer dans les parties communes) ou au minimum par un membre de l'équipe du Syndic.
Pourquoi nous avons été obliger de porter plainte contre la société de distribution de PUB pour ces même fait et que cet Huissier qui n'a pas dégner d'écliner son nom pourrait faire ce qu'il veut quand il veut, au nom de quoi? qu'elle est la loie qui lui permet d'agir de la sorte? A qui peut-on crier notre colère, afin que cet huissier fasse les chose comme il faudrait, ne sachant pas qui il est, d'où il vient?
Merci
Maurice 89 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 10:45:23
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l'huissier ne doit requérir la force publique que dans les cas prévus par la loi.
Quand il doit délivrer un acte à un occupant, il faut bien qu'il puisse accéder jusqu'à sa porte!!!
et l'agent EDF qui procéde au relevé des compteurs ???? Comment fait il ?
Votre SDC a t il voté en AG la fermeture de la porte d'accès 24 heures /24 ????? |
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Huissier
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