| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Eagle Four
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 02 mai 2006 : 11:24:15
|
Sur proposition du Président du C.S (et avec l'aval du syndic) le C.S vient de décider que dorénavant un des membres de la commission des Finances devra à tour de rôle mensuellement pointer toutes les factures pour donner son accord, AVANT que le syndic n'effectue le paiement.
Cette mesure me semble illégale car la fonction du C.S est de vérifier les comptes du syndic (une facture = une écriture) et non pas de donner un accord ou un refus de paiement.
Pire, comme le Président du C.S a l'entreprise d'Espaces Verts dans le pif (sans motif fondé) il bloque depuis fin mars, le paiement trimestriel à terme échu. Du coup, cette petite entreprise est étranglée financièrement n'ayant pas reçue de paiement depuis fin décembre.
Que faire pour faire cesser cette situation, sachant que le syndic tolère tout et n'importe quoi du Président ? Merci.
Eagle Four
|
|
Signaler un abus
|
|
|
lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 11:50:21
|
A priori :
Le CS s'autorise donc un pointage mensuel avant autorisation de paiement. A ma connaissance, le paiement des factures entrant dans la gestion courante et celles exceptionnelles acceptées par l'AG entrent dans les attributions du Syndic et non du CS. Le CS n'a pas, dans ces cas, à donner ou non son accord. Le recours au CS pour obtenir ou non l'accord sur certaines dépenses doit être précisé sur le montant et sur la nature en AG. Le CS ne peut prendre ces décisions de sa propre initiave. Ce n'est plus de l'assistance au Syndic, ça. |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 13:00:25
|
| cela pourrait même être considéré comme de la gestion de fait. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 14:43:46
|
L'affirmation :
"Le recours au CS pour obtenir ou non l'accord sur certaines dépenses doit être précisé sur le montant et sur la nature en AG."
ainsi que la démarche :
" ....pointer toutes les factures pour donner son accord, AVANT que le syndic n'effectue le paiement."
proviennent d'une méconnaissace des textes !!!
La phrase exacte de L.art.21 est :
"L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. "
sans oublier que le CS :
".....donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui même."
Le CS n'est pas une instance décisionnelle mais de contôle.
De ce fait il ne peut 'décider' ...CQFD !
Conclusion : un CS ne décide pas et ne donne pas d'accord au syndic !
Il lui donne son avis sur les contrats et marchés qui dépassent le montant fixé par l'AG.
Reste que le pointage trimestriel des factures est une bonne chose (avec tampon "Vu le CS", date et paraphe). Il facilite le contrôle annuel.
A noter que ce controle trimestriel ne se limite pas aux factures (dépenses) mais aussi aux recettes (provisions) afin de surveiller les impayés éventuels. |
Edité par - gédehem le 02 mai 2006 14:45:11 |
| Signaler un abus |
|
|
lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 16:08:23
|
Précision nécessaire de gédehem. Merci.
Un contrôle trimestriel d'accord voir nécessaire; je suis en accord avec vous. Mais mensuel, c'est un peu trop; à moins que le volume des éléments à contrôler le justifie.
Une petite précision :
Le rôle du CS est consultatif et non décisionnel. La désapprobation éventuelle du CS peut donc n'avoir aucun impact sur la décision du Syndic. Cela peut seulement être indiqué au copropriétaires pour information. Quelle est alors l'utilité de ce rôle reduit du CS sur ce point précis? |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 16:36:47
|
Comme l'indique clairement Gedehem le CS n'a aucune qualité pour autoriser ou interdire le paiement d'une facture.
Il peut attirer l'attention du syndic sur un problème quelconque. Le syndic prend sa décision en son âme et conscience. Il peut payer contre l'avis du CS. Il en répondra lors de l'assemblée, le cas échéant.
La décision prise est invalide.
Quant au contrôle trimestriel, il s'entend d'un pointage. C'est tout.
Il peut s'accompagner de remarques, comme indiqué ci dessus.
|
| Signaler un abus |
|
|
Eagle Four
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 22:45:54
|
Merci pour vos explications.
Eagle Four |
| Signaler un abus |
|
|
lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 10:05:16
|
JPM,
Pas tout à fait en accord avec vous sur le simple pointage des pièces au trimestre.
Le contrôle peut également porté sur les procédures de contrôle du Syndic, sur les comptes individuels débiteurs, sur les éventuelles procédures de recouvrement de créances,... Cela est à mon avis fonction des impératifs de chaque copropriété/ASL et de l'importance des tâches à effectuer.
Quant au contrôle des pièces, il est nécessaire également de vérifier les factures fournisseurs non payées et leur antériorité (cela ne fera obligatoirement partie des copters qu'à compter de la mise en place obligatoire d'une organisation comptable créance/dette en remplacement de l'organisation non uniformisée actuelle).
Mais pour ce dernier point, il semblerait que nous ayons encore le temps de nous former (pour les non comptables). |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 10:10:37
|
Je suis tout à fait d'accord avec Lanfeust.
Je voulais simplement indiquer que les factures ne peuvent demeurer en instance de paiement jusqu'à la tenue d'un rendez vous de contrôle.
Dans un immeuble important, il est tout à fait justifié de procéder à des contrôles trimestriels.
|
| Signaler un abus |
|
|
mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 10:10:47
|
bonjour;
le controle est une bonne chose par contre le CS n'est pas le payeur .
Chez nous le syndic demande l'avis du CS avant de régler les factures pour les travaux réalisé sans contrat. Ceci simplement pour vérifier que la facture corresponde bien à une prestation réelement et entièrement réalisee.
Par contre il y a toujours un membre du CS (toujours les mêmes) pour recevoir les intervenants et signer le bon de visite.
Nous sommes ur place et pas le synic . donc.....
un contrôle dans ce sens avant payement est une bonne gestion mais le Cs n'est que consultatif .
mikis |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 15:05:05
|
| Au fil des lectures il ressort que tout,ou presque,est dans le terme "avis" ou "accord" et,comme le précise fort justement mikis,le syndic n'est pas sur place et,en prime, il paie avec l'argent des autres (les copropriétaires)alors!!!!! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Accord du C.S pour payer les factures ?
Forum fermé
