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jemma
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 01 mai 2006 : 18:24:27
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement en janvier 2005.
Lors du passage chez le notaire, le vendeur me reclame
le remboursement du fond exceptionnel de 2700 euros.
Le notaire lui explique que le syndycat ne fait mention que
d'un fond de roulement de 580 euros mais rien concernant
ce fond exceptionnel.
Le notaire se renseigne aupres du syndycat qui confirme
le montant de ce fond et nous explique que ce fond sera
remboursé à l'issu de la vente aux encheres de 2
appartements de l'immeuble.
Le notaire m'explique que si il y a remboursement il sera
credité sur mon compte car aucune mention sur l'acte
authentique.
En decembre 2005, lors de l'AG on decide de procéder aux
remboursement d'une partie de ce fond.
Apres avoir été crédité de cette somme, je viens de recevoir
un courrier me demandant le remboursement de cette somme.
Pourriez- vous me dire si je dois procéder au remboursement de
cette somme?
Merci d'avance pour vos reponses,
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 21:02:32
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Les Avances de Trésorerie (Ex Fonds de roulement) sont remboursables, à celui qui les a versées.
Si vous avez remboursé les 580 Euros à votre vendeur le remboursement vous revient. Si vous ne les avez pas versés ils reviennent à votre vendeur. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 09:13:05
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Vous recevez le remboursement d'une somme qui a été payée par votre vendeur !
Comment pouvez vous demander si vous devez la lui restituer ?
Il est vrai que le syndic a commis une faute en ne la mentionnant pas dans l'état daté. Mais le dossier est maintenant bouclé.
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jemma
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 13:08:58
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merci pour vos réponses.
J'ai bien payé le fond de roulement de 580 euros
conformement à l'etat daté du syndic lors de la vente.
De plus, l'acte authentique de vente, il y a un article
qui stipule '
le vendeur se désiste en faveur de l'acquereur du benefice de
toutes les sommes qui pourrait lui etre allouées ou remboursées
posterieurement à la vente.....
l'acquereur fera son profit ou sa perte exclusif de trop perçu
ou moins perçu...'
Partant, le syndic me reclame toujours
(1 relance facturé 14 euros) le remboursement de ce fond.
Que faire?
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jemma
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 13:20:53
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JPM
''Vous recevez le remboursement d'une somme qui a été payée par votre vendeur !
Comment pouvez vous demander si vous devez la lui restituer ?"
Je suis d'accord avec vous.
Sauf que le vendeur a totalement oublié de me dire ainsi qu'au notaire
qu'il y avait une procédure en cours concernant des fuites d'eau provenant de sa bain.
Pour l'instant, mon assureur(heureusement pour moi c'est une personne de la famille!) prend en charge les frais de justice pour des dégats que je n'ai pas commis.
De plus, ce vendeur semble s'etre évaporé dans la nature.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 14:37:45
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Celà, Jemma est un élément nouveau qui vous n'aviez pas mentionné !
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jemma
Nouveau Membre
8 réponses |
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jemma
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 10:57:00
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Bonjour,
Merci pour vos reponses !
Je viens enfin d'avoir une reponse du syndic.(4 mois!)
Il me confirme qu'ils ont bien fait une erreur en oubliant de mentionner le fond exceptionnel sur le questionnaire syndic demandé par mon notaire.
Par contre, ils ont deja remboursés ce fond à l'ancien proprietaire lors de la mutation et par consequant il refuse de me créditer mon compte d'une partie du remboursement que j'ai voté en AG.
Comment peux-on rembourser une somme à l'ancien proprietaire sans me la reclamer lors de la signature de l'acte authentique?
Sur le questionnaire syndic il n'etait mentionner qu'un fond de roulement de 580 euros que j'ai reglé immediatement. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 11:21:09
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Il faut demander au syndic de demander au vendeur une lettre confirmant qu'il a bien été remboursé par le syndic et vous autorisant restituer la somme litigieuse au syndicat en la personne de son syndic.
Cette lettre vous mettra à l'abri de toute nouvelle réclamation du vendeur.
Vous pourrez restituer les fonds au syndic et votre dossier sera bouclé.
Mais le syndic aurait aussi bien fait de remplir correctement l'état daté.
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jemma
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 12:29:08
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Merci pour votre reponse!
Le vendeur ne me reclame rien.
Je viens d'appelé mon notaire qui m'a expliqué que comme ce fond n'a pas été mentionné dans l'acte authentique, il n'avait pas a etre remboursé à l'ancien proprietaire et que s'il y a remboursement d'une partie de ce fond il doit etre credité sur mon compte.
'le vendeur se désiste en faveur de l'acquereur du benefice de
toutes les sommes qui pourrait lui etre allouées ou remboursées
posterieurement à la vente.....
l'acquereur fera son profit ou sa perte exclusif de trop perçu
ou moins perçu...' |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 12:30:00
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Bonjour,
question subsidiaire : avez-vous payé des frais de mutation, et si oui combien ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 12:43:34
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le syndic ne doit fire les appels de fond qu'au copropriétairer en titre au moent de l'appel.
il en est de même pour les sommes créditées, que ce soit le remboursement d'un appel exceptionnel, d'une partie de l'avance de trésorerie, de la régularisation des dépenses......... |
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jemma
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 13:39:56
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| j'ai payé 58 euros de frais de mutation + les 580 euros de fond de roulement |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 14:06:46
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Le fdr me semble très cher...d'autant plus que ceci ne devrait plus exister... mais comment se fait-il que ce fonds ne suffise pas ?
Dès lors qu'il y a bien paiement des frais de mutation prévu par l'AG (normalement les acquéreurs ne devraient pas payer ces frais... enfin... ceci est sûrement un pb de rapport de force ; on comprend mal les omissions, surtout de taille, les erreurs...ceci me donne une idée de réforme que je vais mettre dans la rubrique adéquate |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 17:22:43
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On en apprend tous les jours sur le site 
D'après Albifrons, le fonds de roulement n'existe plus ?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 18:43:11
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Qu’est ce qu’un fonds de roulement ?
Un fonds de roulement, aujourd’hui appelé réserve, est une avance de trésorerie prévue dans le règlement de copropriété ou voté lors d’une assemblée générale à la majorité des deux tiers des tantièmes du syndicat.
Son montant ne peut être supérieur à 1/6e du montant TTC du budget de fonctionnement voté. Il ne produit pas d’intérêt.
Le fonds de roulement est attaché à la personne. C’est ainsi que lors de la vente d’un lot, le montant versé pour le vendeur sera remboursé à celui-ci et appelé à l’acquéreur.
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Edité par - ETASPAK le 23 août 2006 18:53:09 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 18:46:29
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| etaspack : si vous pouviez éviter de faire de la pub pour un groupe financier (votre lien)...... |
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jemma
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 14:56:09
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Vu les problemes que j'ai eu apres la signature de l'acte( voir mon post du 06 May 2006), je n'ai pas l'intention de me laisser faire.
Le syndic me demande de lui faire un courrier expliquant ma possition.
Légalement sur quels textes dois-je me référés ?
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Fond exceptionnel?
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