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 Sujet  |
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dr800
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 27 août 2006 : 11:30:19
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Bonjour,
dans notre copropriété, le goudronage, des allées de service ainsi que les places de parking, a été voté en assemblée générale.
Une modification de la répartion des charges par lots et non par tantièmes a été adopté en AG.
Je m'intérroge de la légalité de cette pratique d'autant plus que la réfection des parkings privés sera financée par l'ensemble de la copropriété et non pas par les seuls propriétaires de ses parkings.
Merci pour les eclaircicements que vous pourriez m'apporter.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 11:59:07
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La légalité de l'opération me semble très douteuse. Pour la répartition, il faut se référer au règlement de copropriété et uniquement à lui. La modification d'un RCP est strictement réglementé et vous ne semblez pas entrer dans le cadre d'une modification des clés de répartition contenu dans le dit règlement (en principe unanimité).
Donc à mon sens il faut répartir aux tantièmes. |
Edité par - LeNabot le 27 août 2006 12:03:01 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 15:02:19
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Il est exact, comme l'indique Le Nabot qu'une modification de la répartition des charges ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Mais un avis fiable exige des précisions complémentaires car vous avez (peut-être ?) pris pour une modification de la répartition ce qui n'est que l'indication précise des modalités de répartition du coût des travaux en fonction des clauses du RC.
Que dit exactement le règlment de copropriété à propos du coût de l'entretien des revêtements des voies et emplacements de parkings ?
N'y-a-t-il pas une catégorie de répartition baptisée ' charges parkings ? Si oui, il est fréquent que les tantièmes des lots parking sont identiques (surfaces identiques). Dans ce cas répartition par lots est la même que la répartition en tantièmes.
S'agit-il de parkings en surface ? sans doute puisqu'il est question de goudron.
Si oui, y-a-t-il des parties communes ou privatives sous ces parkings ? un garage par exemple ?
Il ne faut pas oublier que le sol d'un emplacement de parking reste une partie commune et que la partie privative s'entand du volume supérieur d'espace et de la superficie délimitée (au sens strict de pellicule servant de surface de roulement).
Mais s'il apparait qu'il y a bien eu modification de la répartition prévue au RC, on en revient à l'observation de Le Nabot : nullité à défaut de décision unanime.
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dr800
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 18:36:49
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
La légalité de l'opération me semble très douteuse. Pour la répartition, il faut se référer au règlement de copropriété et uniquement à lui. La modification d'un RCP est strictement réglementé et vous ne semblez pas entrer dans le cadre d'une modification des clés de répartition contenu dans le dit règlement (en principe unanimité).
Donc à mon sens il faut répartir aux tantièmes.
Merci il me semblait aussi injuste que l'on puisse modifier la répartion des charges sans un accord à l'unanimité.
Or dans ce cas precis il y a eu 1500 tantieme sur 10000 contre une modification.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 21:37:44
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Hou ! là ! Etaspak
Les tantièmes de copropriété sont intangibles.
Les tantièmes de charges ne peuvent être modifiés que par une décision unanime sauf les exceptions de l'article 11.
Dans la mesure ou une catégorie de charges répartie en fonction des tantièmes de copropriété présenterait une anomalie, la modification régulièrement votée ou judiciairement décidée impose la création d'une colonne supprémentaire. Dans ce cas le lot concerné conserve ses 18 millièmes de copropriété, mais ne contribuera plus que pour 16 millièmes aux charges de telle catégorie.
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dr800
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:07:01
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
A la différence de la quote-part des charges, la révision de la quote-part de copropriété ne peut résulter que d'une décision unanime des copropriétaires sans dérogation possible, même judiciaire.
http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-1-1.htm
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2698
ETASPAK, merci pour ce lien et ce site trés complet.
CF JPM
Apparament l'article 11 est l'exception:
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Donc dans ce cas la modification n'est pas trés équitable mais légale.
Merci |
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dr800
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:15:13
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Citation :
Initialement entré par JPM
Hou ! là ! Etaspak
Les tantièmes de copropriété sont intangibles.
Les tantièmes de charges ne peuvent être modifiés que par une décision unanime sauf les exceptions de l'article 11.
Dans la mesure ou une catégorie de charges répartie en fonction des tantièmes de copropriété présenterait une anomalie, la modification régulièrement votée ou judiciairement décidée impose la création d'une colonne supprémentaire. Dans ce cas le lot concerné conserve ses 18 millièmes de copropriété, mais ne contribuera plus que pour 16 millièmes aux charges de telle catégorie.
MERCI JPM
aprés lecture de l'article 11 il s'avère que la modification de la répartition des charges s'est faite légalement conformement à l'article 11.
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Merci beaucoup jpm pour ton aide (article 11).
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 00:22:26
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Citation :
Initialement entré par dr800
Bonjour,
dans notre copropriété, le goudronage, des allées de service ainsi que les places de parking, a été voté en assemblée générale.
Une modification de la répartion des charges par lots et non par tantièmes a été adopté en AG.
Je m'intérroge de la légalité de cette pratique d'autant plus que la réfection des parkings privés sera financée par l'ensemble de la copropriété et non pas par les seuls propriétaires de ses parkings.
Merci pour les eclaircicements que vous pourriez m'apporter.
Ces allées de service sont-elles des voieries, ou voies de circulation piétonne dans votre copro ?
Ce sont des parties communes.
Qu'en a t-il été décidé pour la répartition de ces travaux ?
VW |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 00:36:01
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De dr800
"aprés lecture de l'article 11 il s'avère que la modification de la répartition des charges s'est faite légalement conformement à l'article 11."
"Article 11
"Sous réserve des dispositions de l'article 12, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité."
La loi ne précise pas la nature ni l'objet des travaux, mais l'on peut dire que des travaux de goudronnage ne rendent pas nécessaires la modification des tantièmes, donc pas d' application de l'artice 11.
Quand les travaux rendent nécessaire la modification de la répartition, la nouvelle répartition doit être conforme aux critères posés par l'article 10 de la loi.
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Edité par - JB22 le 28 août 2006 00:38:36 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 10:03:33
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JB 22 a raison ! Il y a mauvaise lecture des textes
Si, dans le cas traité, il y a vraiment eu modification de la répartition, l'unanimité était nécessaire.
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Sujet |
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Goudronage des parking privés payé par la copro???
Forum fermé
