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Combien de temps peut durer une procédure pour assigner un copropriétaire ayant installé des panneaux en bois sur sa terrasse sans autorisation de l'AG et bien sur en contradiction avec le RCP ?
Je précise que ces panneaux dépassent de 30 cm la rembarde de la terrasse.
Quelles seraient le coût et les peines encourues ?
Article 18 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 II, art. 77 I et art. 78 (JORF 14 décembre 2000).
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
Donc, commencer par contacter votre Conseil syndical dont le rôle est d'assister et de controler le syndic. Ensuite, ecrire en lr avec ar au syndic en lui demandant sous huit jour de faire cesser les troubles envers le reglement de copropriété. NB: Suivant votre humeur, vous pouvez attaquer par le point 2.
Comme indiqué par lionelthomas et ETASPAK, votre syndic doit intervenir et faire voter la décision d'ôter ces planches pour modification de l'aspect extérieur de votre immeuble. Le vote se fera à la majorité absolue lors de votre prochaine assemblée.
Travaux en copropriétéCA Paris, 23e ch. B, 7 juin 2001 Sté Planche Publicité c/ Synd. des copriétaires du 129, rue de l'Université à Paris
Les installations faites par des copropriétaires doivent avoir été votées par l'assemblée générale si elles affectent l'aspect extérieur de l'immeuble.
Un copropriétaire doit enlever un appareil de climatisation qui se voit de l'extérieur de son immeuble s'il l'a posé sans l'accord de l'assemblée générale.
En effet, l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 impose un vote à la majorité absolue dès lors qu'un copropriétaire se propose d'effectuer à ses frais des travaux conformes à la destination de l'immeuble mais qui affectent son aspect extérieur. À défaut d'une telle autorisation, les juges rappellent que l'installation, quelle que soit son esthétique, doit être retirée.
Procédure pour modif aspect extérieur d'une façade
Forum fermé
Posté - 26 août 2006 : 15:40:48
Donc, commencer par contacter votre Conseil syndical dont le rôle
