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Maxflo
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 02 mai 2006 : 08:07:29
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Bonjour à tous,
Quelles démarches effectuer lorsque le PV d'assemblée générale envoyée aux copropriétaires ne donne pas le résultat exact des votes réellement effectués.
Merci de vos conseils
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 08:28:13
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Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 10:31:14
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Gédehem, à quoi peut servir ce dernier cas, c'est à dire faire intervenir dans les 10 ans le TGI? Une erreur matérielle dans la rédaction peut-elle avoir une telle importance ?
Sachant aussi que pour une erreur concernant une résolution votée et non corrigée avant diffusion la régle est la suivante : "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa". |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 11:22:02
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Vous citez L.art.42 alinéa 2 pour le délai prévu en cas de contestation de décisions d'AG.
L'action en rectification n'est pas une action en contestation.
C'est une 'action personnelle' qui se prescrit par un délai de 10 ans (L.art.42 alinéa 1)...ainsi en a décidée la Cour ! ..
Autre aspect des choses : un copropriétaire qui ne s'est pas opposé à une décision n'est pas censé recevoir copie du PV d'AG.
Contrairement à une idée reçue, seuls les opposants et défaillants doivent recevoir copie du PV. Pas les autres !!
Que ce soit 1 mois après la notification du PV ou 3 ans plus tard, vous constatez que l'autorisation que vous aviez demandée et qui a été refusée (c'est ce qui a été proclamé en séance !) a en fait été acceptée.
La simple lecture du PV, sur lequel vous ne vous étiez pas trop penché, montre une erreur manifeste dans le décompte des voix, dans les votants, .. dans la totalisation des tantièmes (c'est un grand classique que 5 et 3 font 9 !) et que de ce fait le sens de la décision était inversé, comprenez que ce n'est pas sans incidence !!!
Il ne s'agit pas alors de contester la décision elle même, mais de rétablir ce qu'elle devait être par correction de l'erreur constatée.
Il est écrit Mme Chenkak ....
Vous demandez juste qu'on corrige pour mettre Mr Chenkak, ce qui n'est pas sans incidence pour vous, correction qui peut changer les choses, vous en conviendrez ....
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 21:23:26
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Maxflo : comment savez-vous que "le PV ne donne pas le résultat exact des votes réellement effectués"?
étiez-vous scrutateur?
ou président de séance?
L'inexactitude a t'elle une incidence sur le résultat "global", c-à-d sur l'adoption ou le rejet d'une résolution?
Rectifier aurait-il une conséquence pratique importante?
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Maxflo
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 06:06:16
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| En fait le problème me semble plus grave que ce que je pensais lorsque j'ai posé cette question car mes informations étaient incomplètes.Je n'étais que représenté à l'assemblée mais opposant à une résolution;cette résolution est notée dans le PV comme ayant étant approuvée à l'unanimité.Renseignements pris auprès de différents copros présents elle n'a même pas été mise au vote, et bien sûr les opposants connus ne sont pas mentionnés.Comment contester une décision si le PV est faux et que l'on n'apparait pas comme opposant? |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 09:00:29
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Maxflo, dans votre message du 4 mai vous dites "Je n'étais que représenté à l'assemblée...". C'est une précision essentielle. Car lorsque vous donnez un pouvoir pour une assemblée, votre mandataire n'a aucune obligation juridique de respecter vos consignes de vote. Vous lui confiez le devoir de voter à votre place, mais il a la possibilité d'apporter son jugement et de voter finalement selon ses convictions après avoir écouté les différents arguments développés lors de la discussion de la résolution en cours d'assemblée.
Pour ce qui est de la sincérité du PV d'assemblée, c'est au président de séance et aux copropriétaires qui étaient présents d'agir. Ont-ils tous constaté une anomalie ? Vont-ils commencer par adresser une lettre recommandée au syndic, etc.. |
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Maxflo
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 09:59:45
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| En ce qui concerne l'absence de vote de cette résolution, celà m'a été confirmé par plusieurs copropriétaires présents;quant aux actions à engager que faire puisque le président du bureau a accepté de se prêter à cette manipulation, que les 3/4 des copropriétaires ne sont pas concernés, qu'un petit quart est pour ce projet et que seuls deux ou trois copropriétaires sont lésés par ce PV qui entérine une résolution qui n'a pas été votée et où les opposants ne sont pas mentionnés? |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 12:15:19
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Vous citez L.art.42 alinéa 2 pour le délai prévu en cas de contestation de décisions d'AG.
L'action en rectification n'est pas une action en contestation.
C'est une 'action personnelle' qui se prescrit par un délai de 10 ans (L.art.42 alinéa 1)...ainsi en a décidée la Cour ! ..
Il ne s'agit pas alors de contester la décision elle même, mais de rétablir ce qu'elle devait être par correction de l'erreur constatée.
Bonjour gédehem,
N'étant pas au courant que cette possibilité existait de demander une "rectification" d'une résolution soi-disant votée "à l'unanimité" quand elle n'a jamais été votée, je me demande comment procéder? Pourriez-vous offrir quelques pistes d'action à entreprendre? Merci. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 12:32:11
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Vous prenez votre plus belle plume et vous rédigez une lettre au pdt de séance avec copie aux scrutateurs et secrétaire, dans laquelle vous attirez leur attention sur l'erreur qui est mentionnée sur le point (la question) X "..(que vous rapportez) ..".
Si cette question était bien inscrite à l'ODJ elle n'a a aucun moment été abordée et n'a fait l'objet qu'aucun vote.
Il convient donc pour le bureau de l'AG, ainsi que le lui impose la jurisprudence, de rectifier le PV en cobséquence afin qu'il soit conforme et véritable.
BBH qui vous aime
En annexe le rappel de la jurisprudence (copier/coller du texte plus haut).
Ce qui serait parfait c'est que soient jointes des attestations d'autres copropriétaires témoignant du même fait, ou mieux que cette lettre soit 'conjointe', signée nominativement de ceux qui demandent cette 'rectification'.
Elle est bien entendu 'notifiée' (LRAR) au pdt de séance, lettre simple aux autres.
Si vous avez un doute sur "l'honneteté" du pdt de séance, faire une lettre-enveloppe (lettre pliée sans enveloppe ! ) |
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Maxflo
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 06:54:58
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Merci à tous pour ces réponses éclairées qui vont me permettre de réagir efficacement.Heureusement que des personnes comme vous se dévouent pour que de petits agneaux de lait, comme moi, ne se fassent pas dévorer dans la jungle de la copropriété. |
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PV incorrect
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