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Bonjour J'aurais aimé avoir des précisions sur un problème que nous rencontrons. Nous avons vendu un morceau de couloir à un copropriétaire et nous venons d'avoir le projet de vente qui doit être ratifié par l'AG. Sur ce projet, on parle de la loi du 4 janvier 1978 relatives aux travaux modifiant la structure ou les gros travaux. Or un copropriétaire a fait démollir un mur porteur sans aucune autorisation. La structure de l'immeuble a donc été affectée et ce type de travaux supose une garantie décennale. A ce jour, nous n'avons aucun papier nous disant que cette personne a fait réaliser les travaux dans les normes. Pouvons nous vendre ainsi en attestant qu'aucun travaux de ce type n'a été effectué dans la copro ?
Le CS a fait une lettre en RAR signalant ce fait au syndic qui n'y a jamais répondu et qui soutient verbalement qu'on a le droit de faire ce qu'on veut dans son appartement même sur mur porteur.
Nous le savons bien mais maintenant les travaux sont faits et le syndic cautionne... Que pouvons nous faire à part partir dans de longues et coûteuses procédures ? Je voulias juste savoir si le fait d'attester qu'aucun travail de cette envergure sur un acte de vente ne peut pas se retourner contre nous.
Bien sur que si, d'autant qu'en cas de litige, le premier venu se fera fort de démontrer que tout le monde était au courant, Où est la résolution prise en AG obligeant le syndic à faire remettre les choses en état et/ou à engager les actions rendues nécessaires ??? Le syndicat savait, et par son silence il cautionnait !!!
Ne nous dites pas qu'après la réponse de votre syndic ..." ...syndic qui n'y a jamais répondu et qui soutient verbalement qu'on a le droit de faire ce qu'on veut dans son appartement même sur mur porteur. " "..le syndic cautionne .." vous lui avez donné 'quitus' ??
Vente de partie commune et loi du 4 janvier 1978
Forum fermé
Posté - 02 mai 2006 : 14:15:27
