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Bonjour, Dans notre copropriété, le chauffage est excessif : 24°C constaté cet hiver. En tant que membres du CS, nous avons demandé de réduire le chauffage à 22°C et de le baisser entre 23h et 4h du matin. Un pétition a circulé, les résidents trouvant qu'il faisait trop froid avec un chauffage à 22°C ( ces mêmes personnes qui vivaient les fenêtres ouvertes avec 24°C ). Cette pétition a été portée à l'ordre du jour de l'AG et soumise à un vote. Je voudrais savoir ( l'AG ayant lieu d'ici quelques jours ) si on pouvait voter une température de 24°C dans les appartements et obliger par là cette surchauffe. Merci d'avance.
Dans le cadre des "économies d'énergies", dont les premiers textes datent de 1974, la température des locaux dans les immeuble en chauffage collectif ne doit pas dépasser 19°C !! Sont punis d'une amende les syndicat qui ne controle pas cette température et la dépasse ... syndicat qui se retourne contre le syndic chargé de surveiller les installations .....
Cette température est imposée par le décret 79-907 du 22.10.1979 (ça ne date pas d'hier !!! ..) repris par les articles R.131.19 et suivants du CCH (code de la construction et de l'habitat)
Article R.152-6 du CCH " Les infractions aux dispositions de R.131-19 à R.131-23 sont punis (Décret 89-989 du 29.12.1989) de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5° classe qui peut être portée au double en cas de récidive. Est punie de la même peine l'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions."
Il va être content votre syndic qui chauffe trop ..
Tempéraure de chauffage décidée en AG ?
Forum fermé
Posté - 02 mai 2006 : 14:02:11
) repris par les articles R.131.19 et suivants du CCH (code de la construction et de l'habitat)
