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J'ai acheté un deux pièces il y a 10 mois environ. Des budgets de travaux importants avaient été votés dans la copropriété un an avant. Les entreprises devaient être choisies par le conseil syndical Le notaire a retenu lors de la vente le montant de la quote part des budgets travaux votés. Dans l'acte il était prévu que les quotes part des travaux seraient payées par moi au notaire, ce qui a bien été le cas. Le vendeur m'a remis un document indiquant expressément que si des sommes étaient remboursées pour ces travaux, le syndic devrait me les rembourser. (en fait il semble que ce soit déjà ce que prévoit la loi)
Presque deux ans après le vote des budgets pour ces travaux, aucune entreprise n'est choisie et il semble que seule une petite partie des travaux sera revotée avec choix des entreprises selon devis proposés en AG.
Il semble surtout probable que les plus gros travaux ne se fassent pas en raison des impayés dans la copropriété.
En résumé, la copropriété dont les impayés sont importants, utilise les sommes dont je demande le remboursement pour renflouer la trésorerie.
Suis-je bien en droit de réclamer le remboursement des 5 400 euros en question ?
Sur quel texte dois-je m'appuyer pour exiger ce remboursement ?
En l'absence de réponse de syndic, quelle procédure judiciaire est-il préférable d'engager ?
Peut-on engager des procédures simplifièes comme déclaration au greffe, injonction de payer, injonction de faire ... ?
Voici une des résolutions, les autres étant sous une formulation quasi identique
"xxx/ - Vote de principe des travaux à réaliser (article 25)
L’assemblée générale décide la réalisation des travaux suivants :
-Rénovation du passage commun aux 5 bâtiments -Remplacement de la porte principale d'accès rue L’assemblée générale donne mandat au conseil syndical pour le choix de la société dans le cadre d’une enveloppe de 38 000 euros HT hors honoraires syndic et architecte."
Citation :Le notaire a retenu lors de la vente le montant de la quote part des budgets travaux votés. Dans l'acte il était prévu que les quotes part des travaux seraient payées par moi au notaire, ce qui a bien été le cas. Le vendeur m'a remis un document indiquant expressément que si des sommes étaient remboursées pour ces travaux, le syndic devrait me les rembourser. (en fait il semble que ce soit déjà ce que prévoit la loi)
est incompréhensible.
Je ne comprends pas pour quelle raison vous avez pu être amené à faire des paiements au notaire au titre de ces travaux alors que vous êtes acquéreur
Il s'agissait d'un accord entre moi (acquéreur) et le vendeur. C'est accord est tout à fait possible et faisait partie de la négociation lors de la vente du deux pièces
Le syndic a bien porté au crédit de mon compte ces quotes part "travaux" payées au notaire qui les a reversées au syndic.
Maintenant, sachant que ce ne sont que des "budgets" qui ont été votés (vote de principe), et que deux ans après les travaux ne seront pour une bonne part pas faits, sur quel texte puis-je m'appuyer pour obtenir le remboursement des 5 400 euros ?
C'est précisément parce que le vendeur n'avait jamais pu récupérer une quote part importante de travaux votés, jamais faits (résolution annulée) dans une autre copropriété qu'il avait quitté, qu'il tenait à ce que les quotes part concernant la vente du 2 pièces soient payées par l'acquéreur, qui lui reste dans la copropriété et est plus à même de "pouvoir" se faire rembourser.
remboursement d'un copropriéraire créditeur
Forum fermé
Posté - 02 mai 2006 : 19:47:54
