|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
daroc
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 03 mai 2006 : 09:25:09
|
Bonjour,
Voici ma situation.
Je viens d'acheter un appartement dans une coproprité de 3 propriétaires (pavillon divisé en 3). Nous disposons de tout l'étage. L'autre nuit, nous avons constaté notre plafond fissuré avec des gouttes d'eau qui coulaient !!!! Nous avons fait venir une entreprise après avoir prévenu le syndic. Résultat, une partie de la toiture à refaire, et surtout, l'entreprise a trouvé une bassine dans les combles pour receuillir l'eau d'une fuite, et du bricolage du Dimanche!!!
Notre vendeur nie complètement et dit ne jamais être monté. Le syndic n'est au courant de rien.
Est-ce Vice caché? Que puis je faire?
Merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
|
|
daroc
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 12:59:46
|
Merci Eastpack,
Mais je ne trouve pas tous les éléments, et beaucoup me disent tout et l'inverse.
Le problème dans mon cas est que la toiture fait parti des parties communes et que le vendeur dit ne jamais être monté sur le toit et ne pas être au courant de cette bassine et du mauvais état de la toîture...
Quelles sont exactement mes droits? Qui est responsable? Le syndic, mon vendeur (on pense qu'obligatoirement il était au courant et que seul lui avait intéret à mettre cette bassine car il est à l'étage), l'agence qui m'a vendu?
Merci |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 13:40:38
|
l'entretien des parties communes incombe au syndic.
avez vous consulté les PV d'AG de votre copropriété avant de signer le compromis ?
Qu'y était il indiqué ? |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 13:44:34
|
Perso, je pencherai entièrement vers le vice caché. Par contre, le problème sera de prouver que la bassine était bien là avant que vous achetiez... Seule solution que je vois, demander un expertise de la part du tribunal afin de déterminer l'ancienneté de la fuite.
Mais en tout état de cause, il faut porter l'affaire en justice en inciminant le vendeur et le syndic.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
daroc
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 14:16:05
|
Il n'y a rien qui fait état de quoi que ce soit par le syndic au niveau de la toiture.
Les personnes qui ont mis la bassine et qui ont fait des "petites réparations" n'ont jamais prévenu le syndic.
J'ai des photos de la bassine et de la toîture prise par l'entreprise et un mot de l'ouvrier stipulant "je soussigné...avoir découvert une bassine..."
Combien pour un expert? |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 14:25:02
|
Daroc, il faut que votre syndic face faire dans l’urgence ces travaux conformément à l’article 18 alinéa 2ème de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 37 du décret du 17 mars 1967
Afin d’écarter toute ambiguïté en ce qui concerne l’origine de ces fuites, exiger de l’entreprise (via le syndic) qui aura fait ces travaux, une attestation précisant la nature de ces travaux et son caractère urgent.
Le fait que ces travaux seront fait dans l’urgence et avec l’attestation de l’entreprise à l’appui, votre vendeur ne pourra plus nier l’évidence et de ce fait vous êtes en droit de lui demander la remboursement à l’amiable de vos frais de réparation du toit, en cas de refus, il ne vous reste plus qu’une action en justice, voyez avec votre assurance multirisque habitation si vous possédez dans votre contrat une protection juridique, sinon voyez avec un avocat.
Article 18
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 II, art. 77 I et art. 78 (JORF 14 décembre 2000).
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
Article 37
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
|
| Signaler un abus |
|
|
daroc
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 14:58:37
|
Nous avons déjà commencer à faire des devis. Nous allons avoir une assemblée générale (mais pas encore extraordinaire car prévue, le 21 Juin, doit elle l'être?)
Mais quels sont mes droits par rapport au vendeur? Suis-je dans mes droits de demander dommages intérêts?
J'ai appelé mon notaire, et pour lui il n'y a rien à faire. J'ai une clause de non vice caché...j'ai pris le bien dans l'état. En même temps, je n'ai pas confiance en ce notaire qui est le notaire de famille de mon vendeur. |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
|
|
ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 16:24:33
|
Citation :
Initialement entré par daroc
J'ai une clause de non vice caché...j'ai pris le bien dans l'état. En même temps, je n'ai pas confiance en ce notaire qui est le notaire de famille de mon vendeur.
Prendre le bien en l'état = clause de non vice caché  .
 le notaire de famille de mon vendeur. |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 17:01:17
|
Citation :
Initialement entré par ali gator
Citation :
Initialement entré par daroc
J'ai une clause de non vice caché...j'ai pris le bien dans l'état. En même temps, je n'ai pas confiance en ce notaire qui est le notaire de famille de mon vendeur.
Prendre le bien en l'état = clause de non vice caché .
le notaire de famille de mon vendeur.
C'est la clause tradi exonérant le vendeur des vices. Mais il ne s'agit que des vices aparent et, d'après moi, il s'git d'un vice volontairement caché qui s'apparent au dol.
Question complémentaire. Les combles étaient-ils visitables facilement?
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 17:08:08
|
Citation :
Initialement entré par Pégase
Mais il ne s'agit que des vices aparent et, d'après moi, il s'git d'un vice volontairement caché qui s'apparent au dol.
Tout à fait Ok !!!
Donc possibilité de se retourner contre le vendeur  . |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 17:22:18
|
Citation :
Initialement entré par ali gator
Citation :
Initialement entré par Pégase
Mais il ne s'agit que des vices aparent et, d'après moi, il s'git d'un vice volontairement caché qui s'apparent au dol.
Tout à fait Ok !!!
Donc possibilité de se retourner contre le vendeur .
A mon avis, oui. |
| Signaler un abus |
|
|
ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 17:57:21
|
D'ailleurs je n'ai pas très bien compris la réponse de Eastpak :
"si vous avez signé une clause de non vice caché".
(recherche sur le net, qui n'a rien donné).
Qu'un acheteur accepte de prendre un bien en l'état avec tous ses vices apparents cela me paraît clair et tout à fait normal.
Mais que l'on dédouane le vendeur de défauts impossibles à découvrir lors de la visite du bien, ça me paraît un peu gros  .
(Je sais de quoi je parle, j'en ai été la victime, sauf que le vendeur a accepté de me dédommager à hauteur de 50% du montant des travaux de remise en l'état).
Bien à vous.
Ali.
Ps: Il serait peut-être utile qu'UI crée une sous-rubrique 'vices cachés' tant les demandes sont nombreuses sur ce thème en ce moment.
Mais il en est d'autres, que l'on voit se disperser dans toutes les rubriques des forums.
Il me semble me souvenir qu'un intervenant avait déjà émis une suggestion sur cette possibilité. |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 18:15:21
|
Daroc, vérifier sur votre acte de vente que le notaire à fait état de la réserve concernant la clause de non vice caché au vendeur en ces termes “ la décharge ne jouera que si le vendeur ne connaît pas le vice“. Il en va de sa responsabilité, voyez ce lien :
Combien de temps encore et combien de décisions dans le même sens que celles ci-dessus seront nécessaires pour que les notaires cessent d’imposer une dérogation à la règle de l’article 1641 du Code civil, sans tenir compte que cette dérogation, permise par l’article 1643, ne l’est que si le notaire y ajoute que la décharge ne jouera que si le vendeur ne connaît pas le vice ? Ne faisant pas cette réserve, le notaire certainement engage sa responsabilité.
Code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
...
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=1939&var_recherche=Rechercher+clause+non+vice+cach%E9+en+copropri%E9t%E9
|
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 18:45:51
|
Eastpak,
Vous auriez du donner le lien suivant:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=1146
Dans lequel il est dit, je cite:
Citation :
Une clause habituelle des formulaires notariaux utilisés souvent sans discernement est celle-ci :
CHARGES ET CONDITIONS La présente vente est faite aux conditions suivantes, que l’acquéreur s’oblige à exécuter et accomplir :
1° De prendre l’immeuble vendu dans son état actuel, sans garantie de l’état du sol ou du sous-sol, fouilles ou excavations, mitoyennetés, communautés, défaut d’entretien ou d’alignement, ou autres vices ou défauts cachés, soit d’erreur ou d’omission dans la désignation ou dans l’origine de propriété, soit enfin dans la contenance. ...
Mais les clauses exonératoires ou limitatives de garantie ne peuvent avoir de valeur qu’à supposer le vendeur de bonne foi, c’est-à-dire s’il ignorait le vice de la chose, car dans le cas contraire le vendeur commettrait un dol, ce qui exclurait son exonération (article 1643 du Code civil). Il faut cependant tempérer les effets de cette exclusion de l’exclusion car c’est à l’acheteur de prouver la mauvaise foi du vendeur.
Cordialement,
Pégase
|
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 19:07:33
|
A vous l’honneur Pégase, votre lien est vraiment très intéressant et fort instructif, surtout sur cette fameuse clause d’exonération de la garantie des vices cachés, il est dans mes favoris  .
Cordialement. |
| Signaler un abus |
|
|
MAGRAS
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 08 mai 2006 : 03:43:25
|
bonjour moi je pensse que seul un avocat peut te conseiller pour faire valoir tes doits moi je suis on procet cela va faire 5 ans pour des traveaux de peinture et la je vient de construire une maison toute neuve et j'ai investie pour plus de 40 000€ de cloture et fenettre allumiun qui pour moi était de l'alummium et voila que 6 mois apres il y a un problème avec la peinture et cela ce pique avec la corosion la mon avocat joue effectivement le vice cacher et demande renboursement bon courage
Magras |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Besoin d'aide...Vice caché?
Forum fermé
