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 compromis de vente
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mberthevas
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 06 mai 2006 :  22:06:15  Voir le profil
J'ai signe en temps que vendeur un compromis de vente pour un terrain.
A ma grande surprise,l'acheteur a entrepris des travaux sur le terrain(route terrassement )sans mon accord.
Quel sont les recours? Puis je annuler la vente?
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mimmolette
Contributeur vétéran

151 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  08:21:32  Voir le profil
Avez vous déjà signer l'acte authentique chez le notaire?
Si non, l'acheteur n'est pas encore propriétaire du terrain!
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  08:45:12  Voir le profil
prenez contact de suite avec votre notaire
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  10:51:21  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
bonjour mberthevas et Bienvenue

Puis-je vous signaler que vous mettez votre question dans la rubrique :"divers lois, décrets, jurisprudence...."
Heureusement, certains pilliers ont l'oeil mais cela vous empêche d'être lu par beaucoup d'autres! attention la prochaine fois

N'oubliez pas de revenir plus longtemps sur votre question en cliquant sur votre propre pseudo, et vos 10 derniers écrits apparaissent.




Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.

Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 122 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.

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