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vogeleer
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 03 mai 2006 :  09:27:52  Voir le profil
bonjour
j'ai fait une demande de pret pour un gros montant pour un projet de 9 appartement dans une maison existante donc acqisition + frais de travaux j'ai signé un sous seing avec le vendeur devant notaire mais avec condition suspensive d'obtention de credit
la banque ne m'accorde pas le prèt
doisje payer de frais de notaire vu que la vente est annulée pour non obtention du crédit
et si oui quel est le taux légal
merci
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sonia78
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 03 mai 2006 :  12:00:50  Voir le profil
Bonjour

Les frais de notaires sont payer le jour de la signature de l'acte de vente.

Dans votre cas, ils ne sont pas redevable.

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leo66
Pilier de forums

954 réponses

Posté - 03 mai 2006 :  17:51:09  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par sonia78

Bonjour

Les frais de notaires sont payer le jour de la signature de l'acte de vente.

Dans votre cas, ils ne sont pas redevable.





malheurement, de plus en plus de notaires font payer les sous seings s'ils ne sont pas honoré...
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