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qu'appelle-t-on vice caché lorsque l'on achète une maison? Une chaudière en panne dès l'emmenagement et une à fioul percé, une fosse sceptique non vidée par le vendeur, un appareil electroménager en panne avant l'emménagement en sont-ils? Quel recours ai-je sachant que l'achat a eu lieu le 31 janvier 2005?
Un vice caché est, comme son nom l'indique, un vice connun par le vendeur et volontairement caché par celui-ci. Pour invoquer le vice caché lors d'un achat immo, il faut donc pouvoir prouver, sans l'ombre d'un doute, que le vice était bien connu du vendeur ET qu'il ne vous en a pas été fait état pendant la période de l'achat. De plus, pour être accepté comme caché, un vice ne doit pas être identifiable lors d'un examen dit 'normal' par l'acquéreur.
Dans votre cas, que ce soit, la chaudière, la cuve perçée, la fosse pleine ou l'appareil en panne, il s'agit de points qui auraient très bien pu être vérifiés avant l'achat (ou en tout cas entre le compromis et la signature de l'acte)
Je vois donc très mal comment vous pourriez invoquer le 'vice caché'.
Pour info, un vice caché valable serait, pas exemple, une fissure importante cachée par un rafistolage estétique. Dans ce cas, il y a vice volontairement caché ET l'impossibilité de vérifier par un examen normal du bâtiment.
A force de lire les sujets sur les vices cachés je ne sais plus trop bien de quoi il s'agit exactement (contributeurs donnant des infos contradictoires)
Citation :Une clause habituelle des formulaires notariaux utilisés souvent sans discernement est celle-ci :
CHARGES ET CONDITIONS La présente vente est faite aux conditions suivantes, que l’acquéreur s’oblige à exécuter et accomplir :
1° De prendre l’immeuble vendu dans son état actuel, sans garantie de l’état du sol ou du sous-sol, fouilles ou excavations, mitoyennetés, communautés, défaut d’entretien ou d’alignement, ou autres vices ou défauts cachés, soit d’erreur ou d’omission dans la désignation ou dans l’origine de propriété, soit enfin dans la contenance. ...
Mais les clauses exonératoires ou limitatives de garantie ne peuvent avoir de valeur qu’à supposer le vendeur de bonne foi, c’est-à-dire s’il ignorait le vice de la chose, car dans le cas contraire le vendeur commettrait un dol, ce qui exclurait son exonération (article 1643 du Code civil). Il faut cependant tempérer les effets de cette exclusion de l’exclusion car c’est à l’acheteur de prouver la mauvaise foi du vendeur.
vices cachés
Forum fermé
Posté - 03 mai 2006 : 12:55:37
