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Bonjour, quelqu'un peut-il m'aider à solutionner ce problème? En 2004, j'ai acheté un terrain issu d'une division parcellaire (en 2). Le propriétaire de l'ensemble foncier possédait son compteur EDF dans la partie qui m'a été revendue. J'ai donc demandé à ce voisin de procéder au retrait de ce compteur, demande qui m'a été rapidement et catégoriquement refusée. Il ne figure aucun avis de servitude ni sur le CU, ni sur l'acte notarié de vente de ce terrain. Mes deux questions sont les suivantes: quels sont mes recours possibles pour obliger ce voisin à fairee retirer son compteur EDF de ma parcelle ? Etant en train de faire cloturer cette parcelle, quelles sont mes obligations vis à vis de EDF, en particulier pour l'accès au relevé de consommation de ce voisin, ou pour toute opération de maintenance ? Je vous remercie par avance pour vos conseils.
Je vais vous soulager un peu... Nous avons 12 compteurs et vannes EDF GDF et Eaux chez nous qui "appartiennent" à nos voisins et ceci sans servitude ... Nous venons de prendre un avocat à ce sujet, nous avons essayé de négocier 2 ans mais impossible !
Vous dites qu'il n'y a pas de servitude, avez-vous contacter la mairie ?... Des canalisations... doivent aussi passer chez vous ? Avez-vous contacté le notaire qui a fait le transfert de propriété pour lui faire part de votre soucis et avoir un conseil (le vendeur n'aurait-il pas du le dire ?) ? Ce compteur est-il là depuis plus de 30 ans (prescription) ? Que vous a dit EDF ?
Le problème est que l'installation initiale est légale puisque votre vendeur l'a voulu ainsi. A votre place, je contacterai EDF, pour avoir des renseignements sur toutes des installations en place. Normalement, jusqu'aux compteurs, les installations leur appartiennent. Rien ne vous empêche normalement de clôturer votre propriété, mais qui dit compteur, dit vanne que le prestataire peut avoir à couper donc dans ce cas là il faudra leur laisser l'accès.
Nous concernant, et ceci jusqu'à résolution du litige, nous interdisons l'accès de notre bien aux prestataires pour les relevés et ceci jusqu'à résolution du litige sachant que nous avons tout un passé de lettres recommandées, que les installations sont illégales et que nous sommes certains qu'ils sont nos interlocuteurs. Ce sont eux qui sont responsables de cette implantation chez nous jusqu'aux compteurs (dans votre cas, d'une parcelle vous êtes passés à 2 c'est différent).
N'avez-vous pas accés à des juristes et avocats conseils gratuits pour une première approche (maison de justice...) ? On peut vous reprocher d'avoir vu les installations bien que la prescription pour une servitude continue apparente soit de 30 ans. Si on ne vous a rien dit et que vous n'avez rien constaté à l'origine, le vendeur semble être responsable de la situation et donc du déplacement s'il a lieu.
Je vois qu'effectivement je ne suis pas le plus mal loti... Pour mon problème, EDF m'a dit avec son objectivité légendaire pouvoir intervenir très rapidement dès qu'ils sauront à qui communiquer la facture de déplacement de ce compteur. Et comme le voisin ne veut rien entendre...et surtout ne rien payer... Pour ce fameux compteur EDF, il n'y a pas de disjoncteur, juste le module de comptage. Il n'est signalé sur aucun document, l'ancien propriétaire et le notaire s'étant bien gardé d'en signaler la présence. La mairie est au courant de ce litige, pense qu'un compteur doit se situer sur la parcelle qu'il doit desservir, mais ne compte rien faire non plus... Je pense que le plus simple dans la situatin actuelle est d'informer le voisin (avec EDF en copie) par lettre R avec AR que mon terrain sera prochainement clos, et que dans ces conditions il est hors de question de laisser EDF procéder au relevé de compteur jusqu'à la résolution de ce litige. Une procédure en justice me semble longue et couteuse, est-il au moins sur d'obenir gain de cause dans ce type de démarche ?
Relisez bien ces articles du code civil "destination du père de famille", vous êtes dedans !
Citation :Article 692
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Article 693 Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Article 694 Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
A mon avis, si c'est vous qui demandez la modification, elle sera àvotre charge (sous toutes réserves !)
ce compteur était il bien visible sur votre terrain ??? (il n'était pas caché...?)
il était enfoui dans les branches d'un 'couvre-sol'. Je me suis rendu compte de la présence de ce compteur quand l'entreprise de terrassement a commencé ses travaux par un deffrichage du terrain. Cela a-t-il une importance particulière?
Les "servitudes EDF" sont des servitudes d'utilité publique soumise à règlementation particulière (art 649 et 650 du code civil). A ce titre, il me semble qu'elles ne se prescrivent pas comme les servitudes entre particuliers prévues au code civil (type "père de famille" ou même "prescritpion acquisitive trentenaire). Elles sont au contraire strictement encadrées par la loi du 15 juin 1906, article 12 et par osn décret d'application notamment Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 et Décret n°70-492 du 11 juin 1970 .
Commencez donc par exiger d'EDF (par LRAR bien sur) copie de l'acte légal ayant institué la servitude : soit il existe (servitude instituée par le préfet ou acte conventionnel avec l'ancien propriétaire) et vous devrez négocier, soit il n'existe pas et vous etes face à une emprise irrégulière constitutive d'une voie de fait!!!
Présence compteur EDF du voisin
Forum fermé
Posté - 03 mai 2006 : 13:59:36
... Nous venons de prendre un avocat à ce sujet, nous avons essayé de négocier 2 ans mais impossible !
