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Gobouz
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 03 mai 2006 : 23:15:29
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Bonjour à tous,
suite à mes dernières démarches pour racheter un bien enclavé à mes parents, je rencontre quelques difficultés avec le proprétaires voisin.
Ce dernier étant avocat, et ne se gênant pas pour le rabacher à longueur de conversation, je souhaiterais pouvoir négocier avec lui une servitude de passage.
A l'heure actuelle, voici la situation des différentes maisons (un petit schema sera plus parlant)
* A vérifier, aucun document officiel lors de la signature chez le notaire
Les gros pavés noirs représentent d'autres maisons. Le passage en rouge est au rez-de-chaussée de la maison du voison, il y a une belle voute classée donnant sur un couloir de 1m20 de large. A gauche de ce passage, il y a un locataire.
Ce passage est emprunté par mes parents et par les voisins de la maison en haut à gauche, mais aucun document ne stipule de droit de passage, du jour au lendemain il peut fermer la porte... (c'est d'ailleurs ce qu'il va faire apparement, suite à mes démarches, snif).
Mes questions sont les suivantes :
- Ou puis-je trouver des informations pour vérifier si la cour est bien commune ? (bureau des hypothèque, cadastre... ?)
- Si effectivement cette cour est commune, quelles sont les obligations de chacun ?
- Est-il possible de demander un droit de passage par le fond C (en application de l'article 684 du C.C par exemple), étant donné qu'aucun passage n'existe sur le fond A ?
- Si oui, le propriétaire voisin étant avocat, est-il judicieux de faire appel à la justice pour trancher ?
J'ai beaucoup d'interrogations, mais je vais déjà attendre d'être éclairé sur ces dernières !
Merci d'avance pour votre aide.
A+
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 02:37:09
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Gobouz, voyez ces liens :
Il vous faut demander une fiche de renseignement au bureau des hypothèques concernant cette cour, pour savoir si elle est commune ou pas.
Si votre voisin avocat fait de l’abus d’autorité, rappelez-lui l’article 1 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
« Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances ».
Si l’accord entre les parties est parfois impossible ; il faut alors recourir à une autorisation judiciaire. Pour tout ce qui concerne la détermination des droits, l'assiette du passage, il convient de saisir le tribunal de grande instance, pour des difficultés de moindre importance (troubles dans l'exercice du droit de passage) le tribunal d'instance.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F895.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N356.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520196D
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 08:28:31
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Quelques précisions:
1. Vérifiez effectivement le statu de la cour. Ce sera déja un point important.
2. Si il n'y a aucune autre possibilité d'accès pour le lot B, votre voisin propriétaire du lot C, avocat ou pas, est tenu de vous céder un droit de passage conformément aux art 682, 683 et 684 du CC.
Citation :
Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 683
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Article 684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Conformément à l'art 682, une indemnité peut être demandée par le propriétaire du fond servant (Lot C) mais si cette indemnité vous semble trop élevée, alors il faut saisir le juge qui fixer la somme en fonction du désagrément subi. Soit dit en passant que je ne vois pas très bien comment cette indemnité pourrait être importante vu que le désagrément sera minime.
3. Si d'autres lots sont déjà enclavés et utilisent le passage du fait de leur enclavement, alors il sera interdit pour le voisin servant de fermer le passage. Si, en revanche, personne n'est enclavé actuellement, alors il est tout a fait en droit de condamner l'accès.
Cordialement,
Pégase
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Gobouz
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 10:39:37
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Bonjour !
Merci de vos réponses, je vais les regarder de plus près, mais au premier abord cela confirme ce que je pensais.
J'ai récupéré l'extrait du cadastre, et me permet de vous le présenter.
En rouge les 2 maisons séparées de la cour, en vert.
En bleu la maison du voisin avec un cadre bleu à l'intérieur représentant le passage.
J'ai repassé le numéro du lot de mes parents (n° 809, qui est bien notifié sur leur acte de vente, leur appartenant) et les flèches allant des 2 maisons jusqu'à la cour censée commune...
Pour moi il est clair que la cour appartient au lot 809, donc à mes parents.
Pour le droit de passage, j'ai appelé le bureau des hypothèques et ils m'ont dis qu'ils ne pouvaient pas me renseigner sur un éventuel droit de passage existant auparavant ou sur la cour commune... ils m'ont certifié qu'il fallait regarder sur l'acte de vente. C'est pourtant bien eux qui enregistrent tout ca, je vais donc aller voir sur place et demander une fiche de renseignements.
Que pensez-vous de tout ça ?
Merci de votre aide.
A+ |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 10:09:14
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Citation :
Initialement entré par Gobouz
Que pensez-vous de tout ça ?
Merci de votre aide.
A+
Vous êtes réellement enclavé. Le droit de passage est évident. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 14:08:35
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Je demanderais aux hypothèques
- la fiche du 850
- et l'acte de vente de cette parcelle 850 (coût :17€) |
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Gobouz
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 16:15:32
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Merci
Pourquoi demander une fiche de la parcelle 850 ?
Pour savoir si un droit de passage existe déjà ?
Merci à tous, j'avance petit à petit, mais j'avance  |
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Gobouz
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 16:20:33
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J'ai une autre interrogation qui me vient.
Il me parait evident qu'une procédure me donnerait raison pour désenclaver cette maison, mais comment faire en attendant ??
Puis-je acheter la maison tout de suite, y vivre, et entamer une procédure en même temps pour ce droit de passage (en sachant qu'aucun passage n'existe, à part passer par la 1ère maison de mes parents) ?
En bref quelles sont les solutions pour que cela se règle rapidement ?
Merci Merci ! |
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Servitude de passage et cour commune
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