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 Sujet  |
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xedic
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 04 mai 2006 : 13:21:10
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bonjour,
lors d'un achat de bien immobilier, au moment du compromis de vente l'ai me demende un cheque de caution d'un certain pourcentage
(vu un autre message en ref au texte de loi il n'a pas le droit de m obliger a verser une somme de reservation )
toute il est stipulé par le vendeur sur le mandat de vente que l'ai ne peut vendre le bien uniquement avec un client possedant une garantie financière?
est ce l'égal
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 22:43:56
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Bonjour xedic,
pouvez-vous reformuler votre pensée car je n'ai rien compris? merci d'avance.
N'oubliez pas les 7 jours de rétractations. De plus je fais toujours le chèque quel qu'il soit au nom du Notaire (le mien) 
Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 122 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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xedic
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 11:12:54
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bonjour lnsacorh,
en parcourant le site (très bon de renseignements) j'ai lu qu'il nétait pas obligé de verser une somme dite (caution, acompte ou encore provision sur achat etc...) ]je ne sais même pas quel est le vrai terme] lors de la signature du compromis de vente.
je souhaitais signer un CDV par AI mais il me demandais un versement de 5% car sur le mandat de vente en clause particuliaire le vendeur avait stipulé que seul un acquéreur avec un dépot de garanti minimum de 5% pouvait signer le CDV
est ce légal? |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 18:03:43
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Il est d'usage lorsque l'on signe un compromis de verser une somme, un % du prix d'acquisition du bien. Cette somme est en moyenne de 5 à 10 % du prix d'acquisition. Elle sera déduite de ce que vous aurez à verser le jour de la vente.
Si vous ne voulez rien verser, il faut que le vendeur soit d'accord.
Le chèque peut être à l'ordre de l'agence ou à l'ordre de votre notaire.
Quant à la garantie financière, elle concerne l'agence immobilière et elle est obligatoire pour l'exercice de son activité. Elle vous protège, vous, en tant que client.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 18:24:02
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On voit que ewilan est un (e) AI.
Toutes les agences n'ont pas l'autorisation d'accepter un chèque de "réservation". Bien sûr, dans toute transaction, c'est souvent l'offre et la demande qui jouent. Si les achats se bousculent (dans le viager par exemple,) il est difficile de...discuter et de faire le difficile. Sinon, je maintiens ce que j'ai dit 
Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 18:40:00
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Insacorh, il n'y a rien qui s'oppose à ce que vous fassiez votre chèque à l'ordre du notaire. De même qu'à l'AI puisque tout cela est très réglementé.
Si le fait de faire un chèque à votre notaire vous rassure, je n'y vois aucun inconvénient. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 18:56:40
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Merci d'insister, ewilan , je n'en demandais pas tant
Le chèque de réservation ou le chèque demandé correspond bien souvent ou à peu près à la commission d'agence que celle-ci s'empresse de mettre au chaud au cas où le Notaire tarderait à lui reverser - ce qui existe encore - car il tarde toujours à verser le reliquat au vendeur - cela prend quelquelfois et trop souvent jusqu'à 6 mois après la signature (voir déjà toutes les discussions à ce sujet) 
Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 18:58:13
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Xedic
Au fait
Vous êtes dans la rubrique" texte de lois, jurisprudence etc..."  |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 19:42:00
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Sans oublié la petite enveloppe de l'agence qui lui revient dans bien des cas, voyons!
Qui filent les bons tuyaux aux agences? Qui n'a pas en parallèle une agence? quelquefois même dans le même immeuble, la boucle est bouclée dans de nombreux cas au cas où vous ne vous en douteriez pas. Au nom de la femme, du gendre ou qui vous voulez  |
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xedic
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 12:31:45
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je suis sans texte de lois car je voulais savoir si un texte de lois prévois l'obligation ( et non pas l'usage) de verser un % à la signature du compromis
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xedic
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 12:38:45
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je suis sans texte de lois car je voulais savoir si un texte de lois prévois l'obligation ( et non pas l'usage) de verser un % à la signature du compromis
dans le cas ou ce n'est pas obligé par la loi est ce que le vendeur peut m'obliger à verser cette acompte du faite qu'il à inscrit en clause particulière sur le mandat de vente
ormis les règlements de comptes, les 24 sujets sont très instructifs et tant mieux si il y a 24 pages , cela permets d'appronfondir les sujets |
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Sujet |
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clause particulière au mandat de vente
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