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momiji4
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 04 mai 2006 :  13:27:30  Voir le profil
Après avoir envoyé mon préavis, l'agence qui gère ma location m'impose la visite d'un expert de la CNEM (société de l'agence immobilière)le 23 mai, à 9h10, et que si je ne suis pas présente, il me facturerons le déplacement. Est ce obligatoire? Le problème c'est que je ne peut pas prendre de congé, je serais obligé de rattrapper cette matiné, et apparament, souvent, ils sont en retard, voir ne vienne pas, je n'ai pas envie de devoir rattrappé une matiné pour rien. Est-ce que moi aussi je peux demander un dédomagement en cas d'absence?
Ont-ils le droit de m'imposer cette date sans me consulter? Ai-je le droit de refuser tant que la date n'a pas été décidé communement?

Merci

Ps: l'appartement date de 1997
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 04 mai 2006 :  13:37:01  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Expert en quoi… ? Visite pour expertiser quoi… ?

Lo
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 04 mai 2006 :  13:52:26  Voir le profil
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/MotsClesE.xhtml?motcle=Etat%20des%20lieux&lettre=E

Concernant la date de l'EDL, rien n'est spécifiquement précisé sur le mode de fixation de cette date.

Il est toutefois indiqué dans le document du site Service Public :

"Comment est-il établi ?

Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord. "

Ce qui implique que la date choisi le soit... "d'un commun accord"

Contactez donc votre bailleur pour lui proposer d'autres créneaux horaires qui bien entendu devront prendre en compte le fait qu'une société ne fait pas obligatoirement travailler ses agents après 18h00 ou le samedi !

Voir également
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm


Publication au JORF du 8 juillet 1989

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

NOR:EQUX8910174L

version consolidée au 24 mars 2006




Christophe
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 04 mai 2006 :  13:55:57  Voir le profil
Lo,

Je n'avais pas connnaissance de votre intervention !

Il arrive souvent, chez les bailleurs sociaux en particulier, qu'un "pré état des lieux" soit réalisé. Ce qui ne retire rien au fait que la date choisi doit l'être d'un commun accord, avec les réserves que je formulais plus avant.

Dans tous les cas ces prestations sont gratuites pour le locataire.


Christophe
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 04 mai 2006 :  14:42:41  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Pas de souci, Christophe...
J'avais bien pensé à quelque chose concernant l'EDL mais momiji4 n'en parle absolument pas... par contre le sujet mentionne le métrage et l'amiante, ce qui n'a pas vraiement de rapport avec un locataire mais plutôt avec le logement lui-même...

Lo
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momiji4
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 04 mai 2006 :  16:55:18  Voir le profil
comme indiquer dans le titre du sujet, c'est un rendez vous pour l'amiante et le metrage du studio, ce n'est pas un pré-edl, ni l'edl.
D'ailleur, l'agence peut elle vous obliger à leur donner un des jeu de clefs et de faire visiter l'appartement quand je ne suis pas là?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 mai 2006 :  17:04:58  Voir le profil
personne ne peut vous obliger à laisser vos clés.

Suite à votre congé , le propriétaire a probablement décidé de vendre les locaux. S'il ne vous en a pas averti par écrit et en vous demandant la possibilité de faire établir ces diagnostics.....il attendra la fin de votre préavis.
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momiji4
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 04 mai 2006 :  17:24:31  Voir le profil
Apparement, ce n'est pas pour le vendre, mais en tout cas j'ai réussi grace à vos réponse à déplacer le rendez vous.
Peuvent ils m'obliger à signer un papier de décharge, qui les autorisent à :
-faire visiter l'appartement quand je suis absente
-être dédomager du vol, s'il se produit lors de ses visites sans ma présence.

En tout cas, déjà un grand merci pour vos réponses.

Ai je le droit de dénoncer aux autres locataires de la résidence, le fait que cette agence n'a pas le droit de facturer des frais d'envoi de quittance(ce qu'elle fait à 2,10 €)
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 mai 2006 :  17:49:13  Voir le profil
vous pouvez toujours faire de l'information auprès des autres locataires.

Quant aux visites en votre absence, cela ne peut se faire qu'avec votre autorisation : c'est à proscrire complètement.

Il vaut mieux que vous vous organisiez en leur demandant de fixer un rendez vous plusieurs jours à l'avance, voir à les gouper le samedi, ou à déléguer un(e)ami(e) pour être présent.
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momiji4
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 04 mai 2006 :  18:19:09  Voir le profil
Ok, merci pour vos réponses, je me sens plus rassurée maintenant!
Merci merci!!!
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