|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
WIM
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 18 mars 2006 : 00:39:00
|
Bonjour,
Mon ancien agence vient de m'envoyer la caution. Seul hic, on me retient 30 euro pour un 'arreté de compte'.
Est ce normal? Est ce qu'il sont le droit?
Pourkoi mettent ils le montant du depot de garantie sur un compte et après ils le ferment?? Je trouve ça bien douteuse, tt ça.
Je me rends demain dans l'agence pour les demandé des explications, mais j'ai bien peur qu'ils vont me donner entièrement tort à ce sujet.
Merci à ceux qui savent m'aider à ce sujet.
wim
|
|
Signaler un abus
|
|
|
mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 11:53:23
|
Comme bailleur privé, je n'ai jamais entendu parlé de ce système d'ouverture de compte ? Avez-vous relu tous les documents fournis par l'agence lors de votre début de location ?
M |
Signaler un abus  |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 13:09:11
|
si cet "arrêt de compte" est un honoraire pour clôturer votre compte, sachez que c'est totalement illicite: les frais de gestion relatifs à votre logement font partie des honoraires que le mandataire facture au bailleur. Vous n'avez rien à voir la dedans !
si c'est autre chose, alors vous nous le direz  |
| Signaler un abus |
|
|
WIM
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 14:07:38
|
Bonjour,
Et tt d'abord merci pour vos réponses, je ne trouvait pas ce que je cherchait sur le forum.
Pour tt vous dire:
Au moment de l'état des lieux de sortie, l'agence m'avait expliqué que j'aurais la totalité de la caution (pas de dégâts, l'appartement en état parfait!)
Hier, je reçois le cheque et une lettre de la comptabilité de l'agence, mentionné en haut 'Compte Définitif'.
Dans la Libellé des opérations ils mentionnent le suivant et je cite:
«
Débit Crédit
20/12/2004 Remise 0,17 €
13/03/2006 arreté de compte 30 €
13/03/2006 Restitution du dépôt 1260 €
TOTAL 30 € 1260,17 €
Solde en votre faveur: 1230,12 €
«
I La remise: Est ce qu'il veulent me faire croire qu'ils ont ouvert un compte et que je bénéficie des intérêts???
II Fermeture du compte à 30 €... Je me sens arnaqué, mais grave.
J'ai fais des recherches chez un autre agence immo qui n'avait jamais entendu parler de ce genre de pratiques et je me suis renseigner auprès de la banque de mon ancien agence pour les frais de fermeture.
Résultat: Pas de frais de fermeture du compte et déjà pourquoi ouvrir un compte (sans me mettre au courent) pour ma caution. Je ne pense pas que cette agence ouvre des compte pour chaque caution qu'ils reçoivent.
En plus, pendant 14 mois j’ai payé 2,5 € par mois pour l’envoi des quittances. Mais si j’ai bien compris en lisant des différentes rubriques sur le forum qu’ils n’ont pas le droits par L'article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
Je les ai appeler ce matin pour prendre RDV mais la personne au téléphone étant une négociateur uniquement, ne me pouvais pas m’expliquer l’arrêt du compte et les frais d’envoi, me disait il « c’est normal, c’est parc que vous payez par virement » Pas croyable, on m’avait obligé de payer par virement bancaire, et j’ai bien contesté au début, mais je l’ai fait quand même (je ne savais pas qu’ils pouvaient pas m’obligé) et maintenant ils veulent que ça soit moi qui paie pour ce virement.
C’est abusé tt ça, et je ne sais pas trop comment me défendre contre tt ça, c’est pour ça que j’espère que vous pouvez m’aider car je veux avoir tt les réponses en mains quand je vais les voire lundi prochain.
Merci d’avance pour toutes les réponses.
Wim
Ps: je suis en train de relire le contrat que j'ai signé pour trouvé des explications.
|
| Signaler un abus |
|
|
mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 14:21:00
|
Si nous vous trouvons des "billes", nous vous envoyons une réponse d'ici demain soir.
Nous avons aussi étez locataires et on ne nous a jamais demandé quoi que ce soit pour l'établissement ou l'envoi des quittances !
Courage !
M |
| Signaler un abus |
|
|
WIM
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 13:38:01
|
Bonjour,
Je viens de relire le contrat que j'ai signé 'lu et approuvé' dans lequel ils avaient marqué les frais de corréspondance à 2,50 €.
Au moment que j'ai signé je n'ai pas fait attention et en plus je ne savais même pas qu'ils n'avaient pas le droit.
Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas reclamer ces sommes, car j'ai en quelque sorte donné mon accord au moment de signé? Ou est-ce que même si c'est marqué sur le contrat, ils n'ont pas le droit de me faire payer?
J'attends avec impatience de lire vos réponses pour que je puisse me préparer pour aller les voir demain.
W |
| Signaler un abus |
|
|
caddaric
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 09:33:29
|
Bonjour,
Vous pouvez, sans problèmes, leur réclamer le remboursement des frais d'envoie de quittance.
Mon agence me facturait chaque envoi du prix du timbre. Une petite lettre recommandée leur réclamant le remboursement avec en copie la réponse ministérielle N° 9919 du 14/02/1994 (que vous trouverez via ce lien http://questions.assemblee-nationale.fr/questions.asp).
Pour les 30 euros, je suis du même avis que Joulia.
Tenez nous au courant.
Cedric |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 10:14:37
|
Citation :
Initialement entré par WIM
Bonjour,
Je viens de relire le contrat que j'ai signé 'lu et approuvé' dans lequel ils avaient marqué les frais de corréspondance à 2,50 €.
Au moment que j'ai signé je n'ai pas fait attention et en plus je ne savais même pas qu'ils n'avaient pas le droit.
Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas reclamer ces sommes, car j'ai en quelque sorte donné mon accord au moment de signé? Ou est-ce que même si c'est marqué sur le contrat, ils n'ont pas le droit de me faire payer?
J'attends avec impatience de lire vos réponses pour que je puisse me préparer pour aller les voir demain.
W
clauses illégales même si vous avez signé. |
| Signaler un abus |
|
|
WIM
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 11:35:18
|
Bonjour,
Donc je viens de les appeler et la réponse était pas très claire.
La personne me disait que c'était bien un arreté de compte. Quand je lui demande de s'expliqué elle me répond: que normallement c'est le propriétaire qui doit me restituer la caution. Mais celui a voulu que ça soit l'agence qui me le restitue..
D'accord, mais moi j'ai donné la caution à l'agence et maintenant ils me dissent que le proprio à voulu avoir cette argent (au début quand je suis rentré dans l'appartement, mais je n'ai pas de preuve!) Donc les 30 euros qu'ils m'ont facturé, c'est parce qu'ils ont du prendre le temps de fermé mon compte et pour m'envoyer la caution à la place du proprio.
Je lui dis que j'ai déjà paié des frais de dossier au début et pourquoi la cloture du compte à 30 euro n'est pas marqué dans mon contrat. Rien a voir est la réponse et elle me dis que s'ils pouvaient le faire ils le feront. Et en plus c'est marqué quelque part dans l'agence que ces frais de cloture seront facturé..... J'aurais du donc le voire quand je me rendais à l'agence!!!
Je lui ait dit que j'avais des droits de voir une justificatif et pour elle c'était la petite feuille que j'ai reçu avec le cheque.
Trop facile je lui ait dit, car ça ne prouve riend du tout.
Elle me réponds que si j'ai des droits, je n'ai qu'as les faire valoir....
Je suis énérvé là, car elle me sort: monsieur, nous sommes une entreprise et nous avons du travail!
Comme si je n'ai que ça à faire! (je viens de prendre mon break pour l'appeler cette dame pas très aimable)
En plus elle m'a raccroché au néz.
Je ne sais pas quoi faire, merci en tout cas pour les réponses!!
J'appelle l'ADIL cette après midi. |
| Signaler un abus |
|
|
caddaric
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 11:52:52
|
Pour moi, ce sont donc des frais de gestion. Ils doivent donc être facturés par l'agence au propriétaire.
Vous êtes dans votre bon droit, allez ne vous découragez pas.
Tenez nous au courant.
Cedric |
| Signaler un abus |
|
|
WIM
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 13:08:46
|
caddaric,
J'ai regardé la réponse ministérielle N° 9919 du 14/02/1994, mais ça ne me semble pas correcte. Est-ce possible?
w |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 13:34:30
|
Je suis d'accord avec Caddaric: ce sont bien des frais de gestion à la charge du bailleur.
Wim: ne vous enervez plus à tel à l'agence : si ce montant est retenu, faites une LRAR de mise en demeure au bailleur et copie agence, de vous restituer ce montant sous 10 jours sinon, vous saisissez le juge de proximité.
Que vous payez le depot de garantie à l'agence ou au bailleur (ou que l'agence le reverse au bailleur) : ce n'est pas le pbl du locataire !!!! ce sont des histoires de mandat (entre bailleur et agence).
ne vous tracassez pas, ne leur parlez plus, faites cette lettre et sans réponse, saisissez comme stipulé plus haut.
n'hésitez pas à faire des recherches sur ce forum au sujet des questions que vous pourriez avoir ==>
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
|
| Signaler un abus |
|
|
ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 13:53:01
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
Je suis d'accord avec Caddaric: ce sont bien des frais de gestion à la charge du bailleur.
Wim: ne vous enervez plus à tel à l'agence : si ce montant est retenu, faites une LRAR de mise en demeure au bailleur et copie agence, de vous restituer ce montant sous 10 jours sinon, vous saisissez le juge de proximité.
Que vous payez le depot de garantie à l'agence ou au bailleur (ou que l'agence le reverse au bailleur) : ce n'est pas le pbl du locataire !!!! ce sont des histoires de mandat (entre bailleur et agence).
ne vous tracassez pas, ne leur parlez plus, faites cette lettre et sans réponse, saisissez comme stipulé plus haut.
n'hésitez pas à faire des recherches sur ce forum au sujet des questions que vous pourriez avoir ==>
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Saisir un tribunal pour un litige de 30 euros !
Rien que la signification du jugement à votre adversaire, les 2 ou trois déplacements précédents au tribunal vous coûteront plus que cette somme !
Oui l'agence à tort et vous avez raison, ce sont des frais administratifs qui n'ont pas à vous être imputés, vous avez raison sur le fond, mais là franchement un procès pour une somme pareille, c'est dément !
________________________
Cette réponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 14:20:33
|
Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
[quote]
[...]
Saisir un tribunal pour un litige de 30 euros !
Rien que la signification du jugement à votre adversaire, les 2 ou trois déplacements précédents au tribunal vous coûteront plus que cette somme !
Oui l'agence à tort et vous avez raison, ce sont des frais administratifs qui n'ont pas à vous être imputés, vous avez raison sur le fond, mais là franchement un procès pour une somme pareille, c'est dément !
________________________
Cette réponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
Pour mettre en exergue son bon droit et ne pas se laisser rouler dans la farine, il faut parfois faire preuve de détermination...
Mais si 30€ perdus ne sont rien pour vous, donnez-les lui...
Lo |
Edité par - Lo_ le 20 mars 2006 14:22:06 |
| Signaler un abus |
|
|
caddaric
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 14:30:39
|
Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
[...]
Saisir un tribunal pour un litige de 30 euros !
Rien que la signification du jugement à votre adversaire, les 2 ou trois déplacements précédents au tribunal vous coûteront plus que cette somme !
Oui l'agence à tort et vous avez raison, ce sont des frais administratifs qui n'ont pas à vous être imputés, vous avez raison sur le fond, mais là franchement un procès pour une somme pareille, c'est dément !
________________________
Cette réponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
La loi est la loi, et nul n'est censé l'ignorer.
J'agirais de même, non pas pour la somme mais pour le principe.
Cedric |
Edité par - caddaric le 20 mars 2006 14:46:16 |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 15:00:35
|
| et puis 30€ par dossier, ca fait une belle somme par an pour une agence de gestion donc oui, faut les remettre à leur place sans hésiter. dans le meme courrier, demandez le remboursement des 2,50€/mois de frais d'envoi de quittance, ils refléchiront à 2 fois avant de retenir 30€ aux futurs locataires |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 15:40:42
|
wim,
Laissez de côté les considérations toutes personnelles de ce que ferait celle qui trouve que 30€ sont négligeables…
Vous avez la possibilité de suivre le conseil de Joulia, relisez son post….
Aux 30€ de « clôture de dossier », n’hésitez pas à ajouter les 2,50€ facturés depuis x mois ainsi que la formule « et les intérêts légaux s’y référant »…
Pas de raison de se laisser rouler dans la farine, qui plus est, par un professionnel… nan mais… !
Bonne lecture dans vos recherches sur ce forums où ce sujet à été maintes fois été traités.
Lo |
| Signaler un abus |
|
|
caddaric
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 15:49:20
|
Citation :
Initialement entré par WIM
caddaric,
J'ai regardé la réponse ministérielle N° 9919 du 14/02/1994, mais ça ne me semble pas correcte. Est-ce possible?
w
Etonnant... J'ai utilisé ce texte pour obtenir le remboursement de ces fameux frais. Veillez bien à choisir la Xe législature dans le formulaire de recherche...
Voici le texte de la réponse :
Citation :
L'article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 precise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'echeance, a un locataire par une agence immobiliere qui gere un logement pour le compte d'un proprietaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent etre reclames au locataire en sus du loyer, le gerant n'etant que le representant du proprietaire.
Cedric |
| Signaler un abus |
|
|
WIM
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 20:31:09
|
Bonsoir,
Merci de tt les conseils, c'était encouragent de voir que je me suis pas fais des histoires! Je suis décidé à les confronter avec la réalité.
On ne prends pas ce qui n'est pas à nous. Je demande simpliment qu'on me rends ce qui m'appartient.
Personnelement, je trouve que c'est une question de principe.
Cette argent m'appartient et on me le retient de ma caution tandis que la loi est très clair la dessus, ils n'ont pas le droit!
Les conseillers de l'ADIL sont bien intéressé par rapport à tt ça, donc je vais aller les voir lundi matin.
Merci beaucoup pour vos réponse!
Je vous tiens au courant pour la suite.
W. |
| Signaler un abus |
|
|
WIM
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 00:05:40
|
Voilà le contenu de la lettre que je les ai envoyé (en attente d'une réponse):
Suite à votre courrier reçu le 17 mars 2006, contenant la lettre de « compte définitif » et un chèque pour la restitution du dépôt de garantie, nous nous sommes renseignés auprès de différents organismes au sujet de ces sommes qui nous ont été retenues.
Les réponses données par ces organismes étaient très claires. C’est pour cela que nous vous réclamons les sommes suivantes :
- Un montant de 37,50 EUR que vous avez mis à notre charge, en mentionnant « frais d’envoi » sur les quittances. Il s’agit de 2,50 EUR tous les mois, donc 15 X 2,50 EUR, soit 37,50 EUR.
Je vous mets en copie l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui précise notamment :
« Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire. »
- Un montant de 30 EUR pour « l’arrêté de compte » qui a été retenu de notre dépôt de garantie. Ce sont des frais de dossiers qui sont imputables au propriétaire et non au locataire.
Nous vous demandons donc de bien vouloir nous rendre le montant de 67,50 EUR et les intérêts légaux s’y référant.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera également envoyée à la Commission Départementale de Conciliation à défaut d’une réponse de votre part dans les 15 jours à venir.
|
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 00:26:06
|
Nous vous demandons donc de bien vouloir nous rendre le montant de 67,50 EUR et les intérêts légaux s’y référant.
1er détail vu de ma fenêtre…
ce n’est pas le bon vouloir de cette agence qu’il faille interpeller mais les mettre en demeure de vous restituer les sommes indûment retenues sur le DG et perçues à chaque quittance dans un délai de x jours...
En gros, avec ce courrier, vous les informez que vous attendez leur bon vouloir pour vous rembourser… ce qui est différent d’une mise en demeure de vous rembourser…
Pour votre information, une copie de cette lettre sera également envoyée à la Commission Départementale de Conciliation à défaut d’une réponse de votre part dans les 15 jours à venir.
2ème détail :
Ce n’est pas une réponse que vous attendez dans les 15 jours à venir, mais leur reglement… S'ils veulent jouer au couillon, ils vont vous répondre au bout de 15 jours « Monsieur, vous avons reçu votre demande, nous la traitons dans les meilleurs délais… » ceci est une réponse !
Lo |
Edité par - Lo_ le 12 avr. 2006 00:59:50 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
déduction douteuse de la caution
Forum fermé
