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giwdul
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 Posté - 29 juin 2006 : 12:04:58
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
JPM et les autres
Confirmez-moi. A ce jour ce décret de juin 2006 n'est pas encore paru (officiellement), n'est-ce pas?
JPM dit ailleur qu'elle repasse apr les chambres à partir du 30 juin... |
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giwdul
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JPM
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Posté - 04 juil. 2006 : 13:28:59
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Vous avez consulté la " petite loi " qui ne reprend pas des dispositions déjà adoptées par les deux chambres dans les mêmes termes.
La loi est maintenant adoptée définitivement. Reste à l'imprimer et la promulguer.
Le suivi d'un texte aussi volumineux n'est pas très facile sur Internet, malgrà la qualité des sites.
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giwdul
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Posté - 05 juil. 2006 : 10:56:33
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JPM,
Poursuivant ma visite c'est ce que je me suis dit. Il existe un tableau comparatif et l'article 19A est indiqué "conforme" dans les deux colones (AN et Sénat).
Nos sites législatifs sont en effet d'une exélente facture, mais quand on est béotien, c'est pas l'outil qui peut nous rendre compétent. Merci donc de la précision.
Question que j'avais posé mais ou je ne crois pas avoir eu de réopnses :
Si un contrat de syndic, voté avant la loi, prévoie des honnoraires pour l'établissement de l'état daté, cette close reste t'elle abusive ou devinet elle légale après la publication de la loi ?
Il me semble que la close reste abusive car voté sans cadre légal. |
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JPM
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Posté - 05 juil. 2006 : 13:19:03
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Les honoraires pour établissement de l'état daté, imputables au vendeur d'une manière ou d'une autre, ont toujours été parfaitement légaux.
Certains voulaient les fazire supporter à tous les copropriétaires et non pas au seul vendeur  Ils ont pensé à tort qu'un arrêt de cassation d'octobre 2005 leur donnait raison. Le législateur ENL a remis les choses en place.
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giwdul
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Posté - 05 juil. 2006 : 14:06:38
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Citation :
Initialement entré par JPM
Les honoraires pour établissement de l'état daté, imputables au vendeur d'une manière ou d'une autre, ont toujours été parfaitement légaux.
Certains voulaient les fazire supporter à tous les copropriétaires et non pas au seul vendeur Ils ont pensé à tort qu'un arrêt de cassation d'octobre 2005 leur donnait raison. Le législateur ENL a remis les choses en place.
C'est de l'humour ou de la mauvaise foi ? Le législateur en prenant cette loi a bien confirmé que c'était illégal avant la loi. L'inverse donc de ce que vous dites
Par contre, j'ai mal formulé ma question : Si le contrat de syndic prévoie d'imputer ces frais au seul vendeur dans un contrat signé avant la loi, le syndicat a voté une close illégale. Je ne comprendrais donc pas qu'elle devienne opposable au vendeur après que la loi soi passée. |
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JPM
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Posté - 05 juil. 2006 : 18:00:50
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Giwdul, prenez la peine de consulter l'avis et le rapport du 18/02/1997 du groupe de travail du Conseil national de la consommation.
En fin du document (si vous ne voulez pas tout lire) vous trouverez dans les points d'accord enregistrés, que " sont considérées comme prestations particulières pour le contrat de syndic :
Pour les mutations :
- les questionnaires adressés par les notaires
- Modification du ficher des copropriétaires
- Calcul de la situation des copropriétaires par application de la règle du prorata temporis (en vigueur à l'époque note JPM)
Bien entendu, comme je l'ai toujours indiqué, le syndic ne peut rien demander à l'acquéreur.
Vous comprendrez alors qu'on vous raconte des histoires 
Voici le lien :
http://jpm-copro.com/Syndic%20rapport%20CNC.htm
d'où il résulte que votre question est sans objet.
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giwdul
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Posté - 06 juil. 2006 : 15:21:45
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"d'où il résulte que votre question est sans objet."
Ma question est plus générale que vous ne semblez le voir : Le contrat prévoie une prestation particulière à la charge du vendeur à un moment ou cette imputation n'est pas légale (ce qui est le cas aujourd'hui des frais de mutation).
Le fait de la future publication de la loi, rendant une telle close légale dans un futur contrat rend elle aussi légale les closes votées antèrieurement à la loi ?
La loi n'étant pas rétroactive il me semble que la close reste illégale tant qu'elle n'est pas approuvé par une AG après la publication de la loi.
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Confusion des comptes et frais de mutation
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