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J'ai besoin d'un éclaircissement sur le concept juridique de la date d'achèvement:
Comme tout le monde sait, la date d'achèvement est le point de départ de l'assujettissement à la TVA pour une vente pendant les 5 années qui la suit.
Dans la majorité des cas, cette date est déterminée par le moment ou l'immeuble neuf est réceptionné. Mais dans le cas d'une auto-construction ou il n'y a donc pas de réception, comment cette date est-elle déterminée? Est-ce que c'est l'envoi de la DAT par le particulier qui la détermine? Ou est-ce la Déclaration Modèle H1 aux impôts fonciers?
De plus, l'art 258 de l'annexe III au CGI indique qu'un immeuble est achevé lorsque les conditions d'hbitabilité ou d'utilisation sont réunies. Mais, en pratique, ça veut dire quoi?
Si le but est de revendre dès qu'on n'est plus assujetti à la TVA immobilière, on cherche donc à faire démarrer la durée des 5 ans au plus vite. Mais à quel moment des travaux peut-on techniquement et juridiquement faire démarrer cette date?
Merci d'avance aux experts pour leurs points de vue et avis.
C'est une simple réflexion, je n'ai pas cette expérience !
Citation :Est-ce que c'est l'envoi de la DAT par le particulier qui la détermine?
Pas la date d'envoi (le délai est d'un mois après la fin des travaux pour faire la DAT) mais la date qui est déclarée sur le formulaire. Ca me parait une formule intéressante ...et souple.
Citation :qu'un immeuble est achevé lorsque les conditions d'hbitabilité ou d'utilisation sont réunies. Mais, en pratique, ça veut dire quoi?
Pour être habitable et utilisable, il faut, par exemple, que les raccordements aux réseaux soient terminés. L'accord du Consuel est peut-être une bonne base.
Oui, on est bien d'accord que ce n'est pas la date d'envoi de la DAT mais la date effective indiquée sur le document...
Donc, en fait, la détermination de la date d'achèvement peut être faite de plusieurs manières. Mais peut-on, par ex, prendre comme référence la date de signature du contrat de fourniture d'eau potable tout en ne déclarant les travaux achevés (sur la DAT) que 6 mois plus tard? Parcequ'on peut toujours justifier de plusieurs phases dans le PC (maison, garage, aménagements extérieurs...) et que le logement peut être terminé avant que l'ensemble du PC soit achevé, non?
Pour le Consuel c'est à mon avis moins précis parcequ'on peut très bien habiter le logement tout en étant branché sur le compteur de chantier. Alors que c'est quand même bien plus compliqué d'être sans eau...
Précisions sur 'Date d'achèvement'
Forum fermé
Posté - 04 mai 2006 : 23:24:08
