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Un proprietaire a-t-il le droit de demander, apres 5 ans de location sans jamais aucun soucis, une fiche de renseignements (nom, prenom, situation de famille, date de naissance, lieu de naissance, departement de naissance, N) tel fixe - portable - et bureau, nombre et ages des enfants, profession, nom de l'employeur, adresse, date d'embauche, salaire mensuel moyen, allocations familiales, APL, autres ressources, etc...)), et la dernière fiche de salaire ? Si oui, peut-on m'en expliquer les raisons Si non, pouvez vous me preciser le texte de loi stipulant qu'il n'en a pas le droit (s'il en existe un bien sur).
un propriétaire peut demander tous les documents, dans le cadre du respect des textes réglementaires, avant la signature du bail: dans ce cas, le locataire doit les fournir, s'il veut que le propriétaire puisse examiner la solvabilité de sa candidature.
mais, une fois le bail signé, le propriétaire paut toujours les demander, le locataire n'a aucune obligation à fournir quoi que ce soit!!
documents demandés par le propietaire
Forum fermé
Posté - 05 mai 2006 : 11:17:11
