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celian2004
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 mai 2006 : 11:56:43
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Bonjour,
Un proprietaire a-t-il le droit de demander, apres 5 ans de location sans jamais aucun soucis, une fiche de renseignements (nom, prenom, situation de famille, date de naissance, lieu de naissance, departement de naissance, N) tel fixe - portable - et bureau, nombre et ages des enfants, profession, nom de l'employeur, adresse, date d'embauche, salaire mensuel moyen, allocations familiales, APL, autres ressources, etc...)), et la dernière fiche de salaire ?
Si oui, peut-on m'en expliquer les raisons
Si non, pouvez vous me preciser le texte de loi stipulant qu'il n'en a pas le droit (s'il en existe un bien sur).
D'avance Merci
FABIEN
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 14:06:17
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la réponse est : NON.
l'art 22-2 de la loi de 89 (vous louez non meublé ?) précise:
Citation :
Article 22-2
Créé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 162 JORF 18 janvier 2002.
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d'identité ;
- carte d'assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
ce qui exonère le locataire de fournir les (autres) documents demandés usuellement, APRES signature du contrat.
après 5 ans, votre contrat est tjs d'actualité donc aucun intérêt pour le bailleur d'avoir ces documents en main. ce sont des infos personnelles. Maintenant essayez de comprendre ce que se cache derrière cette demande 
il n'a y pas d'article de loi interdisant cette demande par le bailleur.
il n'y a aucun article de loi non plus, obligeant le locataire à répondre à une telle demande.  |
Edité par - Joulia le 05 mai 2006 14:08:03 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 15:29:14
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Citation :
Initialement entré par celian2004
Si oui, peut-on m'en expliquer les raisons.
Je pense qu'il n'y a pas grand monde susceptible de répondre à la question et difficile de se mettre à la place de votre bailleur.
Je confirme également qu'aucun texte de loi ne vous oblige à satisfaire la demande que vous pouvez rejeter, puisque votre bail est effectif. Ceci dit, s'il vous vient à l'esprit de vous amuser un peu, vous pouvez, et en expliquant que c'est à titre de réciprocité, demander le même type de renseignements à votre bailleur. Vous verrez si sa mine devient confite.  |
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gratiane
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 23:12:21
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| peut etre veut il avoir tous ces renseignements pour vendre en donnant le maximum de precisions a un eventuel acheteur pointilleux? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 12:41:24
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| peu importe les motivations, le locataire n'a pas l'obligation d'accéder à cette demande. |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 13:01:27
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Citation :
Initialement entré par celian2004
Bonjour,
Un proprietaire a-t-il le droit de demander, apres 5 ans de location sans jamais aucun soucis, une fiche de renseignements (nom, prenom, situation de famille, date de naissance, lieu de naissance, departement de naissance, N) tel fixe - portable - et bureau, nombre et ages des enfants, profession, nom de l'employeur, adresse, date d'embauche, salaire mensuel moyen, allocations familiales, APL, autres ressources, etc...)), et la dernière fiche de salaire ?
Si oui, peut-on m'en expliquer les raisons
Si non, pouvez vous me preciser le texte de loi stipulant qu'il n'en a pas le droit (s'il en existe un bien sur).
D'avance Merci
FABIEN
Bonjour,
Non,tenez bon,nous sommes avec vous. |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 17:15:38
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il se pourrait que votre propriétaire vienne de souscrire une assurance loyers impayés et c'est pour cela qu'il vous demande toutes ces informations.
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celian2004
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 18:28:02
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EWILAN
" il se pourrait que votre propriétaire vienne de souscrire une assurance loyers impayés et c'est pour cela qu'il vous demande toutes ces informations."
Nous savons qu'un des locataires de l'immeuble ne paie pas ses loyers depuis pres de 6 mois. Cependant, cela lui donne-t-il le droit de demander ces renseignements à tous les locataires de l'immeuble? (soit 12)
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 18:32:34
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Si votre propriétaire "a mis tous ses locataires" à l'assurance loyers impayés, l'assureur doit lui demander des dossiers pour chaque locataire, car en général ces sortes d'assurances n'assurent pas si les critères de choix des locataires ne répondent pas à leurs critères à elles.
C'est pour cela qu'il est plus judicieux pour le propriétaire de souscrire une assurance loyers impayés au changement de locataire, ce qui evite de demander en cours de bail, comme dans votre cas, tous ces renseignements. |
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celian2004
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 18:40:52
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ewilan
Mais si j'en crois les differents intervenants de ce forum, je ne suis pas l'obligation de lui fournir ces renseignements. Peut-il m-y forcer ?? |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 18:58:27
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je rejoins ce que dit Joulia Citation :
il n'a y pas d'article de loi interdisant cette demande par le bailleur.
il n'y a aucun article de loi non plus, obligeant le locataire à répondre à une telle demande.
par contre, vous n'avez pas à vous inquiéter au cas où vous décideriez de donner ces documents et qu'ils ne vous soient pas "favorables" ex salaire insuffisant. Votre propriétaire ne peut pas casser votre bail . Ce sera juste l'assurance qui refusera de l'assurer pour votre dossier.
Vous devriez essayer tout de même de discuter des raisons de sa demande avec votre propriétaire afin de savoir si c'est bien le cas d'une demande d'assurance. Dans ce cas, rassurez-le puisqu'il n'a eu aucun pbl avec vous en 5 ans. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 19:03:55
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ewilan: vous faites une erreur concernant l'assurance "loyers impayés".
les documents à prendre en compte sont ceux fournis avant la signature du bail |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 19:06:22
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Citation :
Initialement entré par celian2004
ewilan
Mais si j'en crois les differents intervenants de ce forum, je ne suis pas l'obligation de lui fournir ces renseignements. Peut-il m-y forcer ??
Le bailleur n'a absolument aucun moyen de vous forcer à donner les renseignements qu'il demande. Donc c'est à vous de décider d'accepter ou pas. |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 19:07:28
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Pas toujours, certains assureurs très pointilleux demandent les documents valables à la date de prise en charge.
Mais il se peut que ce soit pour une autre raison dans le cas de celian . Mais à moins d'interroger directement son propriétaire, on en est réduit à faire des hypothèses. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 19:44:49
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Citation :
Initialement entré par ewilan
Pas toujours, certains assureurs très pointilleux demandent les documents valables à la date de prise en charge.
Je ne sais pas à qui vous répondez. Ceci dit je maintiens que le locataire n'a aucune obligation à communiquer les renseignements. Le bail est effectif et en cours. |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 19:48:17
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je répondais à Nefer mais vous m'avez devancé d'1mn et 6 sec.
Je ne contredis pas ce que vous dites. |
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