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-LOT n° 20 Une cour commne à tous les lots située au rez-de.chaussées Avec les 4/1.000emes des parties communes generales.
CONDITIONS PARTICULIERES Le lot 20 devra laisser le libre accès au groupe de climatisation du lot n°9, celui-ci se trouvant en encorbellement au-dessus de son lot.
Je suis propriétaire du lot 20 (jouissance exclusive). Cela figure dans mon acte de vente.
En janvier 2004, je me suis mis d'accord par écrit avec mon voisin pour qu'il renonce à sa climatisation et qu'il m'autorise à la faire démonter à mes frais.
Faute de temps, je n'ai pas encore fait demonter l'engin (qui en réalité ne s'est jamais trouvé en encorbellement mais bien à même le sol).
Ors, je viens d'apprendre que ce copropriétaire allait signer la vente de ses murs en juillet 2006.
Comment pourrais-je obliger le nouveau copropriétaire à respecter cet accord écrit ?
Est-ce que l'actuel copropriétaire peut donner cet accord au notaire afin qu'il soit consigné dans l'acte de vente ?
Ou bien, si je fais démonter dans le mois qui suit l'appareil, pourrais-je faire valoir que, de fait, la servitude n'existe plus ?
La servitude est inscrite dans le RCP. Le lot n°20 est le fonds servant de cette servitude, elle le "grève". Le lot n°9 est le fonds dominant et la servitude constitue un droit réel attaché à ce lot, c'est à dire qu'elle se transfère avec le lot, quelle que soit l'identité de son propriétaire.
Dans votre cas, la seule chose à faire est de modifier le RCP qui est le seul et uniquement fondement de la servitude, un accord du propriétaire initial serait inopposable au futur propriétaire puisque, encore une fois, la servitude n'est pas personnelle, mais "reelle".
imposer renonciation servitude à nouveau copro.
Forum fermé
Posté - 07 mai 2006 : 07:28:03
