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Dave Neve
Contributeur vétéran
130 réponses |
 Posté - 07 mai 2006 : 13:44:35
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Les abus des propriétaires enfin dénoncés devant la justice
Des associations de consommateurs veulent rétablir les locataires dans leurs droits.
par Tonino SERAFINI
QUOTIDIEN : jeudi 04 mai 2006
http://www.liberation.fr/page.php?Article=379450
«Quand on a pris la maison, en 2001, la Sergic voulait nous facturer 12 francs par mois parce qu'on réglait notre loyer par chèque. On a fait appel à l'assistance juridique de notre mutuelle pour nous défendre. La Sergic a laissé tomber», raconte Mylène Monier, ancienne locataire d'un logement à Lesquin, dans la banlieue de Lille. «Fin 2004 ils sont revenus à la charge. Cette fois, ils nous demandaient 5 euros par mois [32,80 francs, ndlr], toujours pour le même motif. Ils nous ont menacés de mise en recouvrement. Mais, au final, ils ont dû reculer, parce qu'on a fait valoir des textes interdisant cette pratique.» Cette locataire et son compagnon ont déménagé en juillet 2005. Leur histoire témoigne de la pression croissante exercée sur les locataires.
5 euros le coup de fil.
La Sergic, un administrateur de biens qui gère 16 000 locations en France, facture toujours les 5 euros. Cette société fait d'ailleurs preuve d'une rare imagination : en cas de retard dans le paiement du loyer, le coup de fil de relance est facturé 5 euros, la lettre simple 10 euros et la lettre recommandée 45 euros (la Poste la facture 4,34 euros). Enfin, quand un locataire s'en va, elle exige des «frais d'arrêté de compte» de 90 euros pour une maison. Le renouvellement et l'actualisation du bail sont facturés 180 euros. Seul le paiement par virement bancaire automatique est «offert», dixit sa grille tarifaire. Royal.
Certaines de ces «pratiques illicites ou abusives», selon David Rodrigues, juriste à la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), association de défense des consommateurs, seront désormais illégales, grâce à un amendement PS adopté hier au Sénat (lire ci-contre). Car, pour ce type de prestations, l'administrateur de biens perçoit déjà des honorairesdu propriétaire qui veut s'éviter les tracas de la gestion locative. L'encaissement des loyers et charges, le renouvellement du bail, constituent le b.a.-ba du travail de l'administrateur de biens.
Pratique «insoutenable». Des évidences que ne conteste pas Serge Ivars, le président de la Cnab (Confédération des administrateurs de biens), une fédération professionnelle qui regroupe un millier de cabinets, dont la fameuse Sergic. «La rémunération des administrateurs de biens est basée sur un pourcentage des loyers encaissés, confirme-t-il. Faire payer 5 euros aux locataires réglant par chèque n'est pas soutenable.» Pourtant, cette pratique dure depuis des années. Mais le directeur du marketing de la Sergic, Xavier Decock, se défend de vouloir «faire du chiffre sur le dos des locataires» : «On souhaite simplement les inciter à opter pour le prélèvement automatique. 20 % de nos locataires règlent encore par chèque, un mode de paiement dépassé.»
Clauses.
Cet argumentaire ne convainc pas la CLCV, qui a décidé d'assigner la Sergic devant les tribunaux afin de «rétablir les locataires dans leurs droits». Car, outre ces tarifications controversées, ses contrats de location contiennent une foule de clauses «illicites ou abusives» pour les locataires. «Une quinzaine, au total. On atteint des sommets», estime David Rodrigues. Exemple ? «Le fonctionnement des appareils de toute nature est aux risques et périls du preneur [le locataire, ndlr], qui ne pourra jamais mettre en cause [...] la responsabilité du bailleur.» Ou bien «toute détérioration des parties communes lui sera imputable». Une autre clause ne manque pas d'air : en cas de litige, la Sergic interdit au locataire de faire appel de «l'ordonnance rendue par monsieur le juge de référés». Réaction de Xavier Decock, de la Sergic : «Il s'agit d'une rédaction maladroite et obsolète de nos contrats de location. Nous allons revoir ça.» Mais ledit «contrat obsolète» est quand même facturé 180 euros au locataire lors du renouvellement du bail. La Sergic n'est pas un cas isolé. La CLCV pointe de nombreuses dérives «un peu partout» sur le territoire. Elle impute ce phénomène au déséquilibre du marché locatif. «Certains bailleurs se sentent en position de force et en rajoutent.» Ainsi, des baux interdisent au locataire d'héberger des membres de sa famille ou des amis, ou encore de peindre les murs dans une «autre teinte que le blanc». D'autres exigent du locataire de «faire visiter les biens loués deux fois par an» par le propriétaire.
Lobbying. Au-delà de ces clauses, les associations de bailleurs font du lobbying pour remettre en cause la loi de 1989 régissant les rapports locatifs. Pendant l'épisode du CPE, Jean Perrin, le président de l'UNPI, une organisation de 200 000 propriétaires, avait proposé la création d'un «bail à l'essai» de deux ans pouvant être rompu à tout moment par le bailleur. En vain. Mais les propriétaires ne semblent pas désarmer.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 13:56:25
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Citation :
Les abus des propriétaires enfin dénoncés devant la justice
Merci de ne pas tout mélanger:
Aux dernières nouvelles, les bailleurs n'ont rien à voir avec ces pratiques frauduleuses et bcp de bailleurs les dénoncent !!!
Vous faites amalgame entr les illégalités et nombreuses irrégularites bien connues de certaines agences (elles-aussi bien connues),
et des propositions constructives de la part de l'UNPI qui ne visaient uniquement qu'à remettre sur un pied d'égalité les droits des bailleurs face à ceux des locataires ... 
Quand on aura compris qu'il y a des abus de toutes les parties, on comprendra alors mieux comment rédiger un texte de loi protégeant les locataires mais aussi les bailleurs.
Faites le tour de certaines situations chez les bailleurs et revenez-nous dire que c'est honteux de vouloir récupérer son appartement quand le locataire ne paye plus, quand celui-ci a organisé soigneusement son insolvabilité, qu'il est lui-même dans la merde (le proprio) ou que tout simplement, il veuille habiter son bien car n'a plus les moyens de louer de son côté, ou que le locataire a décidé de pas partir au terme du contrat .... 
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Dave Neve
Contributeur vétéran
130 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 14:22:21
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Bonjour Joulia
Ce n'était pas moi qui a dit le ligne auquel vous faites objection mais l'auteur de l'article.
Evidement, il y a des mauvais locataires comme des mauvais bailleurs et des mauvais syndics.
Mais ici, nous ne parlons pas d'un cas (propriétaire ou locataire) isolé mais d'un syndic qui s'en foutent complètement des droits des locataires à tel point que ses locataires n'ont même plus le droit de saisir la justice selon ***modération***et son contrat.
Cordialement
Dave Neve
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 14:28:21
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Citation :
Initialement entré par Dave Neve
Les abus des propriétaires enfin dénoncés devant la justice
Attention,comme l'a justement souligné Joulia,ce n'est pas les propriétaires qui sont en cause(ils ne touchent rien,à part leur loyer).
Certaines agences(de plus en plus) veulent augmenter leurs chiffres d'affaires(les bénéfices en découlent) par tous les moyens(1 sou est 1 sou).
Les locataires(beaucoup se font berner) supportent des frais qui ne devraient pas régler! |
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Dave Neve
Contributeur vétéran
130 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 15:11:50
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Hi Foufoune
Je repète. Je n'ai pas dit le suivant.
"Les abus des propriétaires enfin dénoncés devant la justice"
J'ai simplement copié/collé l'article.
Cordialement
Dave Neve
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 19:09:30
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dans ce cas Dave, utiliser la fonction adéquate (voir petites cases en haut de votre réponse "insérer une citation").
On ne vous tirera pas dessus directement 
mais ma tirade reste valable ....
Citation :
......
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 19:28:08
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Citation :
Initialement entré par Dave Neve
J'ai simplement copié/collé l'article.
Vous avez peut être copié l'article, mais le titre est erroné. Le problème de fond est bien l'abus d'un mandataire. Le propriétaire n'y est pour rien, même si juridiquement il reste assignable en justice. |
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