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 Sujet  |
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Fred_75
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 07 mai 2006 : 15:56:20
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Bonjour
Ce sujet fait suite à la discussion "Frais de renouvellement de bail" du 29 mars 2006.
J'ai accepté la majoration du loyer et, comme on me l'a conseillé, j'ai dit non à l'agence (dans les formes et en justifiant ma position) en ce qui concerne la rédaction d'un nouveau bail (renouvelement) et aux frais correspondant.
J'ai reçu la réponse de l'agence il y a quelques jours :
* elle prend acte de mon acceptation de la majoration du loyer,
* par contre, il leur importe que celui-ci soit acté pour la bonne tenue de leur dossier,
* elle procédera à une rétrocession des honoraires à hauteur de 50 % à titre commercial.
J'ai deux questions :
l'agence peut-elle prendre des frais juste pour un échange de courrier concernant la majoration du loyer sans qu'il y ait signature d'un bail ou d'un autre acte,
pouvez-vous me confirmer que la majoration d'un loyer n'implique pas obligatoirement la signature d'un nouveau bail ?
Merci pour vos réponses Frédéric
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Edité par - Fred_75 le 07 mai 2006 15:57:22 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 16:10:34
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quel est le motif de cette augmentaion de loyer ?
- est ce l'indexation ???
- est ce l'application de l'article 17 c de la loi de 89 ???
aucun honoraire ne peut être demandé à un locataire (loi 89) s'il n'y a pas de rédaction d'un nouveau bail |
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Fred_75
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 16:33:31
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Bonjour
Il s'agit d'une majoration suivant la loi de 89 qui a été faite dans les règles (voir le fil que j'indique dans mon sujet).
Frédéric |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 18:05:40
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s'il s'agit d'une augmentation légale suivant les termes de la loi de 89 (avez vous vérifié le calcul, si article 17 c, c'est à dire avec application du décret)il n'y a pas de nouveau bail à rédiger.
il suffit que le bailleur vous informe par écrit de l'augmentation et l'appel du loyer sera modifié sur l'appel à compter de la date de cette modification. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 18:17:48
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Citation :
J'ai reçu la réponse de l'agence il y a quelques jours :
* elle prend acte de mon acceptation de la majoration du loyer,
* par contre, il leur importe que celui-ci soit acté pour la bonne tenue de leur dossier,
* elle procédera à une rétrocession des honoraires à hauteur de 50 % à titre commercial.
Etes-vous en logement libre et non meublé.
Si oui, vous n'avez strictement rien à signer ou à payer, l'agence se fou de vous.
Le bail après trois ans est reconduit automatiquement et l'augmentation de loyer est limitée à celle prévue au contrat : indexation annuelle selon l'indice IRL depuis le 1er janvier 2006.
En quoi consistait donc cette augmentation de loyer que vous avez accepté ?
Christophe |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 18:28:50
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Citation :
Initialement entré par Fred_75
pouvez-vous me confirmer que la majoration d'un loyer n'implique pas obligatoirement la signature d'un nouveau bail ?
Merci pour vos réponses Frédéric
Je vous ai déjà répondu et visiblement tout le monde confirme. Vous dites simplement à l'agence que vous refusez de signer un nouveau bail, il ne vous arrivera rien, rassurez vous. Au besoin faites vous le confirmer si vous avez encore un doute par un avocat dans les nombreuses consultations gratuites que vous trouverez soit en mairie, soit dans les cours et tribunaux.
Votre agence comme on l'a dit plus haut se fout de vous. |
Edité par - LeNabot le 07 mai 2006 18:30:24 |
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Frais de renouvellement de bail (suite1)
Forum fermé
