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je suis intermittent musicien et vis avec mon amie qui est japonnaise modéliste freelance (pas facile pour trouver un logement) meme avec plusieurs feuilles de declarations d impots des fiches de salaires sur un an (ce qui fait peur aux proprios : des feuilles de paye differentes chaques mois et au moins 3 ou quatre differentes par mois) finalement l argent et la caution parentale ( est ce qu a 45 ans on me demandera toujours une caution?) ne sont pas un souci pour les proprietaires ou agences. En effet le probleme c est bien mon statut pour tout bon proprio qui se respecte et j ai beau ne pas divulger mon statut des qu ils examinent mon dossier c est non ou sans nouvelles. j ai 32 ans je travaille depuis l age de 20 ans je paye des impots et pas un peu, j ai un niveau de vie confortable et je n ai pas le droit au logement ni a aucune aide vu mes revenus (un studio de 12m2 c est tous ce que l on m a proposé) alors la solution? je loue un appart de 30 m2 trouvé grace a mon amie qui connaissait un reseau immobilier pour les japonnais desireux de louer a paris le loyer? 900euros dont 200 payé au noir (en gros ma proprio se paye des equipements pour son bateau avec mes 2400 euros de black sur un an sachant qu elle possede une dizaine d appart ca va pour elle) en contre partie on oublie les feuilles de paye et on presente un dossier avec uniquements les releves bancaires. et je precise que ce genre de magouilles n est valable normalement que pour les etrangers. mais apres avoir surpayer ce logement on voudrai demenager ma question : est il illegal vis a vis de la loi de verser a l avance au proprietaire l equivalent de un an voir deux de loyers pour accroitre mes chances de trouver un logement merci pour les reponses
ma question : est il illegal vis a vis de la loi de verser a l avance au proprietaire l equivalent de un an voir deux de loyers pour accroitre mes chances de trouver un logement merci pour les reponses
Pour le fond de la question, c'est évidemment prohibé d'exiger un ou deux ans de loyer d'avance. Un dépôt de garantie se limite au maximum à deux mois de loyer sans charges (voir loi du 6 juillet 1989).
Maintenant si cela vous arrange (entre vous et le futur bailleur) vous n'êtes pas obligé de le crier sur les toits. Vous serez évidemment en contradiction avec la loi du 6 juillet 1989, mais il n'y aura aucune conséquence pénale (ce n'est ni un délit, ni une contravention si les deux parties sont d'accord).
Cependant un conseil. Etablissez un bail "d'apparence" et mettez votre petit arrangement sur un acte à part. Un sous-seing secret en quelque sorte. Comme cela à la sortie du bail vous aurez une preuve.
...Il arrive qu'une garantie bancaire soit également exigée, obligeant le locataire à verser sur un compte bloqué l'équivalent de trois mois à un an de loyer.
Cette somme est bloquée sur un compte bancaire vous appartenant, est productif d'intérêts et ne peut être débloquée qu'avec l'accord du bailleur en fin de location. Il a l'assurance, en cas d'impayé et à condition de le justifier auprès de la banque, de percevoir les sommes concernées directement via la banque.
Je vous déconseille fortement le loyer d'avance de plusieurs mois. Si le bailleur de mauvaise foi vend le logement loué...
De plus, je ne suis pas certain que cela soit légal, tout au moins dans ce cas vous ne devez pas de dépôt de garantie de deux mois.
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ;
toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Cette somme est bloquée sur un compte bancaire vous appartenant, est productif d'intérêts et ne peut être débloquée qu'avec l'accord du bailleur en fin de location. Il a l'assurance, en cas d'impayé et à condition de le justifier auprès de la banque, de percevoir les sommes concernées directement via la banque.
Cette solution à laquelle je n'avais pas songé (neurones bloqués ce matin ) est effectivement plus sûre.
merci a quelboulot et lenabot pour les reponses la garantie bancaire est une solution inenvisageable je n ai pas la provision je pensai juste faire un credit payer le proprio et rembourser le credit comme un loyer mais je n avait pas pense au probleme du proprio peu honnete qui vend l appartement loué. qu est ce qu un bail "d'apparence" ?
Je veux dire un bail "présentable" (à des organismes qui peuvent vous le demander) sur lequel il y aurait indiqué deux mois de DG et à côté un acte sous seing privé mettant par écrit votre arrangement que vous ne montrez à personne. Voilà.
Citation :je pensai juste faire un credit payer le proprio et rembourser le credit comme un loyer
Alors, empruntez X €, placez les sur un compte bloqué dans une autre banque ou la même, et utilisez la garantie bancaire comme indiqué précédemment (je n'suis pas féru en la matière et certains indiqueront peut-être que cette solution est inenvisageable!) mais au moins vous aurez une garantie que cet argent ne vous sera pas "chouravé" par un bailleur malhonnête.
Par ailleurs, êtes vous certain de pouvoir emprunter, à des taux corrects, dans votre situation. Car vous risquez bien de vous retrouver face a une banque comme face à un bailleur, non ?
Evitez entre autres les 5 à 10 000 € immédiats des pubs de magazines TV ou internet à des taux usuraires.
intermittent dorit au logement
Forum fermé
Posté - 08 mai 2006 : 11:58:49
) est effectivement plus sûre.