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Quelles mentions peuvent-elles être jugées superflues?
Dans ceux dont nous avons obtenu copie, non sans mal, nous notons:
- absence de n° de lots, - un seul pouvoir provenant d'un multipropriétaire mais sans n° de lots - "bon pour pouvoir" ou "bon pour acceptation de pouvoir" non manuscrit, - absence de date d'envoi, mais la date de l'AG figure sur l'imprimé transmis avec la convocation - signature du mandant visiblement contrefaite. (mais là il faut pouvoir prouver >difficile) - absence de signature du mandataire , mais signature contrefaite sur feuille de présence (il avait plusieurs ppouvoirs). Il est arrivé longtemps après le début de l'AG.
Mon avis - pas de N° de lot : peu importe, pourvu que le nom soit précisé : toutes les voix du mandant, y compris sur plusieurs lots, sont données à (le mandataire) - même réponse si le mandant est 'multicopropriétaire'. - absence date d'envoi n'a aucune importance. - la mention "bon pour pouvoir" n'est pas nécessaire à la validité du mandat. - Une signature contrefaite est vérifiable ..auprès du mandant : il suffit de lui envoyer un mot avec "votre signature semblant avoir été contrefaite, merci de nous faire parvenir en retour un exemple de votre signature" ou mieux : "Pouvez vous nous préciser si vous avez donner mandat pour vous représenter à l'AG du ... et dans ce cas pouvez-vous nous préciser l'identité de votre mandataire ...". !! Et il y aura sa signature sur sa lettre en retour ! - s'il n'y a pas sur le mandat de signature du titulaire du droit, du mandant, ...... il n'y a pas mandat !!! De ce fait la personne qui a émargé la feuille de présence en lieu et place du titulaire du droit qui est indiqué l'a fait par fraude.. C'est "faux et usage", si cette personne a exprimé les voix de ces copropriétaires sans mandat.
Sur ce point des mandats: - la délégation du droit de vote à un mandataire ne peut résulter que d'un écrit ce qui exclut l'existence d'un mandat apparent (Cass.19.7.1995, CA Aix en P. 9.03.2000) - Lorsque des pouvoirs présentés à l'assemblée sont irréguliers, l'assemblée est nulle dans son entier sans qu'il soit besoin de rechercher si les votes correspondants pouvaient ou non modifier le sens des résolutions adoptées. (CA Paris, 3.06.1994, 4.11.1998, CA Aix en P 9.03.2000)
si sur le PV il n'est pas indiqué l'heure d'arrivée du mandataire et que la feuille de présence soit signée vous ne pourrez pas prouver qu'il était absent pour les résolutions.....
Citation :De ce fait la personne qui a émargé la feuille de présence en lieu et place du titulaire du droit qui est indiqué l'a fait par fraude.. C'est "faux et usage", si cette personne a exprimé les voix de ces copropriétaires sans mandat.
Le problème c'est que la personne qui a émargé la feuille de présence a fait une signature impossible à reconnaître tout en inscrivant le nom du mandataire présumé d'une écriture qui n'est pas la sienne (nous avons des spécimens de son écritue et de sa véritable signature) Par contre, le syndic qui préside aux émargements, en principe jusqu'à l'élection du président et des scrutateurs, ne peut-il être tenu pour responsable de la fraude? il ne pouvait faire erreur sur la personne puisque ce mandataire faisait partie de la liste de candidats au CS qu'il proposait.
pouvoirs réguliers ???
Forum fermé
Posté - 08 mai 2006 : 16:12:17
