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isacarma
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 08 mai 2006 : 16:27:44
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Bonjour,
une mère divorcée peut elle vendre à l'un de ses enfants une maison obtenue en héritage sans que l'un des autres enfants ne puisse réclamer de l'argent ?
La vente d'une maison d'un parent à son enfant est elle possible sans que des notions d'héritage soient en jeu ?
Quand est-il si les enfants en questions sont demi-frères ?
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mai 2006 : 22:44:34
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si la vente est faite au prix du marché:pas de problème
il vaudrait mieux préparer un dossier avec des évaluations faites par des professionnels |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 mai 2006 : 23:06:06
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Prenez la peine d'aller voir un notaire avec la totalité des éléments en votre possession, ou pour tout le moins le maximum.
Toute réponse sur le site ne saurait remplacer une étude précise de votre situation.
Christophe |
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isacarma
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 01:06:58
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Merci pour ses informations.
Il me parait évident qu'il me faudra consulter un notaire. Cependant, je souhaite avoir une idée globale sur la question en ayant des renvois sur des textes législatifs ou des exemples vécus.
Je ne sais pas si cette vente rentrerais dans le cadre "normal" ou si les droits de l'héritage s'appliquent. On pourrait me taxer de vouloir déshériter un enfant mais il s'agit plutôt de résoudre un dossier épineux sur le plan familial.
N'hésitez pas à me faire parvenir vos infos.
Cordialement. |
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lfl_038
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 23:44:46
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Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste dans le domaine, mais voici ce qu'il me semble logique:
Si la vente se fait au montant déclaré lors de l'héritage et que votre enfant vous paie cette somme, pas de problème.
Par contre en cas de vente d'un montant différent (plus ou moins élevé) il peut y avoir des problèmes.
Si vente plus élevée, vous payerez des taxes sur la différence (plus values).
Si vente moins élevée, cela peut être considéré comme un don déguisé.
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isacarma
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 00:49:44
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Merci pour les précisions.
J'ai envoyé un mail à mon notaire et j'espère avoir une réponse rapidement. J'indiquerais le résultat pour que les infos profitent à tout le monde.
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titi66
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 31 mai 2006 : 13:49:12
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Bonjour
nous avons ce genre de problème avec ma femme. Nous avons achetés une maison à ses parents, et comme cela se passait mal avec un des frères, le notaire nous a conseillé de faire faire un rapport par :
un expert judiciaire ==> évaluation de la maison en fonction du marché (ventes voisisnes, situation de la maison, état,...)
Le prix fixé par l'expert nous a servi de prix d'achat.
un huissier pour monter l'état de la maison.
Nous avons fait venir en plus plusieurs agences immo. pour estimer la maison. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 31 mai 2006 : 14:51:31
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La réponse de nefer est la bonne : il faut que la vente s'opère à un prix ne justifiant aucune suspicion.
@bonentendeur. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mai 2006 : 16:44:04
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pour moi, celle de titi est bcp plus complète et précise  |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 31 mai 2006 : 17:28:15
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Pas vraiment, car le contexte n'est pas le même dans le cas de titi66 : "comme cela se passait mal avec un des frères (...)", or ce n'est pas le cas de isacarma.
En effet, dans son cas propre, pas besoin d'expert judiciaire pour fixer un prix, même si celà représente une garantie (juridique) maximale.
Juridiquement, c'est à celui qui prétend de prouver (c'est l'adage latin "actori incumbit probatio", donc en cas de désaccord éventuel à venir, c'est à celui qui se plaint de prouver que le prix fixé n'était pas un prix de marché.
@bonentendeur. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 31 mai 2006 : 17:30:39
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En fait rien n'empêche des parents de vendre à un enfant.
Le seul risque c'est la requalification en donation déguisée qui pourrait être invoquée. Comme le dit Nefer, dès lors que vous vendez au prix du marché, le problème ne se pose pas: il s'agit alors d'une vente classique.
Si vous prenez toutes les précautions nécessaires pour prouver que le prix de vente est bien celui du marché, aucune contestation n'est possible de la part des autres enfants. |
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Vente d'une maison à l'un de ses enfants ?
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