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Bonjour, mon histoire va vous sembler très puérile, mais je pense m'être faite avoir malgré mon âge...Je suis une personne agée seule, et je suis épuisée par tout celà. Je possède un terrain avec C.U. J'ai signé le 4 octobre 2005 un compromis de vente avec Monsieur S. et Madame J. qui ne sont liés ni par mariage ni par contrat. J'ai signé ce compromis chez le notaire. OR...nous sommes aujourd'hui en mai 2006, et je n'ai toujours pas (!!) signé la "vraie vente" du terrain. Cela faisait 7 mois que j'attendais des nouvelles de mes acquéreurs!! J'ai demandé à plusieurs reprises à mon notaire de leur téléphoner. Rien. Je leur ai téléphoné moi-même une dizaine de fois leur demandant ce qui se passsait. Ils m'ont répondu 1 fois (!!) qu'ils attendaient une réponse de leur banque. Je sentais que quelque chose n'était pas clair..Je voulais rompre mon compromis. J'avais trouvé un autre couple qui voulais de ce terrain et pouvait payer de suite (des gens de confiance) Je me suis alors rendue chez mon notaire le 28 avril dernier (2006) mais celui-ci m'a dit que je ne pouvais pas "casser" le compromis" sans me dire pourquoi. J'ai alors demandé qu'il leur envoie une mise en demeure. Ils avaient 10 jours pour envoyer 5 papiers relatifs aux conditions suspensives. Mon acquéreur m'a alors téléphoné et m'a menacée!! Le 11 mai (soit 12j après), alors que je n'avais pas de nouvelles de mon notaire, je décide de me déplacer à l'étude. J'apprends que 2 des 5 papiers sont arrivés à temps: l'obtention de leur prêt et leur permis de construire. Seulement le notaire ne sait pas QUAND je pourrais signer et être payée. J'ai besoin de cet argent rapidement. De retour chez moi, je décide de lire attentivement mon compromis. Or je ne vois aucune date de signature définitive. Cela voudrait dire que les acquéreurs auraient pu me faire attendre des années?? Est-ce une omission du notaire, donc une faute professionnelle? J'ai peur d'être assignée en justice si je décide rompre le compromis...et le notaire m'en a menacée. Les acquéreurs me font peur et me mettent une pression psychologique terrible. Puis-je signer avec quelqu'un d'autre? Puis-je me défaire de mon notaire? AIDEZ-MOI s'il vous plaît !! Que puis-je faire? Je ne veux pas vendre mon bien à ces gens qui ne sont pas clairs. Je n'ai pas confiance en mon notaire..Est-ce ma faute? Merci d'avance, bien cordialement, Marguerite G.
Je pense que le seul risque que vous encourrez en cas d'annulation de la vente de votre fait est de devoir payer à vos "acheteurs" un montant équivalent aux arrhes qu'ils ont versés et le notaire devra leur rendre les arrhes qu'il a du conserver (et placer).
Bonjour, un acte de vente (le ''compromis'' en est un, préalable à l'acte authentique)doit nécessairement être daté et délimité dans le temps, les engagements perpétuels étant prohibés. En outre, lorsqu'il est rédigé sous seing privé, il doit être rédigé en autant d'exemplaires qu'il existe de parties ayant un intérêt distinct (généralement un pour le rédacteur, un pour le vendeur et un pour l'acquéreur). L'acte sous seing privé est rédigé par un agent immobilier, un particulier ou même un notaire qui, à la différence des actes authentiques qu'il rédige, ne le signe pas. L'acte, quel qu'il soit, est daté et délimité dans le temps, la date de signature de l'acte authentique constituant donc sa limite de validité. Si elle n'est pas précisée, l'acte est nul. Concernant la date de validité des conditions suspensives (obtention de prêt, permis de construire...), il est important de signaler qu'il appartient à l'acquéreur de faire ''diligence'' (agir, être de bonne foi...) afin que les conditions suspensives soient réalisées dans les délais impartis. La jurisprudence, nombreuse, sanctionne sévèrement l'acquéreur qui, par son inaction, sa mauvaise foi, fait échec à la réalisation d'une condition suspensive. Il est, dans ce cas, amené à verser la clause pénale au vendeur sur le fondement de l'article 1178 du Code civil et, plus généralement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, laquelle engage celui qui est de mauvaise foi à indemniser son cocontractant. Il me semble, sans préjuger des conditions de la vente, que je ne connais pas suffisamment, que vous êtes, non seulement en droit de reprendre votre liberté et de vendre à un autre acquéreur, mais, également, de demander l'application de la clause pénale insérée dans le ''compromis''. En espérant que ces quelques éléments vous éclaireront.
PROBLEME compromis de vente, à qui la faute ???
Forum fermé
Posté - 13 mai 2006 : 12:32:03
